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Mariage pour tous, mariage pour personne, ou le grand Noël du procédurier

Par - Modifié le 29-01-2013


Mariage pour tous, mariage pour personne Ou le grand Noël du procédurier

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Naguère, lorsque les décrets de procédure étaient publiés au Journal Officiel dans l'octave de la Nativité, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante, ils étaient commentés par les chroniqueurs des revues judiciaires sous un titre qui, au fil des années, avait fini par devenir un véritable "marronnier" (article d'information de faible importance meublant une période creuse, consacré à un événement récurrent et prévisible), les années ordinaires étant sous-titrées "le petit Noël du procédurier", à l'inverse de rarissimes années exceptionnelles, comme présentement.

                                                                       
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Le dimanche 13 janvier 2013, trois cortèges parisiens ont convergé vers le Champ-de-Mars, venant respectivement de la Porte Maillot, de la Porte d'Italie et de la place Denfert-Rochereau. De source gendarmerie, authentifiée auprès de la préfecture de police, les manifestants étaient au nombre d'un million trois cent cinquante mille, et non point de trois cent quarante mille, chiffre avancé sans l'ombre d'une justification, de surcroît avec une précaution de langage présentant ce chiffre comme arrondi à l'unité supérieure par magnanimité.


Au surplus, comme quand, à dix-neuf heures, le pont d'Iéna fut fermé, tous les manifestants partis de la Porte Maillot n'étaient pas encore arrivés, certains d'entre n'ont pas été comptabilisés.


Dès lors, faudra-t-il envisager, à l'avenir, le slogan de la "manif à deux euros", le point de départ de la manifestation étant matérialisé par une rangée de tourniquets pour canaliser le flot des manifestants en autant de files que nécessaire, chaque tourniquet étant lui-même suivi d'une trémie dans laquelle chaque manifestant versera une pièce d'un euro, et la trémie étant équipée d'un compteur, l'ensemble des trémies étant relié à un panneau lumineux affichant au fur et à mesure le nombre de pièces collectées.


Bien entendu, le même dispositif sera répété au point d'arrivée de la manifestation, afin d'assurer un double comptage du nombre de manifestants (ceux-ci ayant dû nécessairement se rendre pedibus cum jambis, d'une trémie à l'autre), lui-même validé par la collecte des pièces et son recomptage à la Banque de France.


Le cas échéant, il pourra être prévu un relevage périodique des cassettes plombées, afin de ne pas tenter inutilement les esprits chagrins.


Derechef, pourrait-il être suggéré une fréquence unique de radiodiffusion, une sorte de "Radio Manif", afin de retransmettre en temps réel les instructions et hymnes patriotiques aux manifestants sur leurs baladeurs numériques et autres cornets à babil.


De la sorte, il sera résolu un double dilemme, à savoir le financement de la manifestation  et le comptage du nombre de manifestants.

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Lors de cette manifestation, est revenu en boucle un sentiment d'impuissance, l'ensemble des manifestants rencontrés, exprimant le sentiment de devoir subir une décision arbitraire, à l'égard de laquelle ils n'avaient pas été consultés, et qu'en tout état de cause on leur avait imposée.


C'est par conséquent une argumentation inédite qui vous est proposée : le présent exposé s'articule en trois parties, à savoir les prolégomènes, l'argument constitutionnel, enfin, l'argument conventionnel.

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I - Prolégomènes



Comme l'a pertinemment rappelé le Grand Rabbin Gilles BERNHEIM, lors d'une interview à Europe 1, le 18 octobre 2012, à 1'30''. Nous avons le précédent du PACS : à l'époque, le gouvernement avait évoqué la nécessité de cette institution pour répondre à la demande criante de huit millions de foyers, dont la descendance était privée de droits civiques ; en définitive, sur une décennie, voici les statistiques au 31 décembre 2012.


Aujourd'hui, eu égard à la prohibition absolue de toutes statistiques tenant compte de l'orientation sexuelle, comme de la provenance ethnique, l'on en est réduit aux supputations ; les chercheurs les plus rigoureux proposent un nombre maximal de 2700 foyers homoparentaux pour toute la France.


Dès lors, faut-il se demander pourquoi il y avait une urgence aussi impérieuse à légiférer in summa diligentia. Il tombe évidemment sous le sens que ce n'est pas une infime minorité de la communauté homosexuelle, minorité favorable au mariage homoparental, qui a convaincu le gouvernement de bouleverser le Code civil. Il faut dès lors admettre que cette infime minorité est mise en exergue par d'autres groupes de pression, ceux-là restant dans l'ombre, pour modeler une refondation de nos fondamentaux, à savoir la civilisation gréco-romaine et la religion judéo-chrétienne.


L'analyse ci-après exposée, dont il se conçoit parfaitement qu'elle puisse être, selon les sensibilités, tempérée, édulcorée, réformée ou réfutée, est qu'il y a en l'espèce (et sans que ceci puisse être pris dans un sens péjoratif) une marionnette, un sous-marionnettiste, et un marionnettiste en chef.


La marionnette est, sans qu'elle le perçoive, l'infime minorité dont l'ego est habilement flatté.


Le sous-marionnettiste est, arrière le gouvernement, totalement phagocyté ainsi que de récents hebdomadaires s'en sont faits l'écho, non point l'ensemble de la franc-maçonnerie, mais uniquement le Grand Orient.

A l'inverse, toutes les autres obédiences sont réservées ou opposées à une réforme en la matière :

La Grande Loge de France

La Grande Loge Féminine de France

La Grande Loge Féminine de Memphis-Misraïm   

La Fédération Française du Droit Humain  

La Grande Loge Mixte Universelle      

La Grande Loge Mixte de France

La Grande Loge Traditionnelle & Symbolique Opéra

La Loge Nationale Française

La Grande Loge Nationale Française    

Comme l'a pertinemment démontré Madame Sophie COIGNARD dans "Un État dans l'État".


La franc-maçonnerie, ce n'est pas seulement un  marronnier pour magazines sur papier glacé, de préférence à connotation  historique, ou encore un leitmotiv pour malades mentaux, c'est d'abord et avant tout 300.000 initiés, dont 150.000 actifs, tous anonymes, animés d'une foi commune, et pour beaucoup placés à des leviers de commande (ce que l'on appelle la maçonnerie d'affaires, par opposition à la maçonnerie philosophique,  celle-ci infiniment respectable dans la promotion des idéaux républicains).


Enfin, derrière le Grand Orient, il y a la franc-maçonnerie internationale, et plus particulièrement trois institutions, à savoir la conférence du Bilderberg, la Trilatérale et le CFR (Council for Foreign Relations), dont la branche française est la Fondation franco-américaine, laquelle, sous l'égide du grand patron du renseignement américain, Monsieur John NEGROPONTE, a formé, pour ne pas dire formaté un nombre respectable de politiciens, de hauts fonctionnaires et de chefs d'entreprise français.

Par exemple, ce n'est sans doute pas un hasard si, parmi les trois politiciens pressentis pour succéder à Monsieur Jean-François AYRAULT, l'un d'entre eux, Monsieur Pascal LAMY, en est à son quatrième Bilderberg, et le dernier, Monsieur Jean-Claude TRICHET, à son septième, celui-ci, quand il est interrogé à ce sujet, faisant explicitement connaître qu'il refuse de répondre à des questions de cet ordre.


A ce stade de l'exposé, convient-il de se référer aux ouvrages de William BONNER, en particulier "L'inéluctable faillite de Wall Street" et "L'empire des dettes.

Cet économiste, parfaitement francophone et francophile, brosse dans ces deux livres une magistrale leçon d'histoire, démontrant comment, avec la découverte du Nouveau Monde, l'on est passé de l'économie médiévale à l'économie contemporaine, autrement dit, l'économie capitaliste. L'afflux de métaux précieux américains a engendré une redistribution des cartes, régnant sur le monde successivement le Portugal, l'Espagne, la Hollande, la France, l'Angleterre, enfin, depuis la fin de la première guerre mondiale, les États-Unis d'Amérique. Nous assistons à l'épilogue de cette phase de l'histoire universelle, le premier prétendant à la succession étant évidemment la Chine (créancier hypothécaire des USA à hauteur de trois billions de dollars), au premier rang des BRICS, les autres membres en étant le Brésil, la Russie, l'Afrique du Sud (South Africa), et de façon plus surprenante l'Indonésie qui, d'ici une décennie, pourrait doubler la France.


En clair, depuis 1916, les USA ont un statut impérial qu'ils n'entendent pas abdiquer. Or, depuis l'aube de l'humanité, les états se financent en taxant leurs nationaux, et les empires se financent en taxant leurs états vassaux. Ici, intervient le dollar,  monnaie de compte de 96 % des paiements internationaux.


Or si, jusqu'en 1973, le dollar était convertible en or, depuis, cette règle a été révoquée, permettant de multiplier, d'abord, les dollars papier, enfin, les dollars électroniques, à telle enseigne qu'aujourd'hui la dette des États-Unis, selon l'inventaire de Monsieur Lawrence KOTLIKOF, professeur à l'université de Boston, est de 202 billions de dollars, soit 202.000 milliards de dollars (202 X 10 puissance 12) .


Et particulièrement ce passage : "Si ces chiffres semblent impressionnants, comparons-les avec ceux du Dr. Kotlikoff, professeur en économie à l'Université de Boston, qui lui possède les chiffres officiels pour 2010 provenant directement du Congressional Budget Office qui a publié son rapport officiel en juin dernier Long-Term Budget Outlook. Selon ce qu'a calculé Kotlikoff, la dette nationale se chiffre en vérité à $202 trillions, ce qui est 15 fois le montant de la dette officielle » (l'anglais "trillion" étant traduit en français par "billion").


Or, les États-Unis, peuple de 320 millions d'habitants, sur les sept milliards d'habitants de la planète, dépensent 45 % du budget d'armement mondial pour maintenir ce statut impérial. Voici trois ans, l'analyse de Monsieur William Bonner envisageait déjà cet épilogue.


Celui-ci a cependant été différé en raison de divers facteurs, dont beaucoup nous échappent. Peut-on cependant discerner l'avènement de l'exploitation du gaz et du pétrole de schiste, qui a rendu ce pays économiquement indépendant, et peut-être bientôt premier exportateur mondial. Surtout, trois secteurs sont jalousement préservés, à savoir l'énergie, l'industrie agroalimentaire et l'industrie de défense.


Dans le premier secteur, outre l'avènement du gaz de schiste, l'on peut citer la tentative malheureuse de maîtriser le pétrole abiotique, et surtout la Z machine, prototype combinant confinement inertiel et confinement laser, préalable à la maîtrise de l'énergie atomique de fusion, sans préjudice du legs scientifique de Clémence ROYER (holodynamique quantique) , de Nikola TESLA (énergie dirigée) et de Burckhardt HEIM (relativité générale).


Dans le deuxième secteur, l'on peut évidemment citer la société MONSANTO, la Réserve mondiale de semences du Svalbard, ou encore l'éviction de la Chine pour contrôler les 24 millions de kilomètres cube de la nappe fossile nubienne, préalable à la mise en culture OGM du quart nord-est de l'Afrique, donc au contrôle de l'ensemble des ressources géologiques de ce continent.


Enfin, dans le troisième secteur, l'on peut citer :

  • le programme HAARP (couteau suisse combinant la communication sous-marine, le brouillage radar à longue distance, la prospection souterraine, la neutralisation par impulsion IED de troupes terrestres, l'arme climatique et sans doute l'arme sismique) ; 
  • le bombardier B2 (mach 10 depuis 1989, sans carburant et dans un cocon électromagnétique), parfaitement documenté depuis la guerre de Libye, dont l'emploi est à l'origine du réarmement russe (seize sous-marins, le dernier livrable en 2020) ; 
  • le chasseur F 35, dont l'achat est imposé à l'ensemble des membres de l'OTAN (supersonique, furtif, à décollage vertical, à poussée vectorielle, à radar AESA, donc rendant inutiles les porte-avions) ;
  • la migration du budget du Pentagone vers un ministère de la défense bis, chaperonné par la CIA pour les opérations terrestres et par la NSA pour le renseignement électromagnétique (ses 850.000 collaborateurs, ses satellites furtifs, ses mainframes quantiques - nous autres,à côté, avec nos ordinateurs modèle Napoléon III, nous faisons figure de pithécanthropes -, ses algorithmes anti RSA, et, à partir de septembre 2013, Camp Williams, qui permettra, en indexant le web profond, de suivre à la trace tous les habitants de la planète, de dupliquer en temps réel leurs ordinateurs, en clair, de savoir tout sur tous, et plus si affinités).

                                                                  
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Or, si, jusqu'à la chute du mur de Berlin, le monde se divisait en trois blocs, à savoir l'OTAN, le pacte de Varsovie et les pays non-alignés, depuis, il se divise en trois autres blocs, à savoir l'OTAN, le tiers-monde, enfin les pays membres de l'OCS (Organisation de Coopération de Shanghai).


C'est dire, par conséquent, que, dans les pays membres de l'OTAN, les structures économiques, financières, politiques, partant, l'industrie de la communication (notamment, mais pas seulement, la presse) sont formatées au gabarit OTAN : nous travaillons, nous communiquons, nous recevons journaux, radios et télévisions, bref nous pensons, sans nous en rendre compte, selon le standard OTAN.


Il n'est à cet égard que d'abandonner l'information en mode "push" (pousser), et de passer à l'information en mode "pull" (tirer), pour découvrir un univers parallèle permettant, tant de comprendre ce qui se passe dans le monde, que de décrypter les messages allotis à la presse
officielle.


Or, l'OTAN est un monde anglo-saxon, dont le système juridique est la « common law », celui-ci subissant la résistance idéologique des pays d'Europe continentale, pays dont le système juridique est celui du droit romain-germanique.


Une première étape est déjà intervenue avec la loi du 3 janvier 1973 sur le statut de la Banque de France, interdisant à celle-ci de financer sans frais l'État : c'est depuis cette époque que celui-ci doit emprunter sur les marchés étrangers, ce qui explique que 1300 des 1748 milliards de la dette sont constitués par des intérêts, ce qui fait perdre à l'État sa souveraineté .

Une deuxième étape est intervenue avec l'euro, l'institut d'émission, la BCE (Banque Centrale Européenne) étant un clone de la FED (Réserve Fédérale américaine), institut d'émission dont le directeur, Mr Mario DRAGHI, est un ancien vice-président de la Goldman Sachs.


Une troisième étape est en cours de constitution, avec l'incitation, en vue des élections européennes de juin 2014, à constituer des listes transfrontières, en clair, à désagréger les états, et, à travers eux, la notion de patries.


Il est alors possible - mais ce n'est qu'une hypothèse de travail -  que le projet de loi dit "mariage pour tous", s'inscrive dans une stratégie destinée à désagréger l'un des fondements de la culture gréco-romaine et de la religion judéo-chrétienne, à savoir le mariage religieux, nové par la République en mariage civil : l'on parviendrait alors à une anomie - au sens durkheimien du terme-, destinée à balkaniser le continent européen en une colonie de l'empire déclinant.

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Or, l'ouverture aux couples de même sexe, du mariage traditionnel, emporterait négation du principe d'altérité sexuelle, principe en vigueur depuis 200.000 ans, principe dont Cambacérès, l'un des trois rédacteurs du Code civil, lui-même notoirement homosexuel, avait solennellement réaffirmé l'intangibilité.


Ce principe est à l'origine de la maxime de droit romain : "Pater is est quem justae nuptiae demonstrant" : le père de l'enfant est celui que démontrent de justes noces, autrement dit, le père de l'enfant est présumé être le mari de la mère.


Or, le mariage hétérosexuel est intrinsèquement fertile, la présomption de paternité lui est consubstantielle ; à l'inverse, le "mariage homosexuel" est intrinsèquement stérile, il exclut ipso facto toute présomption de paternité.


Dès lors, comment assembler sous le même vocable deux concepts incompatibles ? Par définition, l'enfant d'un homme et d'une femme sait
qu'il vient de tel père et de mère. A l'inverse, l'enfant juridiquement assigné à deux hommes ou à deux femmes, sait qu'il ne vient, ni d'eux, ni d'elles.


Certes, le formulaire CESU - garde d'enfant de 3 à 6 ans  institue déjà la polygamie, en mentionnant, outre l'identité de l'enfant, celle du demandeur, ainsi que celle du "deuxième parent", ces deux dernières étant assorties de la civilité : "Monsieur, Madame", l'enfant pouvant donc être issu de deux messieurs ou de deux dames ; encore, la précédente version mentionnait une troisième civilité :  "Mademoiselle", ce qui permettait à l'enfant d'être issu de deux demoiselles.


Comme, de surcroît, l'adjectif ordinal "second" se distingue de "deuxième", en ce sens que le premier vocable désigne le dernier terme d'une série fermée de deux éléments, tandis que le vocable suivant désigne, dans une série ouverte de plusieurs éléments, le terme venant après le
premier (par exemple, le second empire, la deuxième république), il s'en déduit que la voie est ouverte à l'intervention d'un troisième ou d'un quatrième parent : les notaires investis des dévolutions successorales,  les présidents de conseilsgénéraux chargés de mettre en œuvre l'action en recouvrement alimentaire au profit des aïeux admis en maison de retraite, les généalogistes des générations futures, les disciples de Courteline ou de Labiche, et surtout les malheureux administrateurs civils chargés de rédiger les décrets d'application apprécieront  

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Mentionnons ici deux points singuliers : Tout d'abord, le projet de loi n° 344, dans sa version initiale.


Article 4 : Le code civil est ainsi modifié :

1° Aux articles 34, 63, 71, 79, 108-2, 182, 191, 204, 205, 347, 348-2, 348-4, 367, 368-1, 371, 371-1, 371-3, 372, 373-1, 373-2, 373-3, 373-4, 375, 375-3, 375-6, 375-7, 375-8, 376-1, 377, 377-1, 377-2, 378, 378-1, 381, 382, 387, 389-7, 401, 413-2, 477, 601, 729-1, 735, 736, 738, 738-2, 739, 757-2, 757-3, 758, 911 et 935, les mots : "père et mère" sont remplacés par le mot : "parents" 55° À l'article 1438, les mots : "le père et la mère" sont remplacés par les mots : "les parents".


Article 5 : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :                  

1° Au troisième alinéa de l'article L. 211-9, les mots : "des pères et mères" sont remplacés par les mots : "des parents"

9° À l'article L. 224-10, les mots : "père ou mère d'un ancien pupille" sont remplacés par les mots : "parents d'un ancien pupille ou l'un d'eux".


Article 20 : À l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : "parents".

De sorte que la totalité des vocables sexués (père, grand-père, arrière-grand-père, aïeul, et leurs équivalents féminins) disparaissent de l'ensemble du droit français.


Or, voici ce qu'écrivait sur son blog la députée des Français de l'étranger, Mme Corinne NARASSIGUIN " l'objectif de cette réforme n'est pas de créer des parents A, B, 1 ou 2, les termes "pères" et "mères" étant sauvegardés dans le Code civil".

                

Ce qui rappelle le Parent 1    Ou le Parent 2

Surtout : "L'inventeur du NIR est René Carmille (mort en déportation en 1944 à Dachau) qui réalisa entre avril et août 1941, sous le régime de Vichy, le premier répertoire général, pour préparer secrètement la mobilisation d'une armée française.


Ultérieurement, cette codification fut reprise par le général Marie, en Algérie, afin de recenser les Juifs, les musulmans et autres catégories. Le but était de ficher toute la population française et de les discriminer selon des critères ethniques ou statutaires, dans le cadre de la politique du régime de Vichy.


En effet le premier chiffre du code NIR qui aujourd'hui sert juste à identifier le sexe de la personne était plus " complet"  à l'époque :

  • 1 ou 2 pour les citoyensfrançais
  • 3 ou 4 pour les indigènes d'Algérie (ceux qu'on appelait les "Musulmans") et de toutes les colonies, nonjuifs
  • 5 ou 6 pour les juifsindigènes
  • 7 ou 8 pour les, étrangers
  • 9 ou 0 pour les statuts "mal définis"   (Aufait, c'est quoi, "statuts mal définis" ?)

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Et surtout Madame TAUBIRA : "Vous disposez du texte du Gouvernement. Vous le connaissez donc et vous savez que les mots de père et de mère ne disparaissent pas du code civil"

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Un second point singulier est constitué par ceci : aux termes de vifs débats, la PMA (Procréation Médicalement Assistée) a été renvoyée à un second projet de loi, tant il est vrai qu'avec cette boite de Pandore, l'on sait où commence la réforme, nul ne sait où elle s'arrêtera : après le mariage, l'adoption ; après l'adoption, la procréation médicalement assistée; après la procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui ; après la gestation pour autrui, la reconnaissance des mariages homosexuels étrangers ; après la reconnaissance des mariages homosexuels étrangers, la reconnaissance des adoptions homoparentales étrangères, voire l'exequatur de décisions judiciaires ou d'actes d'état civil étrangers ; après la reconnaissance des adoptions homoparentales étrangères, la collation du nom patronymique ; après la collation du nom patronymique, la reconnaissance des enfants issus de précédentes unions ; après la reconnaissance des enfants issus de précédentes unions, la dévolution successorale ; après la dévolution successorale, la discrimination des bisexuels ; après la discrimination des bisexuels, il se trouvera toujours un groupe de pression sui generis, voire ex machina, pour exiger, toutes affaires cessantes, la satisfaction d'une revendication apparue ex nihilo, le Parlement siégeant sans discontinuer jusqu'au terme de la législature.


Au moins, sur le Titanic, il y avait un orchestre Or, dans les travaux relatifs à l'adoption, il a été érigé en dogme le « droit à l'enfant », c'est-à-dire que, du fait du mariage homosexuel, tout couple homosexuel a droit à un enfant, que ce soit par adoption ou par des méthodes dérivées : PMA, GPA, en attendant le clonage du noyau d'un des parents sur le cytoplasme de l'autre parent, ainsi que l'y a autorisé le Sénat dans son vote subreptice du 5 décembre 2012.


«La séance est reprise à 22 heures » :
  


« La séance est levée le mercredi 5 décembre 2012, à zéro heure vingt » :

 
  

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Cependant, ce principe se heurte à un obstacle déjà évoqué par le Grand Rabbin Gilles BERNHEIM. En effet, tous les systèmes juridiques d'Europe continentale sont dérivés du droit romain, dont la clef de voûte est la distinction entre les sujets de droit et les objets de droit : les premiers sont les citoyens, les seconds sont les biens, que ce soit la terre, la monnaie ou l'esclave.


Le citoyen exerce sur le bien ce que l'on appelle un « droit réel », c'est-à-dire la propriété, ainsi détaillée "usus, fructus et abusus", c'est-à-dire le droit d'user, jouir et disposer, y compris jusqu'à la destruction de ce bien, par exemple la mise à mort de l'esclave.


A l'inverse, quand un citoyen contracte avec un autre citoyen, qu'il s'agisse d'un bien meuble (traditio) ou d'un bien immeuble (mancipatio), la formation du contrat, du seul fait de l'échange des consentements, fait naître chez le citoyen un droit à l'égard de son cocontractant, droit qui n'est pas un droit réel, mais un « droit personnel », c'est-à-dire une créance.


En d'autres termes, le citoyen Primus, qui exerce sur le bien A (l'esclave vendu) un droit réel, a, envers le citoyen Secondus, un droit personnel, tandis que le citoyen Secondus, pour sa part, exerce sur le bien B (la somme d'argent représentant le prix de vente de l'esclave) un droit réel.

Ce n'est qu'après l'exécution du contrat, que le citoyen Primus deviendra propriétaire de la somme d'argent, son "droit personnel" étant dès lors nové en "droit réel". Cet exposé est peut-être aride pour un profane, mais il constitue pour un juriste un automatisme de raisonnement, tellement évident qu'il en en devient un réflexe inconscient, un peu comme le solfège pour un musicien.


Ainsi, en proposant de créer ex nihilo un "droit à l'enfant", le législateur ravale celui-ci, du statut de sujet de droit, à celui d'objet de droit, en d'autres termes, un esclave.


Or, Madame TAUBIRA est l'auteur de la loi éponyme, dont l'article 1 dispose :


"La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du XVe siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité".


En revanche, motus quant aux 17 à 25 millions de victimes, tuées ou castrées, du génocide arabo-musulman, nonobstant Molière (Les Fourberies de Scapin) ou Mozart (L'enlèvement au sérail).


Quid de quelques cours de solfège ?

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   II L'argument constitutionnel



Le projet de loi sur le mariage pour tous est-il conforme à la Constitution? La question est vivement débattue entre juristes, par exemple FRISON ROCHE.


Certes, l'article du Professeur DELVOLVE a fait sensation.


Il n'en demeure pas moins que son raisonnement, quelque peu "capillotracté", suppose préalablement l'admission de l'altérité sexuelle au statut de 12ème PFLRF, c'est-à-dire au Panthéon constitutionnel des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République Française, ce qui est loin d'être évident.


Or, le Conseil Constitutionnel a déjà rendu, en matière décisions, donnant au législateur un feu vert explicite pour adopter le mariage homosexuel.

Au surplus, si, naguère, le Conseil Constitutionnel prononçait annuellement une trentaine de décisions, aujourd'hui il ne rend plus des arrêts, mais des services, au risque d'interdire annuellement l'accès au prétoire de quelques 140.000 justiciables, ce qui ne l'embarrasse nullement.


Il faut donc se résoudre à l'évidence : le Conseil Constitutionnel étant déconsidéré, sa saisine ne sera qu'une formalité.

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   III L'argument conventionnel



C'est Monsieur Erwan BINET, Rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, qui apporte la preuve de la pertinence de cet argument,
dont l'évidence s'était dès auparavant imposée.


De quoi s'agit-il ? La version initiale du projet de loi n° 344, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, était ainsi rédigée :


Depuis, s'affiche ce message : "Une erreur s'est produite. Merci de contacter le Webmestre du site". Il lui est dorénavant substitué la version résultant de la Commission des Loi, le 17 janvier 2013.


Ainsi, après le drone furtif :


la Chancellerie a inventé le projet de loi furtif, celui qui disparaît des radars en ambiance tactique.


Mais il y a encore plus fort : l'Assemblée Nationale a inventé l'audition furtive, celle dont l'enregistrement vidéo disparaît à l'approche du champ de bataille : moralité, chers internautes : "à vos cassettes !", comme s'exclamait le regretté Jean-Christophe AVERTY, dans l'émission "Les cinglés du music-hall".


Un voile d'incrédulité nimbe vos yeux ébaubis.

Voici donc  ce qui s'est passé : dès avant le dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, un rapporteur a été nommé, puis a enchaîné, du 6 novembre au 20 décembre 2012, avec le concours de Madame Corinne NARASSIGUIN, des auditions de deux catégories :

1) d'une part, des auditions en audience publique, ouvertes à l'ensemble des députés (ce dont le Groupe UMP et les deux trublions FN se sont majestueusement désintéressés) et à la presse, lesdites auditions étant enregistrées, puis publiées sur le site internet de ladite assemblée, où elles peuvent être recherchées, choisies et visionnées : 


2) d'autre part, des auditions "en chambre du  Conseil", lesquelles se sont tenues dans les bureaux de Monsieur Erwan BINET et de Madame Corinne NARASSIGUIN, celles-ci ayant pour finalité d'entendre certaines associations exclues des auditions publiques, et donc il avait été craint qu'en leur refusant tout accès au Parlement, cette censure n'éclatât au grand jour lors des débats dans l'hémicycle ; sauf erreur, mémoire ou omission, la liste des personnes entendues lors de ces auditions privées, ainsi que la teneur de leurs propos sont et demeurent confidentielles.


Or, la vidéo du 13 décembre, commence par cette phrase : "Nous avons terminé tard ce matin" : il s'agit donc de l'audition de l'après-midi, faisant elle-même suite à une audition du matin, celle-ci ressortant d'une troisième catégorie : l'audition "chauve-souris", mi - rat, mi - oiseau de la fable, celle qui se tient en audience publique, mais dont l'enregistrement vidéo est classifié.


Cependant, comme cette audition matinale avait été ouverte à la presse, il se révéla impossible d'empêcher quelques fuites, d'où, immédiatement en soirée, un subtil brouillage radio :


Europe 1, 13 décembre 2012, Guy BIRENBAUM.  
  


Pourquoi donc ce "fumigène-inverseur" ? On en trouve l'explication sur le site de Mr Dominique BAUDIS.


Surtout ceci : "J'en viens maintenant à l'examen du projet à la lumière de la mission de défense et de promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant. C'est une obligation légale qui est précisée dans l'article 4 de la loi organique portant création du défenseur des droits : "le défenseur des droits est chargé [] de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France


"En abordant la question sous cet angle, il convient donc de préciser que notre pays se trouve dans ce domaine lié par un engagement international : la Convention internationale des droits de l'enfant       

"La procédure suivie pour l'élaboration du projet de loi qui vous est soumis présente à cet égard une évidente lacune. En effet, l'étude d'impact qui accompagne le projet ignore totalement la Convention internationale des droits de l'enfant

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"Je tiens à préciser que cette réserve ne suggère en rien une incompatibilité entre le projet de loi et la convention. On peut observer d'ailleurs que les Etats, notamment européens, qui ont ouvert le mariage aux couples de même sexe, sont également signataires de ladite Convention. La réserve que je formule porte sur la méthode d'élaboration du projet de loi. La Convention exige, dès lors que l'intérêt et les droits de l'enfant. sont en cause, que l'on parte de l'analyse de ces droits et de l'appréciation de cet intérêt de façon à retenir les meilleurs choix juridiques possibles"


Soit, en résumé, d'une part, il y a un problème de méthode, d'autre part, il n'y a aucun problème de fond.


Très bien, mais alors, pourquoi cette double censure, puis la réécriture quasi-complète du projet de loi par la commission éponyme ?


Il vous est proposé l'existence d'un problème, et même d'un triple problème.

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Dans un ouvrage connu de tous les bibliophiles se trouve cette phrase magnifique : "on va se faire enregistrer", c'est-à-dire que, la Révolution  française ayant juxtaposé le mariage civil au mariage religieux de l'ancien Régime, cependant sans supprimer celui-ci, elle a imposé aux mariés de passer d'abord à la mairie, avant de passer à l'église : cependant, dans leur esprit, le mariage, le vrai, c'est à l'église ; à la mairie, on ne se marie pas, on ne fait que s'enregistrer.

A ce stade de l'exposé, ce n'est pas parce qu'un fait est méconnu, qu'il est inexistant : ainsi, la première explosion atomique a eu lieu le 4 mars 1945 ; le 12 avril suivant, la présence sur place des trois principaux généraux de l'époque, ayant traversé en toute hâte la moitié du continent, atteste de l'importance de l'événement ; cependant, le fait ne sera révélé qu'en 2005, avec la déclassification des archives russes .


Or, le système constitutionnel français se caractérise par une structure pyramidale, à savoir, en haut, la constitution ; ensuite, les conventions internationales ; encore, les lois ; enfin, les règlements, chacun eux-mêmes classés selon leur nature (décrets, arrêtés).


De même, dans le système juridictionnel français, il existe trois ordres, à savoir les juridictions constitutionnelles (Conseil constitutionnel), les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel, Conseil d'État, Tribunal des Conflits), les juridictions judiciaires (Tribunaux, Cours d'appel, Cour de Cassation).


Le premier ordre exerce un contrôle de constitutionnalité, c'est-à-dire de vérifier si les lois sont conformes à la constitution ; le deuxième exerce un contrôle de légalité, c'est-à-dire de vérifier si les règlements sont conformes aux lois ; enfin, le troisième exerce un contrôle de conventionnalité, c'est-à-dire de vérifier si les lois sont conformes aux conventions internationales.


En d'autres termes, toute juridiction judiciaire, du juge de proximité à la Cour de Cassation, est compétente pour exercer ce contrôle de conventionnalité, ainsi, du  jugement "Linda de Wee C/ Philippe Samzun", rendu le 28 avril 2006  par le Conseil de prud'hommes de Longjumeau.


"Dit que l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le Contrat nouvelles embauches est contraire à la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail du 22 juin 1982 ... "

                                                                               
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Dans ce contexte, est-il permis de soutenir que le projet de loi en question est contraire à trois conventions internationales.

Par Me Deltombe

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