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Licenciement pendant le congé parental : c’est possible sans abus

Le salarié en congé parental d’éducation ne bénéficie d’aucune protection particulière contre le licenciement pendant la suspension de son contrat de travail. L’employeur peut dont le licencier, à la condition que le motif de licenciement ne soit pas lié à ce congé parental, et que la salariée ne soit pas enceinte.

En effet, pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou du congé d’adoption, le salarié (l’un ou l’autre des parents) peut prendre un congé parental pour élever son enfant ou occuper un travail à temps partiel (articles L1225-47 et suivants du Code du travail).

Les conditions du congé parental d’éducation : l’ancienneté et la procédure

En application de l’article L1225-47 du Code du travail, le congé parental d’éducation n’est ouvert qu’aux salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté à la date de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation doit en faire la demande à son employeur selon les délais suivants, en lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge :

  • soit 1 mois au moins avant l’expiration du congé de maternité ou d’adoption,
  • soit 2 mois avant le début du congé parental si celui-ci n’est pas pris à l’issue du congé de maternité ou d'adoption.

Il infirme de cette manière son employeur du point de départ et de la durée du congé dont il entend bénéficier (articles L1225-50 et R1225-13 C. trav.).

La durée du congé parental d’éducation

La durée initiale maximale du congé est de 1 an. Le congé peut être renouvelé 2 fois et prend fin au plus tard lorsque l’enfant atteint son 3e anniversaire ou, en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, au 3e anniversaire de l’arrivée de l’enfant au foyer. Lorsque l’enfant adopté a plus de 3 ans et moins de 16 ans, le congé ne peut excéder 1 année à compter de l’arrivée au foyer (il n’y a pas de renouvellement possible).

À l’issue de cette première année, le salarié peut soit prolonger son congé parental d’éducation, soit demander à passer à temps partiel. Il doit en avertir son employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu et l’informer de son intention, par LRAR ou lettre remise contre récépissé. Il peut également reprendre son activité initiale (articles L1225-48 ; L1225-51 et R1225-13 C. trav.).

En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.) le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.

Les conséquences sur le contrat de travail du congé parental d’éducation

Tout d’abord, le congé parental suspend le contrat de travail.

Deux conséquences découlent de la suspension du contrat de travail du salarié en question, et portent sur :

  • le cumul et la comptabilisation des congés payés,
  • l’ancienneté.

Dans la mesure où le congé parental n’est pas assimilé à une période de travail effectif, il n’ouvre pas droit à congés payés, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles ou encore usages plus favorables (article L3141-5 du c. trav).

S’agissant de l’ancienneté, la durée du congé parental est prise en compte, pour moitié, pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

En conséquence, en cas de licenciement, l’ancienneté correspondant à ce congé parental doit être intégrée dans la base de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. soc. 23 juin 2010, n°08-44587).

Pendant le congé parental, le salarié ne peut exercer aucune activité si ce n’est celle d’assistant maternel (article L1225-53 du code du travail).

Le retour en poste après le congé parental et le passage à temps partiel

L'article L1225-51 du Code du travail permet au salarié, à l'occasion de chaque prolongation, de passer d'un congé à un travail à temps partiel et inversement.

Dans la mesure où le salarié qui, au terme de son congé parental demande à reprendre ses fonctions à temps partiel, ne fait qu'exercer un droit qui lui est ouvert par la loi, l'employeur ne peut pas s'y opposer (Cass. soc. 01.06 2004 : n° 02-43151).

Ce n'est que pour la fixation des horaires de travail à temps partiel que l'employeur retrouve la plénitude de son pouvoir de direction, à défaut d'accord des parties (Cass. soc. 04.06. 2002 : n° 00-42262).

Dans son arrêt du 10 décembre 2014 (Cass. Soc. 10.12.2014 : n° 13-22135), la Cour de cassation précise que lorsque le salarié demande à reprendre son emploi à temps partiel, dans le cadre de l'option que lui offre l'article L1225-51 du Code du travail, l'employeur est tenu de l'affecter à son précédent poste.

Ce n'est que si le poste occupé avant le congé est indisponible ou incompatible avec un temps partiel, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir, qu'un autre emploi, similaire au précédent, doit être proposé au salarié.

Le licenciement du salarié en congé parental d’éducation

L’employeur peut prononcer la rupture du contrat pour un motif indépendant du congé parental (ex. : motif économique), même pendant la suspension du contrat de travail.

Il n’est pas tenu d’attendre le terme du congé pour prononcer la rupture de ce contrat, contrairement aux règles applicables en cas de congé maternité (Cass. soc. 12.02.1997, n°93-42510).

L'inobservation par l'employeur des dispositions relatives au congé parental d'éducation peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement.

Lorsque le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité (article L1225-71 C. trav.).

Ainsi, la salariée en congé parental d’éducation ne bénéficie d’aucune protection particulière contre le licenciement, bien que le contrat de travail soit suspendu.

Le salarié licencié pendant son congé parental d’éducation n’a pas à exécuter de préavis si la durée de ce dernier n’excède pas le terme du congé parental.

Si la durée du préavis de licenciement excède le terme du congé parental, le salarié doit retrouver son poste et exécuter son préavis. Autre solution, vous le dispensez d’exécuter son préavis de licenciement et vous lui versez une indemnité compensatrice de préavis.

Ce n’est que si la salariée est enceinte durant le congé parental permet d’être protégée contre le licenciement.

En cas de chevauchement d’un congé parental d’éducation et d’un congé de maternité, la protection attachée à ce dernier prime (Cass. soc. 11.02.2004, n°01-43574).

L’employeur peut également conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de congé parental d’éducation.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

57 Bd de Picpus 75012 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

Sources :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 juin 2010 : n°08-44587

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 février 1997 : n°93-42510

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 février 2004, n°01-43574

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 1er juin 2004, n°02-43151

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 juin 2002, n°00-42262

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 décembre 2014 : n° 13-22135

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Vos Réactions

  • Arnaldos25 - Visiteur Le 03-05-2018 à 11:26

    Bonjour,

    Ma compagne, secrétaire médicale, est sur le point d'être licenciée car, officieusement, son congé parental d'éducation à temps partiel incommode ses employeurs.
    Toutefois, dans le cadre de son licenciement, le motif invoqué est "insuffisance professionnelle", un peu plus de dix semaines après son retour de congés maternité (délai légal à attendre au retour du salarié) et après cinq années d'exercice dans cette maison médicale.

    Licenciement pendant le congé parental d'éducation : c'est possible avec abus.

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