Métaux précieux : la pénalité proportionnelle est inévitable en cas de mauvaise tenue du livre de police
1.171 vues · Mis à jour le 03 février 2023
En matière de contributions indirectes, si les juges peuvent modérer le montant des amendes et pénalités encourues par l'auteur de l'infraction, ils ne sauraient l'en dispenser totalement.
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