En matière de contributions indirectes, si les juges peuvent modérer le montant des amendes et pénalités encourues par l'auteur de l'infraction, ils ne sauraient l'en dispenser totalement.
 
Toute infraction à la réglementation des métaux précieux est sanctionnée par les règles applicables en matière de contributions indirectes. Par un arrêt du 7 mars 2022, la cour d’appel de Paris a condamné solidairement une société spécialisée dans l’achat, la vente, la fabrication et la réparation d’ouvrages en métaux précieux, ainsi que son gérant, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes. Retenant à leur encontre une mauvaise tenue du livre de police qui omettait un certain nombre d’informations obligatoires relatives aux ouvrages en métaux précieux, la cour a prononcé cinquante-huit amendes en répression de cinquante-huit infractions.
 
Cet arrêt vient d’être partiellement cassé en ce qu’il a omis de prononcer, en outre, une pénalité proportionnelle. La Cour de cassation, tout en confirmant les dispositions de l’arrêt relatives à la déclaration de culpabilité, considère que le prononcé d’une pénalité proportionnelle, « fût-elle d’un montant symbolique » est obligatoire, en application des articles 1791 et 1794 du CGI.
 
Remarque : le montant de la pénalité proportionnelle est compris entre une et trois fois celui des objets sur lesquels a porté la fraude (CGI, art. 1794, 5°).