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Mise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.


Par Thomas ROUSSINEAU, Avocat - Modifié le 23-09-2021 - Blog : Blog Maitre Thomas ROUSSINEAU

Mise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.

En cas de dépassement, la rupture est requalifiable en licenciement nul.

Lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de 3 mois avant l’anniversaire du salarié pour l’interroger sur son intention de partir à la retraite avant l’âge de 70 ans, il ne peut pas user de la possibilité de mise à la retraite pendant l’année suivant la date de cet anniversaire.

La mise à la retraite ainsi intervenue de manière irrégulière produit alors les effets d’un licenciement nul, car fondé uniquement sur l’âge du salarié et donc discriminatoire.

CA Paris 19-5-2021 n° 18/11533

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