ARTICLE AVOCAT Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Mise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.

Mise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.

Par Thomas ROUSSINEAU, Avocat - Modifié le 23-09-2021 - Blog : Blog Maître Thomas ROUSSINEAU

En cas de dépassement, la rupture est requalifiable en licenciement nul.

Lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de 3 mois avant l’anniversaire du salarié pour l’interroger sur son intention de partir à la retraite avant l’âge de 70 ans, il ne peut pas user de la possibilité de mise à la retraite pendant l’année suivant la date de cet anniversaire.

La mise à la retraite ainsi intervenue de manière irrégulière produit alors les effets d’un licenciement nul, car fondé uniquement sur l’âge du salarié et donc discriminatoire.

CA Paris 19-5-2021 n° 18/11533

loader Juritravail