ARTICLE AVOCAT Les recours face à un contrôle fiscal
Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 22-01-2020 - Blog : Blog Maitre Patrick LINGIBE
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer.
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer.
A la suite d’un contrôle inopiné de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (Urssaf) et des services de police à la société K. qui a abouti à un constat de situation de travail dissimulé, une lettre d'observations s'agissant d'un redressement basé sur une taxation forfaitaire est adressée à la société par l'Urssaf. Cette dernière a ensuite notifié à la société une mise en demeure.
A la suite d’un contrôle inopiné de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (Urssaf) et des services de police à la société K. qui a abouti à un constat de situation de travail dissimulé, une lettre d'observations s'agissant d'un redressement basé sur une taxation forfaitaire est adressée à la société par l'Urssaf. Cette dernière a ensuite notifié à la société une mise en demeure.
Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de nullité de la mise en demeure. Elle a constaté que la lettre valant mise en demeure porte la mention indiquant qu'il est possible de contester cette décision en saisissant la commission de recours amiable de l'Urssaf "dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente mise en demeure" et qu'elle indique les adresses de courrier postal ou électronique auxquelles les contestations peuvent être formulées.
Elle en a déduit que la société avait une parfaite connaissance de la voie et des conditions de recours à l'encontre de cette mise en demeure. Elle a précisé que, certes, aucun délai de paiement n'est expressément formulé, mais elle a noté que la société est invitée à s'acquitter de la somme réclamée "sous réserve des versements déjà effectués à ce titre, selon votre mode de paiement habituel". Elle a ajouté que le délai pour payer est nécessairement, au mieux, d'un mois à compter de la date de réception de la mise en demeure puisque toute contestation doit être formée dans le délai d'un mois de cette date. Enfin, elle a relevé que la lettre mentionne expressément l'article L. 244-2 "du CSS" dans son objet.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 19 décembre 2019. Elle rappelle que pour être valable, la mise en demeure doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer. Or, en l'espèce, aucun délai pour procéder au paiement n'était expressément mentionné dans la mise en demeure.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019 (pourvoi n° 18-23.623 - ECLI:FR:CCASS:2019:C202158), Société KTS c/ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (Urssaf) - cassation de cour d’appel de Versailles, 13 septembre 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...
- Code de sécurité sociale, article L. 244-2 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=ED9FF08036B85B...
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