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Actualité Mise en place du CSE

Conseil d'entreprise : mise en place et compétences

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-12-2019

Conseil d'entreprise : mise en place et compétences

Le conseil d'entreprise peut, lorsqu'il est institué, remplacer le comité social et économique (CSE). La mise en place du conseil d'entreprise est-elle obligatoire ? Comment est-il mis en place ? Quelles sont les compétences du conseil d'entreprise ?

Mise en place du conseil d'entreprise

La mise en place du conseil d'entreprise, tout comme celle des représentants de proximité, n'est pas obligatoire.

Le conseil d'entreprise peut également être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale.

En revanche, lorsque la mise en place d'un conseil d'entreprise est décidée, elle doit se faire (1) :

  • soit par un accord d'entreprise majoritaire à durée indéterminée (2) ;
  • soit par un accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Cet accord :

  • précise les modalités de négociation au niveau des établissements (1) ;
  • fixe la liste des thèmes soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise tels que l'égalité professionnelle (3) ;
  • fixe le nombre d'heures de délégation des élus du conseil d'entreprise qui participent aux négociations (4). Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, le nombre d'heures ne peut pas être inférieur à un nombre d'heures défini (5), en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
  • comporte des stipulations relatives à l'indemnisation des frais de déplacement (6);
  • peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement (7) ;
  • peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise (8).

Compétences du conseil d'entreprise

Le conseil d'entreprise possède les compétences du comité social et économique (CSE) (1) :

  • il exerce ainsi l'ensemble des attributions du CSE en matières d'attributions, de consultations, de droits d'alerte, de base de données économiques et sociales, d'activités sociales et culturelles (9) ;
  • il applique les modalités de fonctionnement du CSE concernant les heures de délégation, les déplacements, les formations, l'affichage, le local, les réunions, le règlement intérieur, les procès-verbaux, l'ordre du jour, les commissions dont CSSCT, l'expertise, le budget (10).

Lorsque le conseil d'entreprise est mis en place, il est le seul compétent pour négocier, conclure et réviser des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

À retenir :

À partir du moment où un conseil d'entreprise est institué dans une entreprise, le délégué syndical n'a plus compétence pour négocier les accords d'entreprise ou d'établissement. Néanmoins, il conserve ses autres attributions.

La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature (11) :

  • par la majorité des membres titulaires élus du conseil ;
  • ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Références :
(1) Article L2321-2 du Code du travail
(2) Article L2232-12 du Code du travail
(3) Article L3121-3 du Code du travail
(4)
Article L2321-4 du Code du travail
(5) Article R2321-1 du Code du travail
(6) Article L2321-6 du Code du travail
(7) Article L2321-7 du Code du travail
(8) Article L2321-8 du Code du travail
(9) Articles L2312-1 à L2312-84 du Code du travail
(10) Articles L2315-1 à L2315-96 du Code du travail
(11) Article L2321-9 du Code du travail



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