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Brève Mise en place du CSE

Conseil d'entreprise : mise en place et compétences

Par , Juriste - Modifié le 25-04-2018

Conseil d'entreprise : mise en place et compétences Juritravail

Le conseil d'entreprise est une nouvelle instance créée par les ordonnances Macron. Sa mise en place, comme pour les représentants de proximité est facultative et nécessite un accord d'entreprise. Cette création regroupe toutes les compétences du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que le pouvoir de négocier, conclure et réviser les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Comment est-il mis en place ? Quelles sont ses compétences ? Nous vous répondons.

Mise en place du conseil d'entreprise

Il n'est pas obligatoire de mettre en place un conseil d'entreprise. En revanche, la transformation du CSE en conseil d'entreprise doit se décider :

  • soit par accord d'entreprise à durée indéterminée majoritaire (1), donc sans possibilité de validation d'un accord minoritaire par référendum ;
  • soit par un accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical (2).

L'accord de mise en place du conseil d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée

Cet accord :

  • précise les modalités de négociation au niveau des établissements (4) ;
  • fixe la liste des thèmes soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise (5) ;
  • fixe le nombre d'heures de délégation des élus du conseil d'entreprise qui participent aux négociations. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles le nombre d'heures ne peut pas être inférieur à un nombre d'heures défini (6), en fonction de l'effectif de l'entreprise (7) ;
  • comporte des stipulations relatives à l'indemnisation des frais de déplacement (8) ;
  • peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement (9) ;
  • peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise (10).

Compétences du conseil d'entreprise

Le conseil d'entreprise possède les compétences du CSE (1) :

  • il exerce l'ensemble des attributions du CSE en matières d'attributions, consultations, droits d'alerte, base de données économiques et sociales, activités sociales et culturelles (11) ;
  • il applique les modalités de fonctionnement du CSE concernant les heures de délégation, déplacement, formations, affichage, local, réunions, règlement intérieur, procès-verbal, ordre du jour, commissions dont CSSCT, expertise, budget (12).

A cela s'ajoute une compétence que le conseil d'entreprise est le seul à connaître : négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement

Cela suppose qu'à partir du moment où un conseil d'entreprise est instauré dans une entreprise, le délégué syndical n'a plus à négocier les accords d'entreprise ou d'établissement.
Pour autant, le mandat des délégués syndicaux ne disparaît pas, ils perdent uniquement la prérogative évoquée précédemment.

L'accord collectif qui met en place le conseil d'entreprise (3) doit fixer des thèmes soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise (4). Le sujet relatif à l'égalité professionnelle est suggéré, celui de la formation professionnelle est, quant à lui, imposé. L'employeur ne peut plus prendre de décision, seul, concernant les thématiques prévues dans l'accord. Il doit obtenir l'accord préalable du conseil d'entreprise.

Références :

(1) Article L2232-12 du Code du travail
(2) Article L2321-1 du Code du travail
(3) Article L2321-2 du Code du travail
(4) Article L3121-3 du Code du travail
(5) Article L2321-3 du Code du travail
(6) Article R2321-1 du Code du travail
(7) Article L2321-4 du Code du travail
(8) Article L2321-6 du Code du travail
(9) Article L2321-7 du Code du travail
(10) Article L2321-8 du Code du travail
(11) Articles L2312-1 à L2312-84 du Code du travail
(12) Articles L2315-1 à L2315-96 du Code du travail

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