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Actualité Mise en place du CSE

Mise en place du CSE : il n'y aura pas de report de la date butoir !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 12-11-2019

Mise en place du CSE : il n'y aura pas de report de la date butoir !

ACTU - Le comité social et économique (CSE) sera obligatoire dans toutes les entreprises concernées à partir du 1er janvier 2020. Plusieurs syndicats ont demandé le report de cette date butoir au Ministère du travail. Murielle Pénicaud s'y oppose ! Explications.

Fin octobre, la CGT, FO, la CFTC et la CFE-CGC avaient écrit au Ministère du Travail pour demander le report de la mise en place du CSE dans les entreprises.

Ces syndicats souhaitent que les instances représentatives du personnel existantes (DP, CE, CHSCT) puissent perdurer après le 1er janvier 2020 dans les entreprises qui n'auront pas, à cette date, respecté l'obligation de mise en place du CSE

Les entreprises qui n'y vont pas maintenant, c'est qu'elles ont une petite réticence à y aller.

Murielle Pénicaud

Jeudi 7 novembre 2019, Murielle Pénicaud a opposé une fin de non recevoir à cette demande intersyndicale. En effet, elle refuse d'aménager le calendrier fixé pour la mise en place du CSE.

Murielle Pénicaud en a également profité pour leur rappeler qu'une période transitoire de 2 ans et demi a été prévue pour permettre aux entreprises de prendre leurs dispositions.

À retenir :

Les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) n'auront plus aucune valeur juridique au 1er janvier 2020. Les entreprises qui n'auront pas mis en place de CSE à cette date commettront un délit d'entrave.

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