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La qualification juridique du contrat des conducteurs Uber

«Uber ne fait qu’exploiter ses chauffeurs [et] agit en dehors de la loi» : le commentaire de Yaseen Aslam, conducteur pour la plateforme VTC et plaignant devant le tribunal de travail de Londres dans le cadre d’un jugement d’appel rendu le 10 novembre 2017, illustre parfaitement la bataille juridique qui oppose la société de véhicules de tourisme avec chauffeurs («VTC») à ses conducteurs.

Pour rappel la firme californienne Uber, aujourd’hui à la renommée mondiale, permet à sa clientèle de trouver des chauffeurs de VTC disponibles à l’aide de l’application du même nom.

Récemment, le juge européen s’est prononcé en faveur de l’application du droit interne, auquel devra se soumettre l’entreprise Uber, qui propose effectivement un «service de transport».

En renvoyant la balle dans le camp des législations nationales (I), la CJUE permet à des pays comme la France d’asseoir une réglementation plus stricte en la matière (II). 

I) La CJUE donne raison aux législations nationales

 L’arrêt Uber Systems Spain, en ce qu’il renvoie à la législation nationale en la matière (A), permet aux droits nationaux de venir répondre à des litiges surabondants (B). 

A)     L’arrêt Uber Systems Spain

 Cette affaire concentre les questions autour de la qualification des activités et du cadre légal applicable à l’entreprise Uber.

Pour rappel, une plainte avait été déposée en 2014 par une association professionnelle de taxis, devant le tribunal de commerce de la ville de Barcelone s’indignant des «pratiques trompeuses» et de la «concurrence déloyale» de la filiale espagnole «Uber Systems Spain».

En réponse à une question préjudicielle, la CJUE a fini par répondre «qu’un service d’intermédiation tel que celui en cause doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport» et qu’«en l’état actuel du droit, il revient aux États membres de réglementer les conditions de prestation de tels services».

Par son arrêt du 20 décembre 2017, elle affirme donc que la firme doit être soumise aux «licences et agréments requis par le droit national» dès lors que les prestations proposées relèvent de la politique commune des transports urbains. Les règles applicables aux taxis s’appliquent donc également à Uber.                                                                                                   

B)      Une réponse permettant l’application des différents droits nationaux

 Cette décision intervient après plusieurs mouvements nationaux déjà initiés en ce sens. Le tribunal de travail de Londres a affirmé qu’Uber devait rémunérer ses employés au salaire minimum et leur octroyer des congés payés, puisqu’ils constituent les «salariés» de l’entreprise.

De même, le tribunal de grande instance de Paris a décidé de requalifier la relation entre un chauffeur VTC autoentrepreneur et la société LeCab de contrat de travail.

La justice américaine, par ailleurs, a refusé l’accord proposé par Uber en août 2016 du versement de 100 millions de dollars à d’anciens chauffeurs ayant agi en justice en nom collectif dans le but de voir leur contrat requalifié en contrat de travail. L’accord, consistant en un «rachat» du préjudice subit et de l’action en justice des conducteurs, a été considéré comme sous-valorisé par le juge.

La décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne devrait donc permettre de clarifier la qualification accordée aux liens contractuels entre les conducteurs et leur employeur. 

II) Le droit français et la tendance à la requalification

La loi Grandguillaume, entrée en vigueur ce premier janvier 2018 (A), constitue une nouvelle étape dans l’établissement d’une qualification pertinente des contrats des conducteurs (B).

A)     La loi Grandguillaume

La loi du 29 décembre 2016, dite «Loi Grandguillaume», est venue réguler le secteur du transport en France.

Elle a notamment pour finalité de «pacifier les relations entre taxis et VTC, réguler l’activité de transport public de personnes [ou encore] interdire aux capacitaires LOTI l’utilisation de plateforme type Uber».

Le statut de capacitaire LOTI, issu du 30 décembre 1982, est au c½ur de la loi puisqu’il nécessite normalement le transport d’au moins deux personnes. On parle ici de transport «collectif». Or ce statut est particulièrement utilisé par les conducteurs de VTC.

La loi Grandguillaume, désormais, met fin au détournement du statut LOTI, en imposant aux chauffeurs d’exercer soit comme taxi, soit comme VTC. La loi avait permis aux conducteurs d’effectuer les démarches nécessaires durant l’année 2017.

Ceux qui, au 1er janvier 2018, n’avaient toujours pas entamé les procédures administratives nécessaires ne peuvent aujourd’hui plus exercer.

Le droit français vient donc, par ce biais, renforcer le cadre juridique des différents statuts, en unifiant les règles applicables en la matière.

B)      Une requalification au service de la protection des conducteurs

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de requalifier un contrat de «location de véhicule équipé taxi» en contrat de travail.

Elle avait justement repris les critères définissant la relation de travail dégagé par l’arrêt Société Générale de 1996, c’est-à-dire l’existence d’une prestation de travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination.

On peut penser qu’aujourd’hui une telle qualification pourrait être opérée sur le fondement de ces critères, et notamment à partir de l’établissement du lien de subordination.

En effet les chauffeurs sont soumis à un système de notation et peuvent dès lors se voir écartés, pratiques pouvant s’apparenter à une forme de licenciement.

De même, les chauffeurs ne choisissent pas les tarifs applicables, imposés par la société, ce qui demeure paradoxal au regard de leur statut d’autoentrepreneur.

Si une telle requalification est admise, les chauffeurs Uber, pourraient alors bénéficier des nombreuses dispositions relatives du droit du travail, comme les congés payés, le SMIC, le droit à une mutuelle d’entreprise, le respect des durées maximales de travail et du droit au repos, ou encore les indemnités de licenciement.

 

SOURCES :

(1)    http://www.liberation.fr/futurs/2017/11/10/droit-du-travail-uber-perd-le-match-retour-en-angleterre_1609231

(2)    https://www.lesechos.fr/11/10/2015/lesechos.fr/021395598585_uber---dans-les-coulisses-d-une-machine-de-guerre-juridique.htm

(3)    https://www.theguardian.com/technology/2016/apr/13/uber-lawsuits-619-million-ride-hailing-app

(4)    http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/explicateur/2016/12/24/29004-20161224ARTFIG00007-pourquoi-les-chauffeurs-sont-en-colere-contre-uber.php

(5)    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0123

(6)    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32000L0031

(7)    http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf; jsessionid=9ea7d0f130d594b923a1f1dc44e7be72e50fd2dd6462.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNuKe0?text=&docid=198047&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first=1&cid=1122394

(8)    https://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/code-du-travail/vtc-loti-uber-et-la-loi-grandguillaume

(9)    https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/vtc-gouvernement-confirme-lapplication-loi-grandguillaume-au-1er-janvier-2018-et-accompagnera

(10)                         https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/les-chauffeurs-uber-et-le-droit-du-travail

(11)                         https://www.village-justice.com/articles/Les-chauffeurs-auto-entrepreneurs-Uber-sont-des-salaries, 23437.html

 

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Maître Murielle CAHEN

Maître Murielle CAHEN

Avocat au Barreau de PARIS

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