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Article avocat Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification

La modification insidieuse du contrat de travail

Par , Avocat - Modifié le 05-03-2012
La Cour de Cassation rappelle que lorsqu'un salarié n'a pas donné son accord expres à une modification de son contrat de travail portant sur ses fonctions ou sa rémunération, il est en droit de la contester , même si le contrat s'est ainsi poursuivi dans ses nouvelles conditions pendant plusieurs années.

Il appartient à l'employeur qui envisage de modifier un élément essentiel du contrat de travail, de proposer à son salarié la signature d'un avenant.

L'acceptation du salarié doit être claire et non équivoque.

Aussi, le fait pour un salarié de ne pas protester ne le prive pas du droit de contester ultérieurement la modification qui lui a été imposée.

L'employeur a donc le plus grand intérêt à se montrer vigilent, pour éviter une difficulté, et ultérieurement une procédure judiciaire à haut risque financier  pour son entreprise.

La sécurisation de la relation de travail est à ce prix.

(CASS. SOC. 29 novembre 2011 N° 10-19435)

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Maître Muriel SCP DAVIDSON

Maître Muriel SCP DAVIDSON

Avocat au Barreau de PARIS

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