On en a déjà parlé, aux termes de l'Article 27-2 du Code Civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’État dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

C’est simple, s’il est découvert que vous ne remplissez finalement pas les conditions légales nécessaires à l’acquisition de la nationalité française, celle-ci peut vous être retirée sous deux ans à compter de la publication de votre décret.

Un deuxième cas est possible, lorsqu’il est découvert que vous avez menti ou fraudé pour obtenir la nationalité française, celle-ci peut vous être retirée dans le délai de deux ans à compter de cette découverte.

En d’autres termes, si la fraude ou le mensonge est découvert dix ans après l’acquisition de la nationalité française, elle pourra vous être retirée à partir du moment où la procédure de retrait est initiée dans le délai de deux ans à compter de cette découverte.

Voila un cas d’espèce tout à fait classique dans l'hypothèse d'un mensonge.  

En l’espèce,  M.B..., ressortissant algérien, avait déposé une première demande de naturalisation le 23 avril 2010, dans laquelle il avait indiqué être marié avec une ressortissante française depuis le 19 janvier 2006 ; il avait ensuite présenté une nouvelle demande de naturalisation le 16 janvier 2013, dans laquelle il avait indiqué être séparé de fait depuis le 27 novembre 2007 et s'était engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale.

Au vu de ses déclarations, il avait été naturalisé par un décret du 17 octobre 2013.

Par la suite, le Ministre des Affaires Étrangères a informé le Ministre chargé des Naturalisations le 20 octobre 2015 que M. B...avait épousé en Algérie, le 11 août 2009, une ressortissante algérienne résidant habituellement en Algérie.

Ainsi, en indiquant qu’il était marié puis séparé d’avec une française et en cachant le fait qu’il était marié avec une ressortissante algérienne en Algérie, le requérant a tout simplement menti.  

Il résulte de ces circonstances que le Conseil d’État a logiquement considéré que c’était à bon droit que le Premier Ministre avait rapporté le décret du 17 octobre 2013 prononçant la naturalisation de M. B, au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale.

C’est ici un cas tout à fait classique auquel on est généralement confronté dans la pratique, à savoir l’existence d’un mariage à l’étranger avec un époux ou une épouse qui ne réside pas en FRANCE. C'est aussi le cas lorsque vous ne déclarez pas l'existence d'enfant (s) mineur (s) résidant à l'étranger, autre circonstance très classique qui peut donner lieu à un retrait de nationalité....

Pour conclure, comme on sait ou pour information, la naturalisation ne peut être octroyée dès lors que le centre des intérêts personnels et familiaux du requérant n'est pas situé en FRANCE. Or, si votre épouse ou époux ou un enfant mineur résident à l'étranger, l'administration considère que vous n'avez pas fixé le centre de vos intérêts en FRANCE. Vous ne remplissez donc pas les conditions légales nécessaires à l’acquisition de la nationalité française. Si en outre, vous avez dissimulé cette situation à l'administration, vous prenez le risque de voir votre nationalité retirée, comme dans le cas d'espèce.

Me Annabel RIDEAU


Source :

Conseil d'État, 2ème chambre, 22/10/2018, 416674