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Nouveautés et innovations issues de la réforme du droit des contrats


Par Mathilde Guyban , Juriste - Modifié le 01-06-2018

Nouveautés et innovations issues de la réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats s'achève enfin. Elle est issue d'un long processus législatif étalé de février 2015 à avril 2018 pour une entrée en vigueur en octobre 2016.  Le 20 avril dernier, la Loi de ratification de l'Ordonnance est venue retoucher la réforme du droit des contrats. Elle corrige certaines imperfections et vise à éclairer des incertitudes via des apports ou des modifications rédactionnelles. Tous types de contrats sont visés (vente, bail, etc.), pour les consommateurs, protection, clarté et simplification sont les mots d'ordre. Vous voulez en savoir plus, on vous explique tout.

Contexte de la réforme

Le 16 février 2015, le Parlement adopte une Loi d'habilitation afin d'autoriser le Gouvernement à élaborer la réforme du droit des contrats. Celle-ci poursuit plusieurs objectifs : simplifier et clarifier ce droit mais surtout moderniser notre code civil et l'harmoniser avec le droit européen. Pour ce faire, elle supprime des notions obsolètes comme la cause, consacre des jurisprudences constantes et des pratiques. Enfin, elle apporte quelques nouveautés. Le Gouvernement achève son oeuvre par l'Ordonnance du 10 février 2016 (1) pour une entrée en vigueur de la réforme au 1er octobre 2016. La Loi de ratification (2), quant à elle n'est intervenue que le 20 avril dernier.

Celle-ci ne touche pas au régime de la preuve issu de l'Ordonnance. Elle modifie le droit des contrats et le régime général des obligations. Certaines dispositions n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er octobre 2018 et d'autres font partie intégrante de l'Ordonnance, elles s'appliquent donc depuis le 1er octobre 2016.

La réforme du droit des contrats, visant tous types de contrats est à destination de l'ensemble des acteurs économiques. Elle concerne tant les particuliers que les entreprises. Ici, seront envisagées uniquement les dispositions à destination des...

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rticuliers. Innovation dans le droit des contrats la bonne foi (3), une notion essentielle consacrée : elle s'apprécie des négociations à l'exécution du contrat. Une innovation dans le cadre de l'exception à l'exécution forcée en nature, celle de « la disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ». Pour éviter un abus de la part du débiteur, la Loi introduit la condition de bonne foi à cette exécution forcée ; définition du contrat de gré à gré et distinction du contrat d'adhésion (4). La Loi de 2018, applicable au 1er octobre, clarifie et étend le champ d'application du contrat d'adhésion en parlant de clauses au lieu de conditions générales (5) ; lutte contre les clauses abusives dans les contrats d'adhésion : une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est abusive (6). La sanction de ces clauses n'est plus limitée aux contrats conclus entre professionnel/consommateur. A partir du 1er octobre 2018, le champ d'application des clauses abusives est restreint aux « clauses non négociables » (7) ; caducité de l'offre de contracter en cas de décès de l'émetteur ou du destinataire. Le décès du destinataire n'est pas envisagé par l'Ordonnance. La Loi y remédie à compter du 1er octobre en consacrant la jurisprudence antérieure (8) ; réticence dolosive (9) : la Loi de 2018 restreint son domaine en excluant la dissimulation sur la valeur à compter d'octobre 2018 ; sanction de l'inexécution contractuelle : pour la réduction du prix  (10), distinction, avec la Loi de ratification, selon que le prix a déjà été payé ou non. La saisine du juge n'est pas obligatoire si la prestation n'a pas été payée. Dans le cas contraire, à partir du 1er octobre, il faudra saisir le juge afin d'obtenir une réduction du prix (11) ; consécration de la sanction de « l'abus de l'état de dépendance » (12) : l'objectif est de protéger la partie la plus faible. Cet état de dépendance est à apprécier au regard de l'autre partie. Celle-ci doit tirer un « avantage manifestement excessif » de cet abus (13) ; introduction et encadrement de la notion de contrat de prestation de service (14) : le prix peut être fixé unilatéralement par le créancier, en cas d'abus l'autre partie est protégée. Elle peut obtenir des dommages et intérêts et la résolution du contrat (15). Nouveautés au sein du régime général des obligations la réforme consacre le droit de renoncer à une condition du contrat, pour la partie qui a intérêt à sa réalisation. Cela n'est possible que si la renonciation intervient avant la défaillance de la condition. Issue de la jurisprudence, cette règle vise notamment les conditions suspensives ; introduction de l'action interrogatoire pour éviter toute incertitude entre les parties; l'inopposabilité de la déchéance du terme aux débiteurs solidaires et à la caution permet de protéger ces derniers (16). La caution et le débiteur solidaire sont protégés contre une défaillance qui provoque la déchéance du terme, en cas de non remboursement de mensualité de prêt par exemple ; pour réduire une dette, la caution ou le débiteur solidaire, peuvent se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et un des débiteurs (17) ; pour les mineurs non émancipés et les majeurs protégés des dispositions sur les restitutions sont intégrées. Pour préserver leur intérêt, il est prévu que la restitution dont ils seraient redevables, soit réduite à proportion du profit qu'ils ont retiré de l'acte annulé (18). Voici un état des lieux des principales innovations à destination des particuliers issues de cette réforme. Ces consécrations et nouveautés facilitent réellement l'accès et la pratique du droit des contrats. La partie faible est protégée contre les abus et le recours au juge devrait être moins fréquent. Je consulte un avocat