Nouvelle prolongation du fonds de solidarité des très petites entreprises

Une ordonnance du 10 juin 2020 prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 et apporte de menues modification au régime légal applicable à ce dispositif.

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a créé, pour une durée de trois mois qui peut être prolongée par décret pour trois mois, le fonds de solidarité en faveur en faveur des très petites entreprises (celle dont le chiffre d’affaires annuel constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros) qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % de chiffre d’affaires.

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 prévoit que le fonds de solidarité est constitué de deux volets. Le premier volet, géré par la direction générale des finances publiques, permet le versement d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 ¤. Le second volet permet le versement d’une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté. Les demandes d’aide au titre de ce second volet sont instruites par les régions, les dépenses étant ensuite vérifiées et ordonnancées par le préfet de région. Deux décrets du 16 avril et du 12 mai 2020 ont prolongé le dispositif, qui a été rendu applicable jusqu’au 31 mai 2020 (Décr. n° 2020-433, 16 avr. 2020, JO 17 avr. ; Décr. n° 2020-552, 12 mai 2020, JO 13 mai).

Le régime légal du fonds de solidarité a fait l’objet d’une première modification par une ordonnance du 22 avril 2020 (Ord. n° 2020-460 du 22 avr. 2020, art. 18, JO 23 avr.). Celle-ci a institué l’obligation, pour le bénéficiaire des aides, de conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du calcul de l’aide pendant cinq ans. Elle a également autorisé les agents de la direction générale des finances publiques à demander, pendant cinq ans, à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue.

Une nouvelle modification – probablement la dernière – de ce régime légal vient d’être opérée par une ordonnance du 10 juin 2020. Tout d’abord, elle prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 afin, selon le Rapport au président de la République « de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire » (art. 1^er ; Ord. 25 mars, art. 1^er mod.). Elle étend aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État le pouvoir de demander aux bénéficiaires des aides du fonds la communication des pièces justificatives. Elle autorise la transmission entre administrations des informations strictement nécessaires à l’instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif (art. 2 ; Ord. 25 mars 2020, art. 3-1 mod.).

On relèvera, enfin, que le fonds de solidarité semble rencontrer un véritable succès. En effet, au 14 juin 2020, plus de 3,4 millions d’aides ont été versées par le fonds de solidarité pour un montant supérieur à 4,6 milliards d’euros.