ARTICLE AVOCAT Tutelle & Curatelle

Nullité pour insanité d'esprit et curatelle


Par Murielle CAHEN, Avocat - Modifié le 16-04-2020 - Blog : Blog Maître Murielle CAHEN

Même s’ils ont été accomplis dans le respect des dispositions en vigueur, les actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle peuvent faire l’objet d’une action en nullité pour insanité d’esprit.

Les régimes de la curatelle et de la tutelle concernent des personnes ayant besoin d’être protégées « d’une manière continue », à la différence de la sauvegarde de justice.

Le principe de subsidiarité entre les régimes de protection judiciaire est réaffirmé. Le juge ne peut prononcer une mesure qu’après avoir vérifié qu’une autre mesure moins contraignante n’apporterait pas une protection suffisante (Code civil article 428).

Ainsi, une curatelle ne peut être mise en place que si la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. Ce qui est le cas, par exemple, dans une affaire où les éléments médicaux (psychose chronique, délire, déni, etc.) établissent que la personne a toujours besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Par ces différents éléments, le tribunal caractérise la nécessité d’une protection continue et l’insuffisance d’une mesure de sauvegarde nécessairement temporaire (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1re 9 février 2011, n° 10-10.193).

Peut être placée en curatelle la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, du fait de l’altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Ce régime ne concerne que les « actes importants de la vie civile » et non « les actes de la vie civile », ce qui limite la liste des actes que peut accomplir le curateur (Code civil, article 440).

Les deux conditions doivent être réunies pour l’ouverture de la curatelle (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1re 24 octobre 1995, n° 93-21.590). Il ne suffit pas de constater une altération des facultés mentales ou corporelles, il faut rechercher si l’intéressé a besoin d’être assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile. Ce qui caractérise la curatelle est ce besoin d’assistance, par opposition à la tutelle qui nécessite un besoin de représentation continue (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1re 20 septembre 2006, n° 05-16.891). Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si les deux conditions sont réunies (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1re 12 février 1998, n° 96-19.083).

Le simple constat fait par les juges qu’il résulte du rapport d’expertise que l’état de santé du majeur nécessite une mesure de curatelle n’est pas suffisant ; ils doivent rechercher si une altération des facultés mentales a été constatée par le médecin ou si l’altération de ses facultés corporelles empêchait le majeur d’exprimer sa volonté (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1re 21 septembre 2005, n° 03-10.922). De même, pour confirmer le placement en curatelle, le juge doit préciser si l’altération des facultés corporelles de la personne empêche l’expression de sa volonté et si l’altération de ses facultés mentales, non invoquée devant le premier juge, avait été constatée par un médecin spécialiste (Cour de cassation, Chambre civile 1re 3 janvier 2006, n° 02-19.537, n° 34 F - P + B).

Le juge ne peut se contenter de produire des éléments médicaux (atteinte psychopathologique de la personnalité, psychorigidité, etc.) pour justifier que l’intéressé relève d’une curatelle renforcée. Il doit en outre caractériser la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile (Cour de cassation, Chambre civile 1re 9 novembre 2016, n° 15-27.061). Lorsque le juge est saisi par la personne protégée d’une demande de mainlevée de la curatelle, il doit constater, à la date à laquelle il statue, la persistance de l’altération des facultés mentales de la personne et la nécessité pour celle-ci d’être assistée et contrôlée dans l’accomplissement des actes importants de la vie civile. Il ne peut seulement se référer à la décision du juge des tutelles ayant placé la personne sous curatelle sans examiner si aucun élément nouveau intervenu depuis son jugement ne justifiait la levée de la mesure (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1re 11 mai 2016, n° 15-21.241).

Le fait d’être adepte d’une secte ne caractérise pas une altération des facultés mentales justifiant une mise sous curatelle (Cour de cassation, Chambre civile 1re 2 octobre 2001, n° 99-15.577, n° 1430 FS - P + B). L’altération des facultés physiques qui n’empêche pas l’expression de la volonté ne justifie pas l’ouverture de la curatelle (Cour de cassation, Chambre civile 1re 14 décembre 1976 : JCP 1977). Ainsi, une personne mal voyante, qui se déplace en fauteuil, ne peut être placée sous curatelle que si l’altération de ses facultés corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté, ce que doivent établir les juges (Cour de cassation, Chambre civile 1re 30 septembre 2009, n° 09-10.127).

La nullité pour insanité d’esprit est plus fréquemment invoquée à l’encontre des testaments : les héritiers contestent volontiers le testament qui leur nuit et, devant un acte tout à la fois unilatéral et à cause de mort, le testateur est spécialement vulnérable. On pourrait penser en revanche que la présence du notaire et le dépouillement immédiat qui accompagne la donation préservent suffisamment le donateur pour exclure ce contentieux. Pourtant, l’insanité d’esprit n’épargne pas les actes entre vifs : la nullité a ainsi été admise contre des donations par acte notarié et même contre une donation par contrat de mariage ainsi qu’une donation entre époux. De façon moins inattendue, elle l’a été plus fréquemment à l’encontre de donations déguisées, ou de dons manuels.

En outre, le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit

 

I. La cosignature du curateur n’exclut pas l’action en nullité pour insanité d’esprit du protégé

A)  Faits et Procédures

La personne sous curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte, qui en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée (Code civil, article 467).

La nullité de l’acte peut-elle être demandée pour insanité d’esprit du curatélaire alors que l’assistance du curateur n’a pas fait défaut ?

La Cour de cassation répond positivement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 15 janvier 2020.

Les faits étaient les suivants. M. X, ayant souscrit une assurance-vie le 12 février 2005, signa, le 17 juin 2010, un premier avenant modifiant la clause bénéficiaire. Par décision du 9 novembre 2010, il fut placé sous curatelle simple, puis par décision du 8 janvier 2012, sous curatelle renforcée. Le 15 septembre 2014, avec l’assistance de son curateur, il signa un second avenant modificatif.

À la suite de son décès survenu le 28 décembre 2014, sa veuve agit en nullité pour insanité d’esprit du premier avenant. Le tribunal prononça sa nullité et déclara valable celui du 15 septembre 2014. La veuve sollicita alors l’annulation de ce second avenant.

La cour d’appel rejeta sa demande, retenant que la demande ayant été faite par l’intermédiaire du curateur qui l’avait datée et signée, il appartenait à ce dernier de s’assurer tant de la volonté de son protégé que de l’adéquation de sa demande avec la protection de ses intérêts.

La haute juridiction casse l’arrêt et décide que le respect des obligations relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.

En application de ces fondements, la jurisprudence a déjà considéré que l’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-13.635).  

 

B)  La position et portée de l’arrêt de la Haute Cour

En l’espèce, la position de la première Chambre civile, rendue au triple visa des articles 414-1, 414-2, 3° et 466 du Code civil est donc logique. Elle repose sur deux évidences complémentaires. Primo, le respect des règles de capacité ne protège pas contre le risque d’annulation de l’acte pour insanité d’esprit (Cour de cassation 1re chambre civile du 27 juin 2018, n° 17-20.428). Secundo, le placement sous le régime de la curatelle ne fait pas à lui seul présumer le trouble mental.

Enfin, cet arrêt est indirectement l’occasion de se souvenir d’une différence essentielle entre l’insanité d’esprit, visée par l’article 414-1 du Code civil et l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse, incriminée par l’article 223-15-2 du Code pénal. En effet, pour être caractérisée, cette infraction ne nécessite pas d’apporter la preuve d’une altération des facultés mentales (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-80.421).

 

 

II. Nullité des actes pour insanité d’esprit

A)  Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Seule l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte peut justifier la nullité de l’acte. C’est à ceux qui agissent en nullité de prouver l’existence de ce trouble mental (Code civil, article 414-1). Toute la difficulté réside donc dans la preuve de l’altération des facultés mentales.

Les juges apprécient souverainement cette altération. Le trouble mental dont la preuve doit être rapportée doit exister au moment précis où l’acte a été fait (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 91-11.428). Il ne suffit pas de prouver que le trouble existait avant et après l’acte litigieux. La preuve de l’existence du trouble mental peut être apportée par tous moyens. Lorsque le requérant apporte des éléments pour prouver l’altération de ses facultés personnelles au moment où les actes ont été passés, il appartient aux juges du fond de répondre à ses conclusions. A défaut, l’arrêt d’appel est annulé (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015).  

L’action en nullité se prescrit par le délai de 5 ans prévu à l’article 2224 du Code civil. Mais ce délai est suspendu dès que la personne n’est plus en mesure de contester la validité d’actes juridiques. Tel est le cas d’une personne reconnue médicalement atteinte d’un trouble mental depuis 1979 qui a conclu une convention de bail en septembre 1980, avant son placement sous tutelle le 2 mars 1993. Pour la Cour de cassation, l’intéressée était dans l’impossibilité d’agir en justice dès la date de conclusion de cette convention, jusqu’à son placement sous tutelle. En conséquence, la prescription quinquennale avait été suspendue pendant cette période (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-13.518).

La prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-35.341).

Du vivant de la personne, l’action en nullité ne peut être exercée que par elle. La personne qui a contracté avec le majeur ne peut demander la nullité de l’acte.

 

B)  Décès de l’auteur de l’acte : action pour insanité d’esprit exercée par les héritiers

Après sa mort, les actes faits par une personne ne peuvent être attaqués par ses héritiers pour insanité d’esprit que dans les trois cas suivants :

Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ; la loi vise tous les troubles mentaux, quelle que soit leur origine (Cour de cassation, 1re chambre civile du 12 novembre 1975, n° 74-12.097) ;

S’il a été fait dans un temps où la personne était placée sous la sauvegarde de justice ;

Si une action avait été introduite avant le décès afin de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle ou aux fins d’habilitation familiale ou s’il a été donné effet au mandat de protection future. Les juges exigent qu’une requête ait été déposée devant le juge des tutelles accompagnée du certificat médical (Cour de cassation, 1re chambre civile du 11 mars 1975, n° 73-12.687).

Toutefois, ces limites ne s’appliquent pas lorsque l’acte est une donation entre vifs ou un testament.

Lorsqu’il apparaît qu’avant son décès, l’intéressé a été placé sous sauvegarde de justice et qu’une action en justice a été introduite afin de faire ouvrir une tutelle ou une curatelle, la preuve de l’existence d’un trouble mental au moment de la souscription de l’acte litigieux peut être apportée par tous moyens (Cour de cassation 1re chambre civile du 20 juin 2012, n° 10-21.808). Cette solution, fondée sur les anciens articles 489 et 489-1 du code civil, reste valable, ces dispositions ayant été reprises par les articles 414-1 à 414-3 du même Code.

 

C)  Nullité pour insanité d’esprit : éléments de jurisprudence

Dès lors qu’il est établi que la personne, placée sous tutelle en juillet 2002, présentait une altération de ses capacités physiques et intellectuelles de type maladie d’Alzheimer à compter de l’année 2000, les juges ont pu considérer qu’elle était insane d’esprit au moment où elle a signé, en mai 2000, les avenants à des contrats d’assurance-vie, une donation et le testament olographe. L’annulation de ces actes est ainsi confirmée (Cour de cassation 1re chambre civile du 6 janvier 2010, n° 08-14.002).

Un testament établi par une personne sous sauvegarde de justice à l’époque de sa rédaction et placée sous tutelle par la suite, est annulé après son décès. Les juges établissent l’existence, à l’époque de l’acte litigieux, de la cause ayant déterminé l’ouverture de la tutelle par la demande même de mesure de protection et des examens médicaux. En outre, la notoriété de cette cause résultait également de lettres écrites avant l’acte par le maire de la commune et un des témoins au testament (Cour de cassation 1re chambre civile du 21 nov. 2012, n° 11-17.871). Notons que bien que prise sous l’empire de dispositions antérieures à la loi du 5 mars 2007, cette solution reste valable.

L’annulation pour insanité d’esprit de divers actes, dont un testament et un codicille, est également admise, lorsqu’il est établi que ces actes, faits par une personne qui avait été placée sous curatelle renforcée, ont été suggérés par un ensemble de man½uvres frauduleuses, alors qu’il est constaté que la personne protégée subissait une dégradation progressive et constante de ses facultés mentales, était fragile et présentait une suggestibilité médicalement constatée (Cour de cassation 1re chambre civile du 17 février 2010, n° 08-20.950).

Dès lors que la pathologie mentale dont est atteinte la vendeuse (successivement placée sous sauvegarde de justice puis sous curatelle renforcée en novembre 2007) existait avant et après la signature du compromis de vente et qu’il est établi que ses troubles ont été de nature à perturber son jugement, l’acheteur doit prouver que l’acte a été passé dans un intervalle de lucidité. A défaut, le compromis de vente est annulé pour altération des facultés mentales au moment de l’acte (Cour de cassation 1re chambre civile du 11 mai 2012, n° 11-13.154).

La Cour de cassation a également considéré que l’autorisation donnée par le juge des tutelles à la vente de la résidence d’un majeur placé sous curatelle renforcée ne faisait pas obstacle à l’action en annulation pour insanité d’esprit (Cour de cassation 1re chambre civile du 20 octobre 2010, n° 09-13.635, n° 908 FS - P + B + I). Par cette solution, la Haute juridiction place au même rang les actes passés par les majeurs protégés (partiellement incapables) et ceux accomplis par les majeurs non protégés (capables juridiquement). Prise sous l’empire de dispositions antérieures à la loi du 5 mars 2007, cette solution reste valable après l’entrée en vigueur de cette loi. En effet, l’ancien article 489 du code civil, qui fonde l’action en nullité pour insanité d’esprit, figure désormais à l’article 414-1 du même Code.

Les règles fixées à l’article 414-2 ont pour objet d’assurer un équilibre entre les intérêts des héritiers et la sécurité des actes conclus par le défunt. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les modalités selon lesquelles l’héritier d’un majeur protégé peut exercer une action en nullité pour insanité d’esprit à l’encontre d’un acte passé par la personne protégée alors que celle-ci était déjà placée sous protection. En l’espèce, 3 mois avant son décès, une personne sous curatelle renforcée avait vendu par acte sous seing privé, avec l’assistance de sa curatrice, un bien immobilier. La Cour d’appel prononce la nullité de l’acte de vente, l’héritière ayant soulevé une exception de nullité pour insanité d’esprit. Le pouvoir en cassation exercé par l’acheteur est rejeté.

Il résulte de la combinaison des articles 414-2, 3° et 466 du code civil que, dès lors qu’une action a été introduite afin d’ouvrir une curatelle ou une tutelle au profit d’un contractant, les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit, « que cette action ait ou non été menée à son terme ». Si elle a été menée à son terme, ils peuvent agir « nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle ». En l’espèce, la venderesse était placée sous curatelle renforcée au moment de l’acte de vente litigieux. Les juges du fond en ont exactement déduit que sa petite-fille, en sa qualité d’héritière, était recevable à agir en nullité de cet acte sans qu’il soit nécessaire d’établir la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même (Cour de cassation 1re chambre civile du 27 juin 2018, n° 17-20.428, n° 619 FS - P + B).

 

 

SOURCES :

 

(1)   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041490378&fastReqId=1530695861&fastPos=1

(2)   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033564537&fastReqId=639687281&fastPos=1

(3)   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196489&fastReqId=1601801017&fastPos=1

(4)   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022945504&fastReqId=535870208&fastPos=1

(5)   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035192645&fastReqId=1471537140&fastPos=1 

(6)   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007030056&fastReqId=580482180&fastPos=1

(7)   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030654762&fastReqId=1679547489&fastPos=1

(8)   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020822206&fastReqId=1112305469&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028547449&fastReqId=1823738270&fastPos=1

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