Par un jugement du 15 octobre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel contracté par un agent au sein d’un centre hospitalier.

Conformément à la jurisprudence en la matière, le Tribunal administratif de RENNES rappelle qu’ « une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. ».

En l’espèce, les juges de première instance ont pu relever que la pathologie de l’agent, à savoir un épuisement professionnel médicalement constaté, résultait des conditions de travail de l’agent.

Sur la base de ces éléments, le Tribunal administratif de RENNES a ainsi annulé la décision du centre hospitalier ayant refusé la reconnaissance de l’imputabilité de la pathologie au service et a ordonné à celui-ci de prendre une nouvelle décision visant à reconnaître cette imputabilité.

Au-delà de cette reconnaissance de l’imputabilité au service et de ses conséquences directes à savoir le maintien intégral du traitement et le remboursement des frais médicaux, cette décision a également permis à l’agent de bénéficier d’une rente mensuelle d’invalidité dans le cadre de sa mise à retraite pour invalidité et ce compte tenu de l’imputabilité de l’invalidité au service.

Les conséquences concrètes de ce jugement furent donc particulièrement favorables à l’agent.

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