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Article avocat Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Prud’hommes : le barème Macron retoqué par les conseillers prud’homaux

Par , Avocat - Modifié le 31-01-2019

Par jugement en date du 18 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Grenoble a écarté le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, au motif de son inconventionnalité.

Auparavant, le 13 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Troyes avait jugé, dans cinq décisions, le barème des indemnités prud'homales contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à la Charte sociale européenne.

Les conseillers prud’homaux de Grenoble ont à leur tour, considéré que ledit barème violait les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit à un procès équitable en ces termes :

« () Qu'enfin, le droit au procès équitable, protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme, n'est plus garanti lorsque le pouvoir du juge se retrouve ainsi drastiquement limité ; qu'en effet le barème en vigueur depuis le 23 septembre 2017 ne permet assurément pas au Juge de moduler l'appréciation des préjudices du salarié en fonction des différents paramètres de sa situation lorsqu'il existe si peu de marge laissée entre le plancher et le plafond (pour une ancienneté de 2 ans, le plancher est de 3 mois et le plafond de 3,5 mois et pour une ancienneté de 3 ans, le plancher est de 3 mois et le plafond de 4...) ;

Que le barème d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail viole donc les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable ;

Que les barèmes prévus à l'article L.1235-3 du Code du travail sont donc inconventionnels."

En cas de difficulté avec votre employeur, prenez l’attache du cabinet RIGHINI AVOCAT afin de faire valoir vos droits.  

(Jugement du CPH de Grenoble, 18 janvier 2019, RG N° F18/00989)

 

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Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
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