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Article avocat Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

En attendant le non-avis de la Cour de cassation, le Conseil de Prud’hommes de Montpellier écarte le “barème”.

Par , Avocat - Modifié le 24-05-2019

Alors que la Cour de cassation a été saisie pour avis par le Conseil de prud’hommes de Louviers et Toulouse, un nouveau jugement écarte le plafonnement mis en place par une ordonnance “Macron”.

Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Montpellier définit même le mot adéquat en lui donnant un synonyme “exact”, une réparation exacte du préjudice subi est exigée par les textes internationaux. (Conseil de Prud'hommes de Montpellier, 17 Mai 2019, n°18/00152)

Voici quelques dates à retenir dans cette saga du Barème, le Games of Thrones (ou "GOT") des juristes travaillistes:

  • le 8 juillet la Cour de cassation rendra son avis qui ne devrait pas être très surprenant, elle refusera de donner son avis comme elle l’a déjà fait en 2012 et 2017.

  • le 25 septembre : arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a sollicité l’avis du parquet donné aujourd’hui (qui sans grande surprise estime que les barèmes sont conformes aux textes internationaux)

Dans la presse, la fin du barème est annoncée...

La suite au prochain épisode, en tout cas, en attendant, la route vers la Cour de cassation est semée de plus d’une dizaine de décisions écartant le plafonnement, ce n’est plus anecdotique et deviendra à coup sûr historique.

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Maître Michele BAUER

Maître Michele BAUER

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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