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Article avocat Obtenir des Dommages et Intêrets pour Vice de Procédure de Licenciement

Licenciement verbal : compliqué à prouver

Par , Avocat - Modifié le 29-09-2020

Un licenciement verbal est automatiquement sans cause réelle et sérieuse. Cela peut arriver dans la vie de l’entreprise : l’employeur a un coup de sang, s’énerve un peu trop, est trop spontané…etc. Or, il doit respecter la procédure de licenciement : convoquer le salarié à un entretien préalable à un licenciement puis notification de la mesure par lettre recommandée, avec énonciation des motifs.


Qu’est ce qu’un licenciement verbal et comment le prouver ?

Le licenciement verbal consiste à informer le salarié de son licenciement et de l’inviter à quitter les lieux immédiatement. Oralement, ou par message vocal laissé sur un répondeur…etc…

Même si la procédure est régularisée ultérieurement , lorsque par exemple l’employeur réalise son erreur, le licenciement demeurer sans cause réelle et sérieuse. Cassation sociale 217 février 2004)

Comment le prouver ?

Mais attention, la charge de la preuve incombera au salarié. Et c’est bien sûr la difficulté. Ce sera lui de prouver le licenciement verbal. Par témoignages de personnes présentes, production d’un message immédiat de la direction au personnel indiquant que « Mr X a quitté la société... », production d’un message vocal sur répondeur…etc

Dans une affaire connue, (cassation sociale 29 janvier 2008) la Cour de cassation avait jugé recevable la production en justice du message vocal de l’employeur sur la messagerie téléphonique du salarié.

Pour sa défense, l’employeur évoquait les règles et la jurisprudence portant sur le secret des correspondances privée, et l’irrecevabilité, en tant que preuve, des enregistrements réalisé à l’insu de la personne…

Mais bien évidemment, l’auteur d’un message vocal ne peut ignorer l’enregistrent par le récepteur. La preuve était donc valable.

Source : Cassation sociale 29 janvier 2008,n° 06-45.814. Yves Nicol avocat Lyon août 2020)

Source

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Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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