Par un jugement du 2 décembre 2022, le Cabinet Roger Potin a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au profit d’un agent administratif au sein du bureau des entrées d’un établissement hospitalier finistérien.

 

Pour rappel, l’article 1er, alinéa 5, du décret n°97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière dispose que :

« Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous :

(…)

5° Agents nommés dans un des corps autres que la catégorie A et appartenant à la « filière administrative », qui sont affectés à titre principal dans un service de « consultation externe », en contact direct avec le public, chargés d’établir les formalités administratives et/ou financières d’encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients : 10 points majorés ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ;… ».

Il en ressort que le bénéfice de la NBI est soumis à trois conditions cumulatives à savoir :

  • Être affecté, à titre principal, dans un service de consultations externes,
  • Être en contact direct avec le public,
  • Être chargé d’établir des formalités administratives et/ou financières d’encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients,

En l’espèce, et au-delà de constater que l’agent était affecté, à titre principal soit consacrant la majorité de son temps de travail, à un service de consultations externes, il était relevé par les juges que celui-ci avait également la charge de formalités administratives notamment en lien avec la facturation mais également celle de régisseur.

Dans ces circonstances, le Tribunal faisait droit aux demandes de l’agent en vue de lui octroyer le bénéfice de la Nouvelle Bonification Indiciaire de 10 points majorés à compter du 1er janvier 2020.

Le cabinet d’avocats POTIN est susceptible de conseiller et/ou d’assister l’ensemble des agents publics de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière dans le cadre d’une demande de de reconnaissance de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).