Une formation aux gestes de premiers secours lors du permis de conduire est obligatoire, sanctionnée par une évaluation.

La loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 a introduit un nouvel article L 221-3 dans le Code de la route.

Les candidats à l’obtention du permis de conduire vont recevoir une formation aux gestes de premiers secours.

Plus précisément, il est prévu que les candidats à l’examen du permis de conduire seront formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation.

L’article prévoit que cette formation fera l’objet d’une évaluation, à l’occasion de l’examen du permis de conduire.

Le contenu de cette formation et les modalités des épreuves seront fixés par voie réglementaire, c’est-à-dire par décret et/ou arrêté.

Cette obligation était souhaitée de longue date, mais n’avait jusqu’à présent pas abouti.

La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière prévoyait déjà en son article 16 que les candidats au permis de conduire devaient être sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours.

La loi du 17 mars 2015, abrogeant l’article 16 de la loi de 2003, va plus loin, puisqu’elle rend obligatoire la formation, avec ajout d’une épreuve.

Au vu des conditions actuelles du passage de l’examen du permis de conduire, qui vont d’ailleurs faire l’objet en principe aussi d’une réforme, il est légitime de s’interroger sur les conditions de mise en œuvre de cette loi dont le bienfondé ne peut toutefois pas être critiqué.

La loi nouvelle ne prévoit pas à proprement parler une épreuve pratique : quelle sera le contenu et l’efficacité de la formation, de même que la qualification nécessaire des formateurs (outre le coût) ?

Elle ne prévoit pas non plus stricto sensu une troisième épreuve au permis de conduire (en plus de l’épreuve théorie « code » et de l’épreuve pratique « conduite »), mais juste une évaluation.

 

Par Franck PETIT,

Avocat au Barreau de Dijon