Contrat de Travail et Droit du Sport

Ordonnance du 24 juin 2020 et la possibilité de proroger les contrats sportifs ?


Par Catherine FELIX, Avocat - Modifié le 28-07-2020 - Blog : Blog Maitre Catherine FELIX

Une ordonnance en date du 24 juin 2020 est mise en application notamment suite à la crise sanitaire et à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume Uni de l'Union européenne. 

En effet, la crise du COVID 19 entraîne la prorogation des compétitions sportives pour la saison 2019-2020. 

Par conséquent, il convenait de prendre des dispositions afin de gérer les contrats de sportifs et d'entraîneurs professionnels salariés. 

Initialement, l'article L. 222-2-4 du Code du sport prévoit que la durée d'un contrat de travail d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. 

L' ordonnance prévoit la possibilité de proroger les contrat de travail afin de permettre aux sportifs et entraîneurs professionnels de participer à des compétitions au titre de la saison sportive 2019/2020. 

Un avenant pourra donc être conclu avec les clubs pour une durée maximale de six mois. 

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(Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés)

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