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Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite

Par Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR, Avocat - Modifié le 20-04-2021 - Blog : Blog Maître Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR

Cette ordonnance précise le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation de véhicules à délégation de conduite mais également les conditions d’utilisation des systèmes de conduite automatisée.

Pour mémoire, cette ordonnance est prise en application de l’article 31 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 qui avait habilité le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de s'adapter la législation, notamment le code de la route, au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont, dans des conditions, notamment de temps, de lieu et de circulation, prédéfinies, déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé, notamment en définissant le régime de responsabilité applicable. 

La présente ordonnance a pour de objectif préciser le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite, à soumettre les systèmes de conduite automatisée à des conditions d'utilisation, et à préciser les dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes de transport routier automatisés, notamment en matière de responsabilité pénale.

 

Quelles sont les principales mesures  de cette ordonnance ? 

Le premier chapitre de l’ordonnance précise la responsabilité pénale applicable à la circulation d'un véhicule à délégation de conduite qui est désormais contenue dans la partie législative du code de la route. 

 Il est créé un article L.123-1 dans le code de la route qui prévoit que  l’article L.121-1 du code de la route (qui prévoit qu’un conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule) ne s’applique pas au conducteur, pour les infractions résultant d'une man½uvre d'un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les conditions prévues au I de l'article L. 319-3, le contrôle dynamique du véhicule. 

Cependant, les dispositions de l’article L.121-1 du code de la route sont de nouveau applicables lorsque : 

- Le conducteur exerce le contrôle dynamique du véhicule à la suite d'une reprise en main de celui-ci ;

- En l'absence de reprise en main du véhicule par le conducteur à l'issue de la période de transition faisant suite à une demande du système de conduite automatisé dans les conditions prévues au II de l'article L. 319-3 ;

- Au conducteur qui ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l'ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d'intérêt général prioritaires prévues au présent code. 

 

 L’article L.123-2 du code de la route prévoit quant à lui que le constructeur du véhicule ou son mandataire est pénalement responsable  des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même code. Tel est le cas dans les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d’utilisation. De plus, le constructeur du véhicule ou son mandataire est redevable pécuniairement de l'amende encourue lorsqu'une man½uvre effectuée par le système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention.  

 L’article L.123-3 du code de la route précise les personnes ayant accès aux données du dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite. C’est au constructeur du véhicule ou son mandataire de s’assurer de l’intégrité de ces données.  

 Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de ces dispositions nouvelles (L.123-4 du code de la route). 

 

Le chapitre II de l’ordonnance porte sur les conditions d'utilisation d'un véhicule à délégation de conduite.

 L’article L.319-1 du code de la route  indique que le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le constructeur du véhicule. 

 L’article L.319-2 du code de la route pose une obligation d’information  préalable à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location. 

 L’article L.319-3 du code de la route précise quant à lui que la décision d’activer  un système de conduite automatisé est prise par le conducteur qui doit être informé  par le système que ce dernier est en capacité d'exercer le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation. Lorsque le système ne peut plus assurer un état de fonctionnement permettant d’exercer le contrôle dynamique du véhicule, celui-ci doit : alerter le conducteur, effectuer une demande de reprise en main et enfin engager et exécuter une man½uvre à risque minimal à défaut de reprise en main à l'issue de la période de transition ou en cas de défaillance grave.

 Un décret en Conseil d’Etat doit venir préciser ultérieurement ces dispositions (L.319-4 du code de la route). 

 Le code de la consommation est également complété d’un article L. 224-68-1 qui vient préciser le principe d'information préalable du consommateur préalablement à la vente ou à la location d'un véhicule à délégation de conduite. Par ailleurs tout manquement à ces obligation  est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (L.242-25-1 du code de la consommation).

 

Le chapitre III de l’ordonnance est relatif à la sécurité sécurité des systèmes de transport routier automatisés et responsabilité pénale. 

 Il précise les modalités de mise en service et l’exploitation d’un système de transport routier automatisé (L.3151-1 à L.3151-3 du code des transports). 

 Il précise également toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui effectue ou omet, y compris par négligence, d'effectuer une intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, est responsable pénalement des infractions résultant de la man½uvre du véhicule lorsque cette man½uvre découle de son intervention ou de son absence d'intervention, ou lorsque cette intervention ou abstention n'est pas conforme aux conditions d'utilisation du système (L.3151-5 du code des transports). Il détaille enfin les nombreuses sanctions pénales encourues dans le cadre d'un système de transport routier automatisé (L.3151-6 à L.3151-11 du code des transports). 

 Ces dispositions sont également applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé (L.3251-1 du code des transports). 

 

Enfin, ces dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2022 (article 7 de l’ordonnance).

 

Lire l’ordonnance dans son intégralité

 

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