Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

Ordonnances Macron : Les délais de recours devant le Conseil de prud’hommes diminuent


Par ludovic sautelet, Avocat - Modifié le 20-09-2017 - Blog : Blog Cabinet ludovic sautelet

Les Ordonnances Macron du 31 août 2017 réduisent de manière importante pour les salariés leurs délais pour contester leur licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Avant 2008, la prescription était de 5 ans en matière de salaires et de 30 ans en matière de dommages intérêts.

Mais en 2013, l’action en paiement des salaires est passée de 5 à 3 ans. Quant à l’action en contestation de la rupture du contrat de travail, elle a vu sa prescription réduite de 5 à 2 ans. Et même 12 mois en cas de contestation de la validité d’un licenciement économique.

Dernier événement en date : les ordonnances Travail du 31 août 2017 prévoient de renforcer la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, et ce en limitant le risque de contentieux et notamment par la réduction et l’uniformisation des délais de recours devant les juridictions prud’homales.

Ainsi, à l’avenir, les délais de prescription devraient ainsi être les suivants :

  • Action portant sur les salaires : 3 ans ;
  • Action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail : 12 mois au lieu de 24 mois ;
  • Action portant sur un motif économique : 12 mois.

Sur ce point, et jusqu’alors, le Code du travail soumettait à ce délai de prescription de 12 mois les actions portant sur la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique.

Cela supposait néanmoins que la mention du délai de 12 mois soit précisée dans la lettre de licenciement.

Avec les nouvelles ordonnances Travail, le délai de 12 mois pour contester la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique s’étend à l’ensemble des contestations portant sur le licenciement économique.

Néanmoins, il semble que ce délai abrégé de 12 mois nécessite encore qu’il soit mentionné dans la lettre de licenciement l’indication du délai de ce délai de 12 mois.

  • Contestation d’une rupture conventionnelle homologuée : 12 mois ;
  • Dénonciation du solde de tout compte : 6 mois ;
  • Reconnaissance d’un accident du travail / faute inexcusable : 2 ans ;
  • Action relatives à une discrimination ou à un harcèlement : 5 ans.

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