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Article avocat Organiser le temps de travail et les repos

Crise sanitaire du Covid-19 et dérogations aux durées maximales du travail et aux temps de repos obligatoires

Par , Avocat - Modifié le 27-03-2020

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, le gouvernement a assoupli les règles relatives au temps de travail par ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-323). Rappel des règles habituelles et des dérogations possibles.

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

Des heures supplémentaires peuvent être réalisées dans certaines limites, qui ont largement été assouplies dans le cadre de la crise sanitaire du Coronavirus (covid-19), dans certains secteurs.

Ainsi l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoit « dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » la possibilité d’une augmentation substantielle du temps de travail des salariés par rapport aux règles habituelles et une diminution de leurs temps de repos.

Les secteurs concernés seront fixés par décret, sachant qu’il devrait s’agir de l’énergie, des télécommunications, de la logistique, des transports, de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Ces dérogations provisoires s’appliquent indépendamment des règles conventionnelles (fixées par exemple dans les conventions collectives).

L'employeur doit uniquement informer le comité social et économique (CSE) s’il ainsi que la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et non pas recueillir leur accord.

Quoi qu’il en soit ces règles dérogatoires cesseront au 31.12.2020.

Les heures réalisées au-delà de la durée légale et les dérogations aux temps de repos habituels donnent lieu à des contreparties pour les salariés.

 

I. Durée hebdomadaire maximale

Principe :

  • 48 heures (article L 3121-20 du code du travail);
  • en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives :  44 heures au maximum. (article L 3121-22 du code du travail).

 

Exceptions :

  • En cas de circonstances exceptionnelles, la durée maximale hebdomadaire peut être portée à 60 heures  (article L 3121-21 du code du travail);
  • Par convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche la durée moyenne sur 12 semaines peut être portée à 46 heures. Cette durée peut être dépassée « à titre exceptionnel » (article L 3121-23 à 3121-25)

 
Ces exceptions sont reprises dans l’ordonnance du 25.03.2020.

 
II. Durée journalière maximale

Principe : 10 heures par jour (appréciées entre 0 et 24 heures) (article L 3121-18 du code du travail)

Dérogations (articles L 3121-18 et L 3121-19 du code du travail):

  • sur autorisation de l'inspecteur du travail (pour surcroît temporaire d'activité)
  • ou en cas d’urgence
  • ou par voie de convention ou d'accord collectif, dans la limite de 12 heures par jour

Cette durée dérogatoire de 12 heures par jour, même pour un travailleur de nuit, est prévue  par l’ordonnance du 25.03.2020.

IIIRepos quotidien obligatoire

Principe : 11 heures consécutives (article L 3131-1 du code du travail)

Dérogations :

  • Dans la limite de 9 heures notamment en cas de nécessité d’assurer une continuité des services, en cas de périodes d’intervention fractionnées ou en cas de surcroît exceptionnel d’activité(articles L 3131-2 et L 3131-3 du code du travail)
  • En cas de travaux urgents (Article L 3132-4 du code du travail)

La durée minimale de repos journalier est portée à 9 heures par l’ordonnance du 25.03.2020.


IV. Repos hebdomadaire obligatoire

Principe :

  • 24 heures consécutives (en plus des 11 heures journalières), articles L 3132-1 et L 3132-2 du code du travail
  • repos donné le dimanche sauf dérogations (L 3132-3 du code du travail)

Dérogations :

  • au repos hebdomadaire à certaines conditions selon les activités ou le caractère urgent de certaines situations (Articles L 3132-4 à L 3132-11 du code du travail)
  • au repos dominical

L’ordonnance du 25.03.2020 a également étendu ces dérogations aux « entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » et aux entreprises qui assurent à celles-ci des prestations nécessaires à l'accomplissement de leur activité principale.

Ces dérogations doivent être utilisées par les entreprises à bon escient et en veillant toujours à la santé et à la sécurité de leurs salariés.

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Maître Sophie Bauer

Maître Sophie Bauer

Avocat au Barreau de GRENOBLE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale
  • - Loi travail 2017

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