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Participation salariale supprimée ou bien non versée à cause de la fraude de l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 14-11-2018

 

Comment est jugée l’absence de participation salariale suite à la fraude de l’employeur ? optimisation fiscale arrêts appel Versailles 2/2/2016, cass.soc.28/2/2018 n° 16.50.015

 

Le code du travail définit-il la réserve de participation aux résultats nets à effet différé? oui L 3322-1, L3336-1

 

L’affaire W.K.France illustre-t-elle les fraudes possibles de l’employeur ? oui

- le montage restructuration cosmos permet des gains fiscaux, dividendes à la société-mère néerlandaise 

- les salariés français privés de participation pendant 3 ans, le bénéfice 0 de la filiale française - sas devant certifier ses comptes par un commissaire aux comptes  

-la cour d'appel donne raison aux syndicats: sciemment caché au C.E, oberrant la rentabilité de la société, cosmos est inopposable aux salariés dans ses effets sur la réserve de

participation durant 3 ans ; la cour ordonne une expertise sur le montant de la réserve

- MAIS la cour de cassation casse, annule l’arrêt au motif que les syndicats n’ont pas discuté la sincérité de la certification du commissaire aux comptes: conséquence? pas d’expertise

 

Comment lutter contre la fraude légale des lois commerciales, fiscales?

- comment invalider la certification des comptes du commissaire aux comptes, engager sa responsabilité? voir  L 823-9 code de commerce, et la complexité du problème (prescription, étendue de la responsabilité du commissaire aux comptes)

- comment lutter contre l’optimisation fiscale qui annule l’intéressement, la participation des salariés?

- la loi PACTE est-elle un remède?

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, il vous conseille, vous assiste Christine Dubedout, avocat

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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