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Pass vaccinal, pass sanitaire, protocole sanitaire : tout savoir


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 03-03-2022

Pass vaccinal, pass sanitaire, protocole sanitaire : tout savoir

La loi instaurant le pass vaccinal et l'amende de 500 euros pour les employeurs qui ne respectent pas le télétravail obligatoire, a été publiée le 23 janvier 2022. Le pass vaccinal remplace le pass sanitaire depuis le 24 janvier 2022, sauf dérogation. Nous faisons un point sur tout ce qui entoure le pass vaccinal, son impact en entreprise, ainsi que sur les dernières annonces de Jean Castex.

Annonce Jean Castex 3 mars 2022 : fin du pass vaccinal le 14 mars 2022

Le Premier Ministre Jean Castex a annoncé, le 3 mars 2022, la suspension du pass vaccinal à compter du 14 mars 2022. En revanche, le pass sanitaire sera maintenu dans les hôpitaux, les Ephad, établissements de santé. 

De même, à partir du 14 mars 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire, notamment en intérieur, sauf dans les transports collectifs de voyageurs. 

Qu'est-ce que le pass vaccinal ? Quelles conditions remplir ?

Le pass vaccinal est entré en vigueur le 24 janvier et prend fin le 14 mars 2022.

Le pass vaccinal consiste à montrer un justificatif de statut vaccinal complet concernant le Covid-19, pour pouvoir accéder à certains lieux.

Pour bénéficier du pass vaccinal et accéder aux lieux qui y sont soumis, il faut avoir un schéma vaccinal complet, c'est-à-dire :

  • les 2 doses de vaccin ;
  • la dose de rappel éventuelle (3ème dose), 4 mois après la 2ème dose, depuis le 15 février 2022. Ainsi, depuis le 15 février, le pass vaccinal est désactivé si la personne n'a pas fait sa dose de rappel dans les 4 mois qui suivent la précédente injection.

Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination, peut aussi être présenté à la place du certificat de vaccination, s'il date de plus de 11 jours et de moins de 4 mois (avant le 15 février, le certificat de rétablissement était valable 6 mois maximum, au lieu de 4 mois aujourd'hui).

Les personnes qui ont reçu leur 1ère dose avant le 15 février, peuvent avoir leur pass vaccinal, sous réserve de faire leur 2ème dose dans un délai de 28 jours et de présenter un test négatif de moins de 24 heures en attendant.

Transformation du pass sanitaire en pass vaccinal depuis le 24 janvier 2022

Avec le pass vaccinal, les tests PCR ou antigéniques négatifs ne sont plus acceptés.

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, a transformé le pass sanitaire en pass vaccinal (1).

Ainsi, le pass vaccinal est entré en vigueur lundi 24 janvier et devait prendre fin au plus tard le 31 juillet 2022 (ou lorsque la situation sanitaire se serait améliorée). Puisque les indicateurs sont au vert, Jean Castex, Premier Ministre, a annoncé le 3 mars, que le pass vaccinal serait suspendu à partir du 14 mars 2022.

Avec le pass vaccinal, un test de dépistage négatif n'est plus accepté pour accéder aux lieux qui y sont soumis.

💡 À savoir :

Avec le pass sanitaire, vous pouviez accéder aux lieux en présentant soit un schéma vaccinal complet, soit un test de dépistage négatif (antigénique ou PCR). Tandis qu'avec le pass vaccinal, seul le schéma vaccinal complet est autorisé et non les tests covid (sauf en cas d'engagement dans un schéma vaccinal). Par ce biais, le Gouvernement souhaite encourager la vaccination du plus grand nombre.

Dans quels lieux le pass vaccinal est obligatoire ? Quelles dérogations ?

Lieux soumis au pass vaccinal

Le pass vaccinal est obligatoire dans presque tous les lieux qui étaient précédemment soumis au pass sanitaire, sauf exceptions (que nous détaillons dans la partie ci-dessous).

Il s'agit, en général, des lieux recevant du public tels que les bars, restaurant, les activités de loisir, les foires et spectacles...

Dérogations au pass vaccinal : lieux où le pass sanitaire reste applicable

Dans certains lieux, il est toujours possible de présenter un test de dépistage négatif pour pouvoir y accéder.

Peuvent présenter un pass sanitaire (schéma vaccinal complet ou test covid négatif ou certificat de rétablissement après une infection au covid), à la place d'un pass vaccinal :

  • les enfants de 12 à 15 ans inclus pour les lieux où le pass vaccinal est demandé aux adultes ;
  • les personnes qui veulent accéder aux établissements de santé, sociaux et médicaux sociaux (hôpitaux, Ehpad, cliniques...) ;
  • sur décision du préfet, dans certains lieux lorsque les circonstances locales le justifient ;
  • les voyageurs dans les transports interrégionaux (trains, avions, bus…), s'ils ont un motif impérieux d'ordre familial ou de santé. Sans un tel motif, ils doivent présenter un pass vaccinal.

Vous êtes un professionnel (employeur, responsable RH, chef d'entreprise...) ? Vous avez une question juridique ? 

Pass vaccinal en entreprise : quel impact ?

Pour travailler en présentiel, il n'est pas obligatoire d'avoir un pass vaccinal, sauf pour certains salariés en contact avec le public.

❌ À noter : Pas de pass sanitaire d'entreprise

Contrairement aux fausses informations qui ont pu circuler ces derniers temps, le pass sanitaire n'est pas exigé en entreprise. Seul le pass vaccinal est requis pour les salariés qui travaillent dans des lieux où il est exigé. Mais, dans les autres lieux, les salariés ne doivent pas pour autant présenter un pass sanitaire.

Pass vaccinal obligatoire pour les salariés des établissements recevant du public

Les salariés qui étaient jusqu'alors soumis au pass sanitaire, doivent désormais présenter un pass vaccinal.

Les pass vaccinal est obligatoire en entreprise, mais uniquement pour les salariés des établissements recevant du public.

Concrètement, les salariés qui étaient soumis au pass sanitaire, doivent désormais présenter un pass vaccinal (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent plus présenter de test covid négatif, ils doivent obligatoirement être vaccinés).

Pour les salariés qui n'ont pas de pass vaccinal depuis le 24 janvier 2022, une dérogation est prévue, s'ils apportent un justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal. Dans ce cas, un test négatif peut leur permettre de se rendre au travail, s'ils ont reçu une première dose de vaccin avant le 15 février et s'ils s'engagent à recevoir leur 2ème dose dans les 28 jours qui suivent. 

Obligation de contrôle du pass vaccinal par l'employeur

Comme auparavant, avec le pass sanitaire, il revient aux employeurs, depuis le lundi 24 janvier 2022, de contrôler le pass vaccinal de leurs salariés, s'ils y sont soumis.

L'application "TousAntiCovid Verif" permet notamment ce contrôle.

La personne qui est chargée du contrôle du pass vaccinal des salariés ou des clients, peut leur demander de montrer un document officiel avec photo (carte vitale, carte d'identité, passeport, permis…), pour vérifier la concordance entre le pass et la personne contrôlée. Pour cela, il faut impérativement qu'elle ait des raisons sérieuses de penser que le justificatif présenté n'appartient pas à la personne qui le présente.

⚠ Attention, en aucun cas la personne chargée du contrôle ne doit conserver ou réutiliser ce document officiel ou les informations contenues.

Suspension du contrat en l'absence de pass vaccinal ?

Comme pour le pass sanitaire, en cas de non-respect du pass vaccinal, l'employeur peut suspendre le contrat du salarié

Pour en savoir plus, rendez-vous sur cet article : Licenciement pour non-vaccination ou absence de pass sanitaire ? Est-ce possible ?

Pour en savoir plus sur le pass vaccinal en entreprise, vos obligations, les modalités de contrôle, les sanctions, téléchargez notre dossier complet. 

Quelles sanctions en cas de fraude au pass vaccinal ?

En cas de fraude au pass vaccinal, les sanctions sont plus lourdes. Une exception existe, pour ce que Jean Castex appelle "les fraudeurs repentis".

Les personnes qui présentent le pass vaccinal de quelqu'un d'autre, les personnes qui prêtent leur pass ou les chefs d'établissements qui ne vérifient pas le pass, alors qu'ils y sont tenus, risquent une amende de 1.000 euros.

La personne qui présente un faux pass vaccinal, risque une amende de 45.000 euros et 3 ans de prison. En cas de détention de plusieurs pass frauduleux, la peine peut être portée à 75.000 euros et 5 ans de prison.

Fraudeurs repentis :

En revanche, les personnes qui ne présentent pas leur pass vaccinal ou bien celles qui présentent un faux pass ou le pass de quelqu'un d'autre, peuvent échapper à l'infraction. Comment ? En se faisant injecter une 1ère dose de vaccin dans les 30 jours suivants. C'est ce qu'a annoncé Jean Castex le 20 janvier 2022 et qui a été repris dans la loi du 22 janvier 2022.

Fin du pass vaccinal le 14 mars 2022

14 mars 2022Fin du pass vaccinal

Olivier Véran avait indiqué, le 22 février 2022 : "si cette trajectoire positive se confirmait, en particulier sur le plan des tensions hospitalières, et en termes de circulation du virus, nous pourrions envisager une levée du pass à la mi-mars, dans toute ou partie des lieux où il est mis en place".

C'est ainsi que, le 3 mars 2022, Jean Castex a annoncé que la situation c'était améliorée, et que le pass vaccinal serait suspendu à partir du 14 mars

En revanche, le pass sanitaire restera exigé dans les établissements de santé et dans les lieux au contact des personnes vulnérables. De même, l'obligation vaccinale des soignants est maintenue. 

Sanction de l'employeur qui ne respecte pas le protocole sanitaire en entreprise

500 euros par salariéSanction de l'employeur

La loi prévoit une sanction pour les employeurs qui ne respecteraient pas le protocole sanitaire (1).

En effet, l'employeur qui ne respecte pas le protocole, ce qui entraînerait une situation dangereuse en raison du risque de contamination au covid, peut être mis en demeure de faire cesser cette situation.

Si la situation dangereuse perdure, l'Inspection du travail pourra alors infliger à l'employeur, une amende maximale de 500 euros par salarié concerné, dans la limite de 50.000 euros.

Pour vous mettre en conformité le plus rapidement possible et mettre en oeuvre les recommandations du protocole sanitaire dans votre entreprise, téléchargez notre dossier dédié.

Fin du télétravail obligatoire, fin du port du masque en extérieur : 2 février 2022

Depuis le 2 février 2022 :

  • fin du télétravail obligatoire (avant le 2 février, le télétravail était obligatoire 3 à 4 jours par semaine, pour les postes qui le permettaient). Il reste tout de même fortement recommandé ;
  • fin du port du masque obligatoire en extérieur ;
  • fin des jauges dans les lieux culturels et sportifs (salles de concert, spectacles, stades...).

Ouverture des boîtes de nuit, protocole sanitaire entreprise : 16 février 2022

Depuis le 16 février 2022 :

  • réouverture des boîtes de nuit ;
  • la consommation debout dans les bars et restaurant ainsi que les concerts debout, sont de nouveau possibles ;
  • la consommation dans les stades, cinémas, transports est possible ;
  • nouveau protocole sanitaire en entreprise.

Fin du port du masque dans les lieux soumis au pass vaccinal : 28 février 2022

Depuis le 28 février, le port du masque dans les lieux clos, soumis au pass vaccinal, n'est plus obligatoire. 

Fin du port du masque (hors transports) : 14 mars 2022

A compter du 14 mars 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire, dans tous les lieux où il est encore exigé actuellement (notamment en intérieur). Jean Castex a cependant indiqué que le port du masque restera obligatoire dans les transports collectifs de voyageurs, en raison de la promiscuité entre les personnes.

👓 Pour en savoir plus, consultez notre article : Masque obligatoire en entreprise, conditions et dérogations.

Source : 
(1) Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, publiée au JO du 23 janvier 2022

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