Il y a quelques jours, le Parlement adoptait la Loi du 23 mars 2020 proclamant l'état d'urgence sanitaire (1). Cette mesure exceptionnelle permet, en cas de catastrophe sanitaire, de prendre toutes mesures nécessaires afin de lutter efficacement contre l'épidémie du Coronavirus (Covid-19). Il s'agit notamment de limiter les déplacements en sanctionnant tout manquement avéré aux restrictions prises dans le cadre du confinement.

Le renforcement des contrôles et des sanctions pénales

En cas de non-respect des autorisations de sorties ou de déplacements à l'extérieur sans attestation dérogatoire ou incomplète, vous risquez dorénavant (2)

  • une contravention de 4ème classe punie d'une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée à 375 euros (3) ;
  • pour les violations réitérées dans un délai de 15 jours, c'est une contravention de 5ème classe punie d'une amende forfaitaire de 200 euros pouvant être majorée à 450 euros (4) ;
  • enfin, pour les multirécidivistes (plus de 3 violations dans les 30 jours) vous encourez une peine de 6 mois de prison et de 3.750 euros d'amende.

À cela, peut s'appliquer une peine complémentaire de travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire lorsque l'infraction est commise à l'aide d'un véhicule.

Contestez oui mais contestez bien : les démarches

45 joursContestation amende

📅 Lorsque le contrevenant désire contester une amende forfaitaire, il dispose d'un délai de 45 jours pour former une requête en exonération. Vous pouvez procéder selon deux possibilités :

1. Adressez votre contestation au service verbalisateur indiqué sur le procès-verbal de contravention ou sur l'avis de contravention reçu par courrier.

Sous peine d'irrecevabilité, il convient d'envoyer avec votre demande un certain nombre de documents dont notamment :

  • le formulaire de requête en exonération ;
  • l'original de l'amende forfaitaire (PV ou avis de contravention) ;
  • une lettre motivée exposant les raisons factuelles et/ou juridiques de la contestation ;
  • une consignation si celle-ci est obligatoire et qu'elle est applicable à votre situation.

2. Contestez directement l'infraction sur Internet

Vous devez le faire auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en respectant la démarche à suivre ici.

Amende majorée

📅 Lorsque le contrevenant envisage de contester une amende forfaitaire majorée (5), il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour formuler une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).

30 joursContestation amende majorée

📅 S'il s'agit d'une infraction au code de la route et que la contravention est envoyée en lettre recommandée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule, la réclamation n'est plus recevable à l'issu d'un délai de 3 mois.

En revanche, si un changement d'adresse a été effectué dans ce délai de 3 mois, le contrevenant pourra échapper à la majoration s'il s'acquitte bien du montant de l'amende dans les 45 jours qui suivent la déclaration. Attention donc à bien déclarer votre changement d'adresse si nécessaire.

La procédure est identique à celle évoquée ci-dessus.

Quoi qu'il en soit, l'OMP ne dispose pas du pouvoir d'apprécier le caractère bien-fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération. Son pouvoir d'appréciation se limite seulement à l'examen de la recevabilité formelle de la contestation (6). Seul un juge pourra se prononcer sur la légitimité de votre recours.

À Noter :

Envoyer votre demande de contestation en lettre recommandée avec avis réception permet de vous ménager des éléments de preuves.

Si vous désirez contester une amende, gardez en tête que le paiement au Trésor public équivaut à une reconnaissance de l'infraction et, par voie de conséquence, entraîne l'extinction de l'action publique (7). Toute action ultérieure ne sera plus possible.

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