L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent se soustraire qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.

La cour de cassation a jugé, le 18 novembre 2020, que l’argument tiré du droit au respect à la vie privée et familiale ne peut écarter pour un parent l’obligation légale qu’il a d'entretenir et d'élever son enfant.

Dans les faits, suite à une expertise biologique en recherche de paternité, un homme avait été reconnu comme étant le père de l’enfant mineur de la demanderesse à l’action en justice.

La cour d’appel de Colmar a condamné le père à payer la somme mensuelle de 250 ¤ par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Ce dernier a contesté la décision au motif que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, qu'il n'avait jamais souhaité être père et, qu'en conséquence, il n'entendait assumer aucune responsabilité, notamment financière, envers l'enfant que la demanderesse avait seule désiré.

La cour de cassation a rejeté son argumentation et a confirmé l’arrêt de la cour d’appel en ces termes :

« l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent se soustraire qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire » et « les circonstances de la conception de l'enfant sont indifférentes et ne peuvent dispenser de contribuer à l'entretien et à l'éducation de celui-ci. » 

Contactez le cabinet RIGHINI AVOCAT pour plus d’informations.

Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-16634