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Nouveau contrat auto-écoles : utilité et contenu

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 04-06-2020

Nouveau contrat auto-écoles : utilité et contenu

Depuis le 1er juin 2020, un nouveau contrat type doit être conclu entre les auto-écoles et les candidats au permis de conduire. Voici ce que vous devez savoir sur l'objet de ce nouveau contrat et son contenu.

A qui s'applique ce nouveau contrat d'auto-écoles ?

1er juin 2020Entrée en vigueur du nouveau contrat auto-écoles

📅 Ce nouveau contrat est applicable pour les contrats d'enseignement de la conduite conclus à partir du 1er juin 2020.

Il s'agit du contrat qui lie l'auto-école (établissement d'enseignement de la conduite) et l'élève ou candidat au permis de conduire (ou ses représentants légaux s'il est mineur).

Quelle est l'utilité de ce contrat ?

💡 Ce contrat type permet plus de transparence concernant les tarifs et prix des prestations et concernant les formations (contenu, durée...).

Avec un tel contrat type, les règles seront les mêmes pour tous, que ce soit au niveau de la définition du forfait de conduite, de l'unité de conduite, des obligations des élèves et du professionnel.

Ceci permet de "valoriser les professionnels dont les comportements sont les plus exemplaires" selon Bruno Le Maire, Ministre de l'économie et des finances.

Ces contrats permettent de faciliter les comparatifs entre les propositions des auto-écoles et développent la concurrence entre les auto-écoles.

Le Gouvernement souhaite diminuer le prix moyen de la formation du permis de conduire de 30%.

Selon le Gouvernement, ce contrat type devrait empêcher certains professionnels d'introduire des frais supplémentaires cachés. Il s'agit de mettre fin aux abus.

📌 Exemple : ce contrat décrit tous les frais, les prestations, etc. Ainsi, il n'est pas possible de rajouter des frais non prévus au départ, pour un transfert de dossier vers une autre auto-école, ou pour la présentation à un examen. S'il est nécessaire d'avoir plus d'heures de conduites, il faut passer par un avenant au contrat. Si l'élève refuse, il peut gratuitement transférer son dossier vers une autre auto-école. Ceci stimule la concurrence.

Grâce à ce contrat, un comparateur mis en place par le Gouvernement, va pouvoir être alimenté et va permettre aux élèves de comparer les prix, les prestations, les taux de réussites.

Contenu du contrat type

Voici ce que doit obligatoirement contenir tout contrat (1) :

  • la désignation des parties au contrat (l'auto-école et l'élève ou représentants légaux s'il est mineur) ;
  • l'objet du contrat ;
  • la date de prise d'effet et la durée du contrat. Il sera précisé la durée du contrat en mois et la date de fin, le nombre prévisionnel d'heures de formation et la possibilité de prolonger le contrat par un avenant si les parties sont d'accord ;
  • les tarifs des prestations et les prix de la formation. Tous les tarifs doivent être fournis, même les tarifs administratifs. Les tarifs inscrits sont applicables pendant toute la durée du contrat. Il est nécessaire de détailler le prix de la formation choisie par l'élève ;
  • le programme et le déroulement de la formation (en détail, de même concernant le déroulement des examens etc) ;
  • les obligations des parties ;
  • les modalités de paiement (avec le détail des échelonnements des paiements) ;
  • les conditions de rétractation ou de résiliation ainsi que les modalités financières afférentes ;
  • la souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière ;
  • le règlement des litiges ;
  • la protection des données personnelles.

👓 A lire également :

 

Référence :

(1) Décret n°2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route

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