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Article avocat Permis de Conduire : vos droits

La suspension du permis de conduire par le préfet.

Par , Avocat - Modifié le 08-10-2018

Lorsqu’il est reproché à un automobiliste d’avoir commis certaines infractions au code de la route, son permis de conduire peut lui être suspendu par le préfet. Il s’agit donc là d’une mesure de suspension préfectorale du permis qui va se manifester immédiatement après la commission de l’infraction. Il existe des voies de recours contre cette décision. Explications.

1. Cas dans lesquels le permis peut être suspendu.

La décision de suspension du permis de conduire ne peut être prise que dans certains cas bien précis.

Le permis de conduire ne peut être suspendu que pour certaines infractions considérées comme particulièrement graves, parmi lesquelles :

  • Conduite sous l’emprise de l’alcool ;
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
  • Refus de se soumettre à une mesure de dépistage pour l’alcool ou les stupéfiants ;
  • Grand excès de vitesse c’est-à-dire supérieur à 40 km/h ;
  • Accident de la circulation ayant entraîné un décès ;
  • Délit de fuite.

Il existe une autre hypothèse dans laquelle le préfet peut suspendre le permis de conduire d’un automobiliste mais qui se présente plus rarement, à savoir, la suspension pour raisons médicales.


Le préfet du département peut suspendre votre permis de conduire si vous présentez un problème de santé, d’alcoolémie ou si vous êtes consommateur de stupéfiant, que cela vous empêche de conduire et constitue un risque pour vous-même ou pour autrui.
Avant de suspendre votre permis de conduire pour raisons médicales, le préfet devra cependant requérir l’avis de la commission médicale.

2. La décision de suspension du permis de conduire.

La suspension du permis de conduire par le préfet est une décision administrative individuelle défavorable.

L’automobiliste reçoit ce que l’on appelle un formulaire 3F.

Elle est d’une durée maximum de 6 mois à compter du jour où la décision est notifiée au contrevenant.

Exceptionnellement, elle peut être portée à 1 an dans les cas les plus graves.

Cette décision n’est pas un jugement et ne se prononce pas sur votre culpabilité.
Le préfet n’a, en aucun cas, compétence pour se substituer à un juge.
Mais en tant que représentant du Ministre de l’intérieur dans le département, il a en charge la sécurité publique et peut prendre, à ce titre, des mesures censées en assurer la sauvegarde.

A ce titre, la décision de suspension sera, en quelque sorte, une mesure de précaution prise par le préfet.

Elle n’est pas non plus une mesure d’invalidation ou d’annulation de votre permis de conduire.
Votre permis peut parfaitement être valide, avec un capital de plusieurs points voire même de 12 points, et être suspendu.

3. Procédure.

Chronologiquement, les choses vont se dérouler comme suit :

  1. un automobiliste commet l’une des infractions listées ci-dessus ;
  2. les forces de police ou de gendarmerie l’appréhendent sur place, relèvent son identité et dressent un procès verbal d’infraction ;
  3. le permis de conduire pourra être retiré sur place par une mesure dite de rétention du permis. Cela n’est cependant pas automatique ;
  4. le préfet est averti de la commission de l’infraction et disposera d’un délai de 72 heures pour notifier à l’automobiliste la mesure de suspension par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

4. Voies de recours possibles.

L’automobiliste peut contester la mesure de suspension de son permis de conduire.
Il pourra ainsi introduire trois recours différents à savoir :

  • Un recours gracieux
  • Un recours pour excès de pouvoir
  • Un recours en référé suspension

L’essentiel de la réflexion, à ce stade-là de la procédure, sera de se demander quel recours est le plus avantageux pour l’automobiliste.
Ce sera bien évidemment le recours le plus rapide.
Il sera donc parfois plus facile d’obtenir un bon résultat par le biais d’un recours gracieux que d’un recours contentieux.

a) Le recours gracieux.

Le recours gracieux est effectué devant le préfet lui-même, c’est-à-dire devant la personne qui a pris la décision de suspendre votre permis de conduire.
Le délai est de deux mois à compter du jour ou vous avez reçu la décision de suspension.
Bien entendu, pour des questions de crédibilité, il est conseillé de ne pas attendre et de le faire immédiatement.

Il faut, pour cela, écrire au préfet en recommandé avec accusé de réception.
Dans le recours gracieux, il faudra détailler les raisons de droit et de fait qui motivent le recours.

Il ne suffit pas de dire que la décision est illégale, il faudra dire pourquoi et ce sera souvent là toute la difficulté.

Il sera souvent plus aisé d’expliquer que la mesure est disproportionnée au regard de la situation personnelle et professionnelle de l’automobiliste.

Dans la plupart des recours gracieux, les raisons seront donc factuelles : il faudra exposer dans le détail les conséquences professionnelles et/ou familiales que la privation du permis de conduire vont entraîner.

Exemple : Le requérant a un besoin impérieux de son permis de conduire pour travailler ou pour véhiculer ses enfants : il ne faudra pas hésiter à en faire état dans le recours car il s’agit là d’un motif valable et qui pourra retenir l’attention du préfet.

Le préfet aura un délai de deux mois pour répondre.

Si le préfet accepte de faire droit à votre recours, vous pourrez, selon la décision prise, récupérer votre permis de conduire plus tôt.
Si le préfet rejette votre recours, il vous faudra envisager de faire un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Si le préfet ne répond pas, il est censé avoir rejeté votre recours.

Attention : il faut être très précis dans la rédaction du recours gracieux et préciser expressément ce que l’on demande.
Dans le cas contraire, le préfet pourrait considérer que vous ne demandez rien.

Il faut donc expressément demander : 

  • la mainlevée de la décision de suspension : il s’agit là d’une mesure qui mettra fin à la suspension. Elle est cependant rarement prononcée.
  • la réduction de la durée de la mesure : ainsi si la suspension du permis de conduire a été prononcée pour une durée de 6 mois, vous pouvez demander que celle-ci soit ramenée à 2 ou 3 mois. 

Une telle demande a bien évidemment plus de chance d’être acceptée que la mainlevée.

b) Le recours pour excès de pouvoir.

Il s’agit là d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Ce recours tend à obtenir la décision du préfet en démontrant que celle-ci est illégale.
Il faudra, bien entendu, lister les motifs d’illégalité avec précision.

Ce type de recours est généralement long.
Le tribunal ne se prononcera dessus qu’après une procédure qui peut durer plusieurs mois.

Attention : il ne faut pas confondre ce type de recours avec celui que vous pouvez exercer en cas d’annulation de votre permis de conduire après avoir perdu la totalité de vos points.
Les arguments et fondements juridiques sont différents, il faut donc être très prudent dans le choix et l’argumentation d’un tel recours.

c) Le recours en référé suspension.

Le recours pour excès de pouvoir est une procédure longue.
Vous pouvez donc également déposer un recours en référé-suspension devant le Tribunal administratif.
Ce type de recours tend à obtenir la suspension de la mesure de suspension du permis de conduire en attendant que le juge se prononce sur le recours pour excès de pouvoir que vous avez préalablement déposé.

Il faut ici être en mesure de rapporter la preuve d’une condition essentielle, à savoir, l’urgence.

Il faudra être en mesure de démontrer qu’il y a urgence à suspendre la décision prise par le préfet.

Cela peut être une urgence professionnelle ou familiale.
Exemple 1 : vous avez besoin de votre permis de conduire dans le cadre de votre activité professionnelle.

Exemple 2 :
 vous avez la garde de vos enfants et vous devez les emmener chaque jour à l’école en voiture.

5. Concrètement quelle est la voie de recours qu’il faut privilégier ?

Il faut être prudent dans la stratégie retenue et prendre en compte les délais judiciaires.

Un recours pour excès de pouvoir prend du temps, il ne sera jugé qu’au bout de plusieurs mois.
Conseil : il ne faut pas négliger le recours gracieux, il s’agit là de la procédure la plus avantageuse car :

  • cela est plus rapide ;
  • vous aurez comme interlocuteur direct la personne qui a pris la décision qui vous fait grief, à savoir, le préfet ;
  • il sera plus facile d’obtenir une réduction de la mesure de suspension auprès du préfet que son annulation devant le tribunal, surtout si vous avez des motifs valables telle que la conservation de votre emploi.
  • Si le préfet rejette votre recours gracieux, il sera toujours temps de saisir le Tribunal.

 

6. Les suites de la mesure de suspension.

La procédure sera transmise au parquet.

Un juge se prononcera ultérieurement sur la peine.

Vous serez convoqué devant le Tribunal correctionnel.
À cette occasion, vous pourrez donc vous défendre et expliquer votre situation pour amoindrir la peine.

Si le juge prononce une mesure de suspension de votre permis de conduire, celle-ci se compensera bien sûr avec celle prise par le préfet.

Exemple 1 : si le préfet a suspendu votre permis de conduire pour une durée de 4 mois et que le tribunal prononce la même peine, vous ne serez privé de votre permis que pendant 4 mois et pas 8.
Si au jour où le juge statue, vous aviez déjà effectué votre suspension de permis, vous récupérerez celui-ci immédiatement.

Autre exemple : si le préfet a prononcé une suspension de votre permis pour une durée de 4 mois et que le juge prononce une peine de suspension de 6 mois, il ne vous restera plus que 2 mois de suspension à faire.

Conclusion.

La suspension du permis de conduire ne doit pas être confondue avec l’invalidation ou l’annulation du permis de conduire.

La suspension touche toujours un permis de conduire valide alors que l’annulation ou l’invalidation frappe l’automobiliste qui a perdu tous ses points.

La suspension du permis de conduire n’est que le point de départ d’une procédure qui conduira à la condamnation de l’automobiliste si l’infraction qui lui est reprochée a effectivement été commise.

Les efforts doivent donc se concentrer sur la réduction de cette mesure de suspension et sur la mise en place d’une stratégie rapide.

Cela nécessite une réflexion juridique aiguisée non seulement au stade du recours gracieux, mais également devant le tribunal correctionnel.

Il ne faut donc pas se tromper de choix et ne pas utiliser les arguments propres à l’annulation de permis de conduire pour se défendre en cas de suspension.

Les fondements juridiques diffèrent dans les deux cas et les arguments qui peuvent être recevables aussi.

Il faut donc prendre la mesure de suspension du permis de conduire comme une procédure à part entière, et non comme un élément négligeable.

 

REINS Didier

Avocat


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Maître Didier REINS

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Avocat au Barreau de STRASBOURG

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