Le Gouvernement vient de supprimer le droit d'appel en matière de contentieux du permis de conduire devant le tribunal administratif... Limitation des droit des administrés...

Par décret du 13 août 2013, le Gouvernement a supprimé le droit d’appel pour tout le contentieux relatif au permis de conduire devant le juge administratif (Décret n° 2013-730 du 13 août 2013, JORF n°0189 du 15 août 2013 page 13960).

Son article 4 modifie l’article R.811-1 du Code de Justice Administrative, en indiquant de manière lapidaire que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ».

Concrètement, le contentieux du permis de conduire devant le tribunal administratif concerne surtout la récupération de points. Il s’agit majoritairement des demandes de restitutions de points, ou des demandes de restitutions de permis de conduire invalidés par perte totale des points.

Dans le cas de perte de point ou d’invalidation du permis de conduire avec obligation de le rendre à la préfecture, il faut en effet, pour contester, saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir ou recours en annulation de la décision administrative dans un délai de 2 mois de la réception de la décision administrative.

L’assistance ou la représentation par Avocat n’est pas obligatoire, mais la procédure est complexe et les cas d’irrecevabilité de ces recours sont nombreux et relevés d’office par les juges administratifs.

Jusqu’à présent, le jugement rendu par le tribunal administratif était susceptible d’appel : ce qui signifie que le jugement pouvait être déféré à la Cour Administrative d’Appel pour que l’affaire soit de nouveau jugée dans son intégralité (un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, à PARIS, voie de recours contre l’arrêt ensuite rendu par la Cour Administrative d’Appel, était alors possible).

Le Décret ci-dessus supprime donc la voie de l’appel. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2014 (appel impossible contre les décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014).

Il ne restera plus que le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, peu usité en général.

Le Conseil d’Etat ne rejuge pas toute l’affaire en fait et en droit mais seulement en droit, et tout moyen nouveau devant lui est en principe irrecevable Et l’assistance et représentation par un Avocat aux Conseils (= à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat : corps d’Avocats spécialisés à PARIS avec nombre restreint et frais en conséquence) est obligatoire devant le Conseil d’Etat.

Il faut se rappeler que par ailleurs, le tribunal administratif peut statuer, dans ce contentieux, à juge unique (au lieu de 3 juges), et que le Président ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ces réformes visent à alléger le travail des juges en matière de contentieux dit de masse : mais les droits de la défense en sont assurément la victime car le droit d’appel constitue le principe du double degré de juridiction, garant d’une justice sereine et contrôlée à plusieurs niveaux. Il en est de même des audiences collégiales et de la présence du rapporteur public.

Par Maître Franck PETIT
Avocat  
Barreau de DIJON