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Plan de résilience : les mesures pour le secteur du transport


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 15-04-2022

Plan de résilience : les mesures pour le secteur du transport

Mercredi 16 mars 2022, le Premier ministre Jean Castex a présenté un plan d'urgence destiné à limiter les impacts de la guerre en Ukraine, sur les entreprises françaises et le pouvoir d'achat. Ce plan de résilience économique et sociale prévoit des mesures ciblées pour le secteur du transport, particulièrement touché par la hausse du prix des produits pétroliers. Quelles aides sont prévues ? Explications.

👓 Retrouvez nos actualités sur les autres secteurs concernés par le plan de résilience économique et sociale :

Le plan de résilience marque également le renforcement de 3 dispositifs déjà existants.

Une aide spécifique au secteur du transport 

Le plan de résilience économique et sociale a pour objectif d'apporter des réponses immédiates à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international et de protéger les entreprises françaises relevant des secteurs les plus exposés. C'est pourquoi, le Gouvernement met en place une aide spécifique pour le secteur du transport. 

La mesure consiste en une aide forfaitaire aux véhicules de transport public routier (1)

Le montant varie selon deux critères

  • le nombre de véhicule ;

  • le nombre de tonnage des véhicules.

Cette aide vise 520 000 véhicules et est versée pour renforcer la trésorerie des entreprises. L'objectif est d'aider les entreprises contre l'augmentation du prix du pétrole. 

👉 L'aide est versée selon le barème suivant :

Catégories de véhicules

Montant de l'aide unitaire en euros

Autocars

1 000

Ambulances, VSL (véhicule sanitaire léger)

300

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

300

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes

400

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes

600

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26 tonnes

750

Remorques de transport de marchandises d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques

550

Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises

1 300

💡 Pour bénéficier de l'aide, le véhicule doit être, à la date du 1er mars 2022

  • la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;

  • exploité pour du transport public routier ou pour de la négoce d'animaux vivants par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ; 

  • en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique (2).

Pour bénéficier de l'aide forfaitaire au véhicule, les entreprises de transport doivent s'inscrire en ligne, sur la plateforme de téléservice ouverte depuis le 6 avril 2022 sur le site de l'Agence de services et paiement (ASP). L'inscription doit être faite avant le 31 mai 2022.

Il n'y a pas d'autre démarche à effectuer !

Autres mesures complémentaires  

L'aide spécifique au secteur du transport vient en complément des autres mesures annoncées par le Gouvernement lors de la présentation du plan de résilience. On retrouve : 

  • la remise de 15  à 18 centimes par litre de gazole (à la cuve et à la pompe) ou kilo de gaz ;

  • le remboursement mensuel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

💡À noter : La TICPE est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation. 

Le Gouvernement a souhaité la mise en place anticipée du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel acquis pour les travaux agricoles et forestiers (passage d'un remboursement trimestriel à un remboursement mensuel).


Références :
(1) Décret n°2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
(2) Articles R323-1 et suivants du Code de la route

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