Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Former le Salarié » Maîtriser la formation et la rémunération de la formation » Actualités

Article avocat Maîtriser la formation et la rémunération de la formation

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail

Par , Avocat - Modifié le 09-05-2017

L’employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail (1).

 

Obligation de maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi

En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment, de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Cette obligation incombant à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi implique d’assurer au salarié une formation professionnelle continue.

Il s’agit là d’une obligation légale qui engage la responsabilité de l’employeur s’il ne la respecte pas (2)

Adapter, c’est d’abord former (3 ; 4.

L’employeur est considéré avoir satisfait à cette obligation lorsque le salarié refuse toute proposition de formation (5).

L’employeur a également rempli son obligation lorsqu’il a mis en ½uvre pendant plusieurs années des formations au bénéfice des salariés (6).

 

Les sanctions en cas de manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail

Si l’absence de formation cause un préjudice au salarié, il peut demander des dommages-intérêts avant même toute procédure de licenciement à son encontre.

Le salarié n’a pas à justifier de demandes de formation auprès de son employeur pour que soit caractérisé un manquement de celui-ci (7), ni de mise en demeure de son employeur de lui délivrer une formation (8).

Mais le salarié doit tout de même rapporter la preuve d’un préjudice.

Exemples de jurisprudence de condamnation de l’employeur :

  • condamnation à des dommages-intérêts pour violation de l’obligation de formation lorsque, en 16 ans, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, aucune formation n’a été proposée au salarié lui permettant de maintenir sa capacité à occuper son emploi ne lui a été proposée (4) ;

  • condamnation à des dommages et intérêts d’un employeur qui n’envoie pas un salarié en formation pendant 7 ans pour manquement à son obligation de formation (9) ;

  • de même pour le salarié qui, pendant sa présence dans l’entreprise de près de 26 ans, n’a bénéficié que d’une seule formation professionnelle (10).

Cette obligation de formation aux fins d’adaptation et de maintien en poste relève de l’initiative de l’employeur.

Il importe peu que le salarié n’effectue aucune demande de formation. C’est à l’employeur de proposer des formations à ses salariés sans attendre que ces derniers en fassent la demande (11).

L’ensemble de ces principes a été rappelé dans un arrêt du 21 avril 2017 (1).

En l’espèce, un salarié occupé au poste d’ouvrier man½uvre licencié pour inaptitude a contesté le motif de son licenciement et en outre demandé des dommages et intérêts pour non-respect par l’employeur de son obligation de formation.

Il n’avait suivi qu’une formation « sécurité » de deux jours pendant les 25 années de son emploi dans l’entreprise.

Selon la convention collective applicable à l’espèce, l’employeur pouvait proposer à ses salariés des formations participant aux développements de leurs compétences et qu'il doit examiner leur situation individuelle au regard de leur évolution de carrière tous les deux ans.

L’employeur se retranchait derrière une lettre valant attestation de formation professionnelle de l'APAVE selon laquelle le salarié aurait satisfait aux tests de connaissance de montage et d'utilisation d'un échafaudage.

La cour d’appel lui donnait raison en indiquant, à tort, que « les formations visées par l’article L. 6321-1 du code du travail restent une simple faculté et non une obligation pour l’employeur ».

La Cour de Cassation n’est pas de cet avis, et condamne l’employeur, en rappelant sa jurisprudence constante selon laquelle l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail.

 

Par Virginie Langlet

Avocat au Barreau de Paris


Sources :

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 avril 2017 : RG n°15-28640

(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 octobre 2007 : RG n°06-40950

(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 avril 2012 : RG n°11-12847

(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 5 juin 2013 : RG n°11-21255

(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 février 2008 : RG n°06-43844

(6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 novembre 2011 : RG n°10-21794

(7) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 18 juin 2014 : RG n°13-14916

(8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 5 octobre 2011 : RG n°08-42909

(9) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 7 mai 2014 : RG n°13-14749

(10) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 juin 2015 : RG n°13-28784

(11) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 octobre 2016 : RG n°15-19811

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Virginie Langlet

Maître Virginie Langlet

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Edition abonné

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.