Les conditions d'accès aux fonctions de direction et à la présidence de la SAS sont librement fixées par les statuts.

Les dirigeants et le président peuvent être des personnes morales ( C. com., art. L. 227-7) et/ou des personnes physiques.

Dans ce cas, le représentant de la personne morale peut être un représentant légal, un représentant permanent de la société dirigeant, une personne spécialement habilitée à la représenter.

Les statuts peuvent le cas échéant subordonner l'accès aux fonctions de dirigeants à des exigences particulières : participation minimale dans la SAS, qualité d'actionnaire, compétence technique particulière, limite d'âge, incompatibilités spécifiques liées à l'activité de la SAS venant s'ajouter aux incompatibilités légales (fonctionnaires, commissaires aux comptes...).

Les dirigeants de la SAS peuvent être choisis à l'extérieur de la société.

PS : Art. L. 227-7? Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. — [L. no 66-537 du 24 juill. 1966, art. 262-8.]

Par Me Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail