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Prestation compensatoire non limitée par les allocations familiales

Prestation compensatoire non limitée par les allocations familiales

Par Pauline RIGHINI, Avocat - Modifié le 04-01-2022 - Blog : Blog Maître Pauline RIGHINI

Le 3 novembre 2021, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision relative aux éléments de calcul de la prestation compensatoire.

Pour rappel, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, communément nommée « prestation compensatoire ».

Les dispositions du code civil prévoient que cette prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

En conséquence, la Cour de cassation a jugé que le fait de percevoir des prestations de la caisse d'allocations familiales ne constitue pas des revenus bénéficiant à un époux puisque ces prestations sont, pour partie, destinées aux seuls enfants. Ainsi, ces prestations ne peuvent pas être prises en compte pour l'appréciation de la prestation compensatoire.

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Cass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 20-16.847

 

 

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