Conséquences Patrimoniales

Prestation compensatoire non limitée par les allocations familiales


Par Pauline Righini, Avocat - Modifié le 04-01-2022 - Blog : Blog Maitre Pauline Righini

Prestation compensatoire non limitée par les allocations familiales

Le 3 novembre 2021, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision relative aux éléments de calcul de la prestation compensatoire.

Pour rappel, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, communément nommée « prestation compensatoire ».

Les dispositions du code civil prévoient que cette prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

En conséquence, la Cour de cassation a jugé que le fait de percevoir des prestations de la caisse d'allocations familiales ne constitue pas des revenus bénéficiant à un époux puisque ces prestations sont, pour partie, destinées aux seuls enfants. Ainsi, ces prestations ne peuvent pas être prises en compte pour l'appréciation de la prestation compensatoire.

Le cabinet RIGHINI AVOCAT vous conseille et vous assiste dans toutes vos procédures familiales.

Cass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 20-16.847

 

 

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