Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Difficultés économiques - Dépôt de bilan - Procédures Collectives » Prévenir les difficultés dans l'entreprise » Actualités

Actualité Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Quelles mesures de soutien aux entreprises face au Coronavirus ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 05-05-2020

Quelles mesures de soutien aux entreprises face au Coronavirus ?

Votre entreprise rencontre des difficultés financières en raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus ? Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à soutenir économiquement les entreprises. Délais de paiement des cotisations sociales, renforcement du dispositif d'activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État... Découvrez ce qu'il est prévu.

Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

Délais de paiement des cotisations sociales, voire des annulations de charges

Quels délais de paiement les entreprises peuvent-elles obtenir ?

Conformément aux annonces faites par Emmanuel Macron le jeudi 12 mars 2020 et afin d'aider les entreprises à faire face économiquement à l'épidémie de Coronavirus, les entreprises qui le souhaitent et qui en ont besoin peuvent demander des délais de paiement d'échéances sociales.

Ce dispositif appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 avril et du 15 avril, est reconduit pour les déclarations du mois de mai.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la prochaine date d'échéance de paiement de vos cotisations sociales est fixée au 15 mai 2020. Le même dispositif que celui mis en place pour les échéances du 15 mars et du 15 avril (report en tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales) est reconduit.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l'action de l'État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Urssaf

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la dernière date d'échéance de paiement de vos cotisations sociales était fixée au 5 mai 2020. Vous avez également eu la possibilité de reporter en tout ou partie le paiement des cotisations salariales et patronales (tout comme celle du 5 avril).

Les cotisations peuvent faire l'objet d'un report jusqu'à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Bon à savoir :

Pour les entreprises de 5.000 salariés et plus, les possibilités de reports seront accordées sur demande, après échange préalable avec l'organisme de recouvrement. Elles seront accordées en priorité à celles qui n'auront pas bénéficié d'un prêt garanti par l'État et qui répondront aux conditions suivantes (1) :

  • ne pas avoir versé de dividendes ;
  • ne pas avoir racheté d'actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ;
  • ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report total de vos cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme c'est déjà le cas en temps normal.

Un report des cotisations de retraite complémentaire (ou un délai de paiement) est également possible. Rapprochez-vous de votre institution de retraite complémentaire.

Comment procéder pour moduler le montant de votre échéance ?

Si vous êtes prélevé le 15 de chaque mois :

État de votre déclaration Solutions prévues
Situation n°1 Si vous n'avez pas encore déposé votre DSN d'avril 2020
  • vous pouvez déposer votre DSN jusqu'au 15 mai 2020 à 12h00 en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN
Situation n°2 Si vous avez déjà déposé votre DSN d'avril 2020

Vous pouvez modifier votre paiement :

  • soit en déposant jusqu'au 14 mai 2020 à 23h59 une DSN "annule et remplace" avec modification du paiement URSSAF ;
  • soit en modifiant votre paiement Urssaf jusqu'au 14 mai 2020 à 23h59 en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf ;
Situation n°3 Si vous réglez vos cotisations hors DSN
  • vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire ou ne pas effectuer de virement bancaire du tout.

Si vous êtes prélevé le 5 de chaque mois :

État de votre déclaration Solutions prévues
Situation n°1 Si vous n'avez pas encore déposé votre DSN d'avril 2020
  • vous pouvez déposer votre DSN jusqu'au 5 mai 2020 en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN
Situation n°2 Si vous avez déjà déposé votre DSN d'avril 2020 Vous pouvez modifier votre paiement :
  • soit en déposant jusqu'au 4 mai 2020 une DSN "annule et remplace" avec modification du paiement URSSAF ;
  • soit en modifiant votre paiement Urssaf jusqu'au 4 mai 2020 en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf ;
Situation n°3 Vous réglez vos cotisations hors DSN, par virement bancaire
  • vous pouvez adapter le montant de votre virement ou bien ne pas effectuer de virement.

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d'un report de leurs cotisations sociales.

👓 Travailleurs indépendants, cet article s'adresse à vous particulièrement : Travailleurs indépendants : quelles aides pour traverser cette crise du coronavirus ?

Une annulation des charges sociales est-elle possible ?

Au-delà d'un report possible, le Gouvernement a annoncé lundi 4 mai 2020, l'annulation des charges sociales pour certaines petites entreprises dont l'établissement fait l'objet d'une fermeture administrative.

Renforcement du dispositif d'activité partielle

Les entreprises dont l'activité est fortement réduite en raison de l'épidémie de Coronavirus peuvent recourir à l'activité partielle.

Le Gouvernement a d'ailleurs mis en place au cours de ces dernières semaines, un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel afin d'éviter au maximum que les entreprises ne procèdent à des licenciements (2).

11,7 millionsde salariés concernés

Vous bénéficiez d'un délai de 30 jours à compter du placement de vos salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles pour adresser votre demande à l'administration (3).

Bon à savoir :

Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Lorsque la mise en activité partielle est autorisée par l'administration, vous devez verser, à chaque salarié concerné par le dispositif, une allocation d'activité partielle (4).

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle doit être égal à 70% de la rémunération horaire brute du salarié et ne peut pas dépasser 4,5 fois le taux horaire du Smic. Vous ne pouvez pas lui verser moins de 8,03 euros (sauf exceptions).

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

L'État prend en charge 100% des indemnités d'activité partielle versées aux salariés, dans la limite de 4,5 fois le Smic.

Vous recevez quant à vous employeur, une indemnité d'activité partielle de la part de l'État pour aider votre entreprise fragilisée par la crise sanitaire à supporter le coût de l'activité partielle (5).

Interviewer lundi 4 mai 2020, Muriel Pénicaud a indiqué que le Gouvernement réfléchissait à adapter le dispositif d'activité partielle à la reprise de l'activité. En effet, la prise en charge du chômage partiel par l'État pourrait diminuer progressivement d'ici quelques semaines.

Pour les entreprises dont l'activité reprend, une partie de l'indemnisation accordée aux salariés au titre du chômage partiel pourrait être à la charge de l'entreprise.

Néanmoins, les entreprises dont l'activité ne reprendra pas tout de suite (c'est-à-dire, les secteurs qui par décision administrative, ne pourront toujours pas reprendre leur activité) continueront à pouvoir bénéficier du chômage partiel pour leurs salariés, à taux plein.

Autres mesures de soutien aux entreprises

D'autres mesures immédiates de soutien aux entreprises sont mises en place par le Gouvernement pour vous aider :

  • des remises d'impôts directs pourront être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes dans les situations les plus difficiles ;
  • une médiation du crédit pour obtenir le rééchelonnement des crédits bancaires auprès de votre banque ;
  • un appui au traitement d'un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
  • une reconnaissance par l'État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics : aucune pénalité de retard ne sera appliquée pour tous les marchés publics d'État ;
  • un fonds de solidarité vous permettant d'obtenir une aide allant jusqu'à 1.500 euros, voire pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire d'un montant de 2.000 à 5.000 euros (voire même 10.000 euros notamment pour les hôteliers et  restaurateurs) :
    • depuis le 31 mars 2020 : les entreprises éligibles ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 peuvent faire une déclaration sur le site des impôts pour recevoir cette aide au titre du mois de mars ;
    • depuis le 3 avril 2020 : les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 peuvent à leur tour faire une déclaration sur le site des impôts pour recevoir cette aide au titre du mois de mars ;
    • depuis le 15 avril 2020 : les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter l'aide complémentaire auprès des régions. Leur situation sera étudiée au cas par cas ;
    • depuis le 1er mai 2020 : les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 pourront à leur tour faire une déclaration sur le site des impôts pour recevoir cette aide au titre du mois d'avril ;

  • un prêt garanti par l'État : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme juridique (à l'exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement), pourront demander à leur banque un prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Vous avez besoin d'un conseil juridique ?

Références :
(1) Communiqué de presse n°1024 du 04 mai 2020
(2) Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle et Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
(3) article R5122-3 du Code du travail
(4) Article D5122-13 du Code du travail
(5) Article R5122-12 du Code du travail

Sources :
Allocution d'Emmanuel Macron, Président de la République, du jeudi 12 mars 2020
Allocution de Muriel Pénicaud, Ministre du travail, du jeudi 12 mars 2020
Allocution de Muriel Pénicaud, Ministre du travail, du lundi 4 mai 2020

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Prévenir les difficultés dans l'entreprise ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés