À retenir :

Voici quelques mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire :

  • exonération, aide au paiement et report des cotisations sociales ;
  • dispositif d'activité partielle ;
  • fonds de solidarité ;
  • prêt garanti par l'État et autres dispositifs de financement ;
  • remise des impôts directs ;
  • saisine du médiateur des entreprises ;
  • médiation du crédit.

Exonération, aide au paiement et report des cotisations sociales

Afin d'aider les entreprises à supporter le poids des charges sociales, un dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales a été mis en place par le Gouvernement. Les entreprises ont également la possibilité de demander le report du paiement des cotisations restant dues qui n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'exonération Covid.

Exonération et aide au paiement des cotisations sociales

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales (1).

Ce dispositif se compose de la manière suivante :

  • et une aide au paiement des cotisations sociales restant dues après application de l'exonération Covid : le montant de l'aide est égale à 20% du montant de la masse salariale.
 Sont concernées les entreprises suivantes :
  • les entreprises de moins de 50 salariés qui exercent leur activité principale dans d'autres secteurs que les secteurs S1 et S1bis et
    :
    - qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
    -
    ou qui font partie des entreprises pour lesquelles l'activité n'a pas été autorisée en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (2) ;
  • les entreprises de moins de 250 salariés qui appartiennent aux secteurs d'activité les plus touchés (secteurs S1 : hôtellerie, café, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport) ou dont l'activité en dépend (secteurs S1bis) et :
    - qui sont fermées administrativement ;
    - ou qui subissent sur la période concernée, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%, par rapport à la même période de l'année précédente.

Report du paiement des cotisations sociales

En ce qui concerne les cotisations sociales qui n'entrent pas dans le champ du dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, les entreprises ont la possibilité, sous certaines conditions, de demander le report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

Cette mesure, en place depuis le début de la crise sanitaire, a été reconduite pour les échéances du 5 et du 15 février 2021. L'Urssaf n'a pas encore communiqué sur les échéances du mois de mars.

Pour obtenir un report, les entreprises doivent remplir un formulaire de demande préalable en ligne sur le site de l'Urssaf. Leur demande sera considérée comme acceptée si l'Urssaf ne leur a pas répondu sous 48 heures.

Bon à savoir :

Les cotisations non payées seront automatiquement reportées, sans qu'aucune majoration ou pénalité de retard ne soit appliquée.

Toutefois, l'Urssaf appelle les entreprises qui le peuvent à s'acquitter de leurs cotisations.

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Dispositif d'activité partielle

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement propose aux entreprises, un mécanisme de recours exceptionnel et massif au chômage partiel pour les entreprises confrontées à une baisse d'activité, afin d'éviter au maximum qu'elles ne procèdent à des licenciements.

Lorsque des salariés sont placés au chômage partiel, l'employeur doit leur verser une indemnité d'activité partielle. De son côté, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle versée par l'État.

Bon à savoir :

Selon le secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, la rémunération versée au salarié et le montant de l'indemnité d'activité partielle versée par l'État à l'employeur peuvent varier.

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Néanmoins, Élisabeth Borne a annoncé le mardi 16 février 2021, que les taux actuels d'activité partielle seront prolongés jusqu'à fin mars. L'allocation d'activité partielle versée par l'État aux entreprises devaient en effet baisser à partir du 1er mars 2021 mais cette baisse a été repoussée.

Fonds de solidarité

Au mois de mars 2020, le fonds de solidarité avait initialement été émis en place pour les TPE de moins de 10 salariés, fermées administrativement en raison de la crise sanitaire.

En un an, ce dispositif n'a cessé d'évoluer. Le Gouvernement a, au fil des mois, renforcé ce dispositif pour l'adapter aux évolutions de la crise sanitaire et le rendre accessible à un plus grand nombre d'entreprises.

D'ailleurs, le fonds de solidarité a été prolongé jusqu'au 30 juin 2021 (3).

Le montant de l'aide du fonds de solidarité correspond, aux choix de l'entreprise, à :

  • une aide forfaitaire plafonnée à 10.000 euros et égale au montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200.000 euros.

Bon à savoir :

Le montant de l'aide est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l'entreprise (fermeture administrative, montant de la perte de chiffre d'affaires, appartenant ou non aux secteurs S1 et S1 bis, située dans une station de ski).

Prêt garantis par l'État et autres dispositifs de financement

Pour faire face à un manque de trésorerie et ainsi éviter la faillite, les entreprises peuvent bénéficier d'un prêt garanti par l'État (PGE).

Le prêt garanti par l'État (PGE) est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises

Ministère de l'économie

Il ne s'agit pas d'un prêt accordé par l'État à une entreprise mais bien d'un prêt accordé par une banque à une entreprise, dans le cadre duquel l'État intervient en tant que garantie. Ainsi, cette garantie peut couvrir de 70% à 90% du montant du prêt.

Les entreprises peuvent contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021.

Aucun remboursement du prêt n'est exigé la première année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, l'entreprise devra choisir l'une des 3 options suivantes :

  • rembourser immédiatement le prêt ;
  • amortir le prêt sur une durée de 1 à 5 ans supplémentaires avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 % (garantie de l'État comprise). Les entreprises qui le souhaitent pourront également demander à intégrer dans la phase d'amortissement, une période d'un an pendant laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés et ce, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans ;
  • mixer les deux options précédentes.

Bon à savoir :

Le 14 janvier 2021, Bruno Lemaire a annoncé qu'il avait été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État (PGE).

Les entreprises qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État ont la possibilité de contacter le médiateur du crédit de leur département afin d'entamer une médiation avec leur banque.

En cas d'échec de la médiation, ces entreprises peuvent saisir les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) afin de solliciter d'autres dispositifs de financement

  • le Fonds de Développement Économique et Social (FDES) : il a pour objectif d'accompagner les restructurations financières et opérationnelles d'entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés. Il s'adresse principalement aux entreprises de plus de 250 salariés ;
  • les prêts bonifiés et les avances remboursables : ce dispositif peut être utilisé lorsque le recours au PGE n'est pas possible et que les plans d'apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. Il s'adresse aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire ;
  • les prêts participatifs : ils ont pour objectif de permettre aux entreprises de se reconstituer à la fois un volant de trésorerie et d'améliorer leur structure de bilan. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés.

Autres mesures de soutien aux entreprises

D'autres mesures immédiates de soutien aux entreprises sont mises en place par le Gouvernement pour vous aider :

  • solliciter un plan de règlement auprès du comptable public, afin d'étaler ou reporter le paiement d'une dette fiscale. Dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs pourra être décidée dans le cadre d'un examen individualisé de votre demande ;
  • possibilité de saisir le médiateur des entreprises en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs, lié à l'exécution d'un contrat de droit privé (y compris tacite) ou d'une commande publique (retard de paiement, services ou marchandises non conformes…) ;
  • une médiation du crédit pour obtenir le rééchelonnement des crédits bancaires auprès de votre banque.

Pour en savoir davantage sur les aides du Gouvernement...

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