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Actualité Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Comment faire pour éviter la liquidation judiciaire ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 23-06-2020

Comment faire pour éviter la liquidation judiciaire ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Aux sortir de la crise sanitaire que nous venons d'affronter et qui a mis l'activité et l'économie de beaucoup d'entreprises à l'arrêt, nombreux sont les Chefs d'entreprise à craindre une assignation en liquidation judiciaire. Vous souhaitez savoir comment éviter le dépôt de bilan ? Que faire si une assignation en liquidation judiciaire vous est notifiée ? Maître Rania FAWAZ, Avocate au Barreau de Paris, répond à vos questions.

Quels conseils au Chef d'entreprise pour éviter le dépôt de bilan ?

Pour éviter le dépôt de bilan, plusieurs conseils peuvent être apportés au Chef d'entreprise, à savoir :

  • surveiller sa comptabilité et notamment, les échéances de charges sociales et fiscales, pour gérer les flux d'entrées et de sorties de la trésorerie ;
  • limiter les dépenses générales en faisant un bilan du passif exigible en réduisant, si possible, les dépenses non essentielles à l'activité économique ;
  • se débarrasser des équipements trop consommateurs ou inutiles, notamment, pour réduire ses charges d'eau et d'électricité, sur les lieux d'activité ;
  • réviser et renégocier avec les prestataires, les contrats à long terme ;
  • assurer le contrôle de sa trésorerie ;
  • ne pas négliger les délais de facturation aux clients afin de pouvoir bénéficier d'une trésorerie souple ;
  • relancer le plan d'activité et imaginer de nouvelles actions en vue de capter de nouveaux marchés ;
  • évaluer régulièrement le personnel et/ou le coût du personnel.

Forte de plus de 15 ans d'expérience, Maître Rania FAWAZ, Avocate au Barreau de Paris, spécialiste en Droit des Sociétés (création d'entreprise, cessation d'activité, procédure judiciaire...) et en Droit des affaires, répond à vos questions.

Que faire si le Chef d'entreprise se voit quand même notifier une assignation en liquidation judiciaire ?

Si malgré ces actions, le Chef d'entreprise se voit notifier une assignation en liquidation judiciaire, notamment, par l'Urssaf ou par le service des Impôts des entreprises, devant le Tribunal de Commerce, celui-ci devra se faire assister d'un conseil spécialisé ( avocat, expert-comptable etc..) lequel fera valoir, afin d'éviter le dépôt de bilan et l'ouverture d'une procédure collective :

  • soit l'absence d'état de cessation des paiements et le rejet pur et simple de la demande d'ouverture d'une procédure collective ;

Cette hypothèse suppose que l'entreprise dispose d'une trésorerie solide plus conséquente que la dette, objet du litige et de l'assignation en liquidation judiciaire et/ou qu'un accord tendant à l'apurement de la créance en cause ait été établi avec le créancier poursuivant.

Il s'agira de prouver au Tribunal que la société a de réelles chances de redresser la situation économique de l'entreprise et de démontrer, tant que faire se peut, les réelles perspectives de développement et d'amélioration des résultats financiers de la société.

Les moyens allégués par le Chef d'Entreprise seront, principalement, des raisons d'ordre économiques, comptables et financiers.

Maître Rania FAWAZ
Avocate au Barreau de Paris

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