Qu'est-ce que l'aide à la reprise d'un fonds de commerce ?

L'aide à la reprise d'un fonds de commerce a été instituée en complément du fonds de solidarité, par un décret du 20 mai 2021 (1).
Cette aide s'adresse aux entreprises qui ont acquis entre le 1 janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce :

  • dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 ;
  • et qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires en 2020.

Ce dispositif vient compléter les autres mesures de soutien mises en place par le gouvernement pour les entreprises particulièrement impactées par la crise liée au coronavirus.
Il existe également d'autres aides pour soutenir les entrepreneurs dans la création de leur entreprise.

La vente du fonds de commerce doit avoir été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.

Concernant l'enregistrement de la vente, il faut s'adresser au CFE dont le repreneur du fonds dépend pour son immatriculation et ses démarches légales et administratives.

Bon à savoir:

Le fonds de commerce est un ensemble composé de biens corporels et incorporels qui permettent à un entrepreneur d'exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les éléments inclus dans le fonds de commerce sont :

  • les biens corporels : meubles, outils, stocks de marchandises, véhicules… ;

  • les biens incorporels : clientèle, nom commercial, le domaine (si l'entreprise a un site), les droits de propriété intellectuelle ( droit au bail, marques, brevets, licences et toute autorisation administrative liée à l'activité).

La reprise d'un fonds de commerce correspond au rachat d'un fonds de commerce déjà existant.
Il s'agit d'une alternative à la création d'entreprise, qui permet de se lancer dans une activité déjà en place en évitant les risques liés à la création en partant de zéro et en bénéficiant de la renommée du précédent propriétaire.

Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide à la reprise d'un fonds de commerce ?

Conditions tenant à l'entreprise

Les entreprises concernées par l'aide à la reprise d'un fonds de commerce sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
  • conserver la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant).

Conditions tenant à l'impact de la crise sur l'activité de l'entreprise

Pour bénéficier de l'aide à la reprise, l'entreprise doit :

  • avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021 ;
  • n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020 (le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève des bénéfices non commerciaux, les recettes nettes hors taxes).

Ces conditions sont également cumulatives.

Bon à savoir :

Les entreprises concernées par cette aide ne doivent pas être contrôlées par une autre entreprise, ni en contrôler une.
La période d'éligibilité à l'aide est le 1er semestre de l'année 2021 c'est-à-dire la période du 1er janvier au 30 juin inclus.


Quel est le montant de l'aide à la reprise d'un fonds de commerce ?

Le montant de l'aide est plafonné à 1,8 million d'euros et il tient compte de toutes les aides versées à l'entreprise pendant la crise covid-19 dans le cadre du régime de soutien aux entreprises (2).
Le montant de l'aide est calculé à partir de la méthode de l'excédent brut d'exploitation (EBE) "coûts fixes” (3).
L'EBE correspond au solde intermédiaire de gestion sur la période éligible (janvier à juin 2021).
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant varie en fonction de la taille de l'entreprise concernée :

  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible ;
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l'aide monte à 90 %.

📌Exemple :
Si l'excédent brut d'exploitation est de 200.000 euros pour une entreprise de plus de 50 salariés, le montant de l'aide sera de 140.000 euros, soit 70% de -200.000.

Si l'excédent brut d'exploitation est de 150.000 pour une entreprise de moins de 50 salariés, le montant de l'aide s'élèvera à 135.000 euros, soit 90% de - 150.000.

Bon à savoir :

Le solde intermédiaire de gestion “excédent brut d'exploitation” fait partie des 9 soldes intermédiaires de gestion qui sont calculés à partir des postes du compte de résultat d'une entreprise.
Ils permettent d'identifier rapidement sur quel indicateur agir en cas de problème de rentabilité.
Intégrés dans les tableaux financiers prévisionnels d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise, ils permettent d'expliquer la rentabilité de ce projet.

Comment obtenir l'aide à la reprise d'un fonds de commerce ?

La demande d'aide est à déposer entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 inclus, sur l'espace professionnel du site du service des impôts.

Les justificatifs à joindre à la demande sont les suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées ;
  • l'attestation de l'expert-comptable, tiers de confiance. Le document doit mentionner l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d'affaires pour l'année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
  • le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes ;
  • la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ;
  • la copie de l'acte de vente du fonds de commerce ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise lors de la demande.

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