Qui peut bénéficier de l'aide pour les commerces multi-activités situés en zones rurales ?

L'aide a été instituée par décret le 15 juillet, au profit des commerces multi-activités qui ont subi une interdiction d'accueil ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021, au titre d'au moins une de leurs activités, et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité (1).

Elle est accordée aux entreprises multi-services situées dans les zones rurales, qui sont restées ouvertes pendant la crise sanitaire en raison du fait que leur activité principale a été considérée comme essentielles, mais ont vu leur activité secondaire, beaucoup plus rentable, administrativement fermée. C'est le cas, par exemple, des boulangeries-salons de thé, bars-tabac, fermes-auberges (2).

Les entreprises éligibles doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • la résidence fiscale de l'entreprise se situe en France ;
  • être installées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
  • avoir une activité principale figurant dans la liste prévue en annexe du décret du 20 juillet (1) et avoir au moins une activité secondaire ;
  • avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue, entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
  • ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;
  • avoir subi une perte de chiffre d'affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
  • elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise ;
  • ne pas faire partie d'un groupe.

Bon à savoir :

L'aide aux commerces multi-activités situés en zone rurale vient compléter les mesures de soutien déjà mises en place pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire. Une autre aide destinée aux entreprises ayant repris un fonds de commerce a également été instituée.

Quel est le montant de l'aide aux commerces multi-activités situés en zone rurale ?

Le montant de l'aide sera égale à 80 % des pertes de chiffre d'affaires réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, soit au titre du 1er semestre de l'année 2021.

L'aide est néanmoins plafonnée à 8.000 euros par entreprise.

La perte de chiffre d'affaires est entendue comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période éligible et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence qui est défini comme suit :

  • pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2018, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ramené sur six mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ramené sur six mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur six mois.


Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de l'aide ?

La demande d'aide est à adresser auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI) via une plateforme dématérialisée.

Elle doit être accompagnée de certains justificatifs dont :

  • une attestation sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance qui mentionne :
  • le chiffre d'affaires pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;
  • le chiffre d'affaires de référence ;
  • le numéro professionnel de l'expert-comptable.
  • la copie de la pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise.

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