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Article avocat Harcèlement au travail : comment prévenir & sanctionner ?

Le harcèlement et le pouvoir d’appréciation encadré des juges du fond

Par , Avocat - Modifié le 22-11-2016

Dans un arrêt du 16/6/2015 (1), la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt d’appel du 8/01/2013 au motif « dès lors que la salariée a établi des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, il incombe à la partie défenderesse en l’occurrence l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement »

En l’espèce, la salariée avait produit 3 attestations de personnes de son entourage (sa colocataire, son copain et le frère de la gérante du magasin  en procédure avec l’employeur.
Ces attestations toutes contestées pour leur partialité par l’employeur) ainsi qu’un arrêt maladie.

La Cour d’appel avait jugé qu’au regard des  justifications produites par l’employeur, les faits  de harcèlement n’étaient pas établis.

Sanction de la Cour de cassation qui estime "qu’en se bornant à apprécier la force probante de ces élément de preuve en disant qu’au vu des justifications produites les faits de harcèlements n’étaient pas établis  la Cour a fait peser sur la seule  salariée la charge de la preuve, violant ainsi l’article L1154 du code du travail".

La Cour de cassation va ainsi renvoyer l’affaire devant une Cour d’appel de renvoi qui ne peut faire autre chose que constater que l’employeur n’apporte pas la preuve contraire des faits invoqués "d’une manière très discutables par la salariée" va reconnaître le harcèlement et condamner l’employeur à payer des dommages et intérêts .

Dans cette affaire l’employeur apportait de nombreux éléments pour contrer ce harcèlement "Congés acceptés, mails très courtois, champagne pour l’anniversaire de la salarié" pas suffisants.

Dans un arrêt du 8/06/2016 (2), la Cour de cassation confirme son contrôle sur le strict respect par les juges du fond du régime de la preuve et sur la méthodologie  à suivre :

  • En 1er lieu, le salarié  doit établir des faits faisant présumer  l’existence du harcèlement. 
  • Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas dus au harcèlement . Le juge forme son intime conviction

 

Par Maître Catherine MEYER - ROYERE

Avocat au Barreau de Toulon

 

Sources :

(1) Cour de cassation, chambre sociale, 16/6/2015 n°A 13-27.974

(2) Cour de cassation, chambre sociale, 8/06/2016, n°14-13413

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

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