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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Requalification d'une démission équivoque en prise d’acte de la rupture

Par , Avocat - Modifié le 03-01-2020

Dès lors que le juge constate que les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Un salarié démissionne puis se rétracte 5 jours plus tard en adressant à son employeur une lettre invoquant des griefs à son encontre.

Après avoir saisi le conseil de prud'hommes, la cour d’appel a rejeté sa demande de requalification de sa démission en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il ne rapporte pas la preuve de ses allégations et que sa rétractation dans un court délai ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que sa volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail a été viciée par des pressions extérieures.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation dès lors qu’il est établi qu’une démission, même notifiée sans réserves, peut être ultérieurement remise en cause par le salarié en cas de vice du consentement ou de manquements imputés à l’employeur s’il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission que, à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque. Dans cette dernière hypothèse, le juge doit analyser cette démission en une prise d’acte de la rupture.

Le fait que le salarié se soit rétracté dans un court délai et qu’il ait invoqué des griefs à l’encontre de son employeur caractérisait l’existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque. Celle-ci s’analysait donc en une prise d’acte.

Il appartiendra ensuite à la cour d’appel de renvoi d’analyser les manquements de l’employeur afin de juger si la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’une démission.   

En cas de difficultés, prenez l'attache du cabinet RIGHINI AVOCAT

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Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

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