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Une société radiée du registre du commerce et des sociétés peut-elle être partie a un procès ?

Par , Avocat - Modifié le 25-08-2012
Voilà un problème que l'on rencontre fréquemment en pratique : "je souhaite faire un procès à une société mais je m'aperçois qu'elle est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) suite à une dissolution suivie d'une clôture de sa liquidation ; est-il quand même possible de l'assigner en justice ?". 

Normalement, une telle situation ne devrait pas se produire car la clôture de la liquidation d'une société ne doit en aucun cas être prononcée s'il subsiste des droits et obligations à caractère social (par exemple, si la société a encore des dettes ou des créances, si un bien social n'a pas été vendu ou si des procès sont en cours). Mais, la réalité révèle que des clôtures prématurées sont décidées alors qu'elles n'auraient pas dû l'être. 

Il reste que pour pouvoir être partie à un procès, une société doit avoir la personnalité morale. A défaut, elle ne peut ni introduire une action en justice ni être assignée. Lorsqu'une société est dissoute, elle conserve sa personnalité morale jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation pour les sociétés civiles (article 1844-8, alinéa 3, du Code civil) et jusqu'à la clôture de la liquidation pour les sociétés commerciales (article L. 237, alinéa 2, du Code de commerce).

La jurisprudence, toutefois, et à juste titre, n'applique pas ces textes. Elle décide en effet de façon constante que la société conserve sa personnalité morale, même après la clôture de la liquidation, tant qu'elle a des créances ou des dettes (Par exemple : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 mai 2000, Bull. civ., III, n° 120, page 80 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, N° de pourvoi: 99-21076, consultable sur Légifrance ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010, N° de pourvoi: 09-14671, consultable sur Légifrance). Ainsi, il est parfaitement possible de faire un procès à une société dissoute, dont la clôture de la liquidation a été publiée et qui a été radiée du RCS. De même, cette société peut, si elle est créancière, faire un procès à son débiteur. Deux cas de figure peuvent donc se présenter : la société radiée du RCS est débitrice (A) ; la société radiée du RCS est créancière (B).

A/ La société radiée du RCS est débitrice

Il est hélas fréquent en pratique que la clôture de la liquidation d'une société et par suite la radiation de celle-ci du RCS intervienne alors que certains créanciers sociaux n'ont pas été payés ou que des procès sont en cours. Ainsi, lorsque le créancier souhaite intenter un procès à la société, il s'aperçoit que celle-ci "n'existe plus" pour avoir fait l'objet d'une dissolution suivie d'une clôture de sa liquidation et d'une radiation du RCS. Le créancier peut-il encore faire un procès à la société débitrice ? La réponse est oui. La société ayant encore des dettes, la jurisprudence, n'hésitant pas à violer la loi, à juste titre d'ailleurs, en tire cette conséquence qu'elle conserve sa personnalité morale. Un procès peut donc lui être intenté. La difficulté pratique à laquelle se heurte alors le créancier est la suivante : la société n'a plus aucun représentant légal. En effet, les dirigeants de la société (gérant de la SARL, Directeur général de la société anonyme, Président de la société par actions simplifiée, etc...) perdent leur pouvoir de représentation à compter de la dissolution (par exemple : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-26316, consultable sur Légifrance) et ils sont remplacés par le liquidateur. Ce dernier perd ses pouvoirs à compter de la clôture de la liquidation (Par exemple : Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2000, N° de pourvoi : 97-19021, consultable sur Légifrance ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-24601, consultable sur Légifrance ; Cass . Soc, 13 janvier 2016, N° de pourvoi: 13-24774). Dès lors, à partir de ce dernier événement, la société n'a plus aucun représentant légal.

Or, il faut bien que l'assignation ou la convocation en justice soit remise à quelqu'un. Qui va donc représenter la société radiée au procès ? La jurisprudence résout cette difficulté en permettant à tout intéressé de demander au président du tribunal compétent la désignation d'un "mandataire ad'hoc" chargé de représenter la société devant les tribunaux (Par exemple : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 mai 2000, Bull. civ., III, n° 120, page 80).

Ainsi, le créancier doit commencer par présenter une demande au président de ce tribunal (président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, président du tribunal de grande instance pour les sociétés civiles) aux fins de désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de représenter la société au procès et plus généralement d'achever la procédure de liquidation. Une fois ce mandataire désigné, l'assignation ou la convocation en justice lui sera adressée ès-qualité de mandataire ad'hoc de la société.

B/ La société radiée du RCS est créancière

Si la société radiée du RCS est créancière, elle peut toujours faire un procès à son débiteur. En pratique ce sera souvent un ancien associé qui souhaitera agir. Pour cela, il devra suivre la procédure indiquée précédemment : demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (il peut demander à se faire désigner lui-même mandataire ad'hoc). Le mandataire, une fois désigné, pourra alors intenter un procès au nom de la société qu'il représente.

N.B. Les développements qui précèdent ne concernent ni le cas d'une société unipersonnelle (EURL ou SASU par exemple) dont l'associé unique est une personne morale ni celui d'une société dissoute par suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. 

Avertissement : Les informations contenues dans cet article ne sont livrées qu’à titre purement informatif. Elles ne constituent en aucune façon une consultation ou un conseil. Le lecteur ne doit en aucune circonstance agir ou ne pas agir sur la base des informations disponibles dans cet article sans rechercher le conseil préalable d'un professionnel du droit donné en fonction des circonstances propres à chaque affaire.

Vos Réactions

  • laurentt22 - Visiteur Le 12-09-2013 à 12:50

    Bonjour

    Je me permet une question technique.  

    J'ai été liquidateur d'une société anonyme radiée depuis 5 mois désormais.

    Un ancien collègue (j'étais lors de cette liquidation dans un bâtiment d'entreprise) vient de m'appeler pour me remettre un avis de passage de la Poste.  Il s'agit d'un recommandé adressé à moi même avec la précision "liquidateur de ladite société radiée", à l'adresse de l'ancien siège social de ladite société

    Sans ce collègue, je n'aurai  bien entendu jamais reçu cet avis de passage vu que personnellement je n'y ai pas d'adresse ...

    Ma question:  Dois je aller recherhcer le courrier correspondant à ce recommandé, et dans l'affirmative, la Poste pourra t-elle me le délivrer (sachant que je ne suis plus liquidateur de cette société, qui au demeurant n'existe plus.    Cela fait 2 questions d'ailleurs ...
     Je précise ne pas savoir de quoi il retourne dans ce courrier       
  • lebradeur - Visiteur Le 24-06-2014 à 14:13

    Article bien intéressant.
    Pour mon compte, j'étais en litige avec une employée, et avait lancé la procédure de dissolution de l'entreprise.
    Tant mon avocat que le défenseur de la salariée ont considéré que la société ne paierait rien si procès au conseil de prud'homme. Ils pensaient que ce serait une sorte de caisse de solidarité qui le ferait (je simplifie, bien sûr), et le conseil de la salarié envisageait donc de laisser tomber (en fait on est parti sur une transaction, mais c'est un détail)
    Je vois que la procédure existait, mais pour les tenaces seulement. Heureusement.

  • cali9583400 - Visiteur Le 10-09-2014 à 20:35

    Bonjour, Merci pour cet article intéressant.

    Une petite question cependant, est-ce valable si la Société a été radiée depuis plus d'un an?

    Par ailleurs, si la Société est radiée depuis plus d'un an, comment faisons nous pour faire exécuter la décision ainsi rendue? (en l'occurence décision Conseil prud'hommes).

    Merci beaucoup.
  • argo92 - Visiteur Le 18-03-2016 à 17:32

    bonjour, 

    Ma question est légèrement différente de ce que traite l'article mais j'aimerais avoir des précisions sur un dossier.

    Nous avons un dossier aux prud'hommes pour lequel nous avons fait une assignation à une sarl. Le recommandé ayant été retourné, nous avons procédé par voie d'huissier. Or, notre affaire a été radiée du rôle car l'huissier nous avait indiqué qu'à l'adresse (qui figure sur l'extrait KBIS donc juridiquement valable) où nous avons assigné, il n'y avait personne. 

    Ma question est donc la suivante : comment faire pour avoir un interlocuteur à notre litige (alors que la société n'est pas dissoute) ?

    Faut-il passer par la provocation d'une liquidation ce qui entrainerait la nomination d'un mandataire ad hoc, ou faut-il passer éventuellement par le Parquet? Autre ?

    Merci d'avance pour vos éclaircissements.  
  • Marcscand - Visiteur Le 06-04-2017 à 19:01

    C'est extrêmement clair et précis. Merci pour ces précieuses informations.
  • jean pierre plate - Visiteur Le 07-04-2017 à 00:36

    Cet article devrait être revu.
    Malgré le titre, on parle ici exclusivement de droit du travail (dettes sociales) (?) et dans une situation idéale.
    La suite de l'article confirme qu'on parle de problèmes salariaux, et non d'une personne qui aurait un litige avec une société fermante hors d'un contexte de travail. Ou alors ce n'est pas très clair...
  • karlT2012 - Visiteur Le 06-06-2017 à 10:50

    Bonjour un employeur peut il fermer sa société pendant un procés prudhommal?. J'ai gagner au prud'homme mais celuis ci à fait appel,malgrés qu'il est fermé sa société pendant le procés merci pour vos réponses cordialement karl.
  • spartacus42 - Visiteur Le 11-07-2018 à 10:37

    Bonjour,
    La société radiée du RCS est débitrice,
    un mandataire est désigné, la société radiée est condamnée.
    Qui paye ?
    Cordialement.
    Alain Subirats
  • Nicolas74 - Visiteur Le 07-11-2018 à 17:33

    Bonjour,
    Ma société a été liquidée en mail, un mandataire a été désigné.
    Je souhaite engager une procédure contre un fournisseur mais si je le fais maintenant, c'est le liquidateur qui va gérer la procédure, ce que je ne veux pas.
    Est ce que je peux engager une procédure après la cloture définitive de la liquidation ?

    Merci 
  • cocodichanel - Visiteur Le 22-06-2019 à 13:51

    j'ai entre mes mains le rapport du liquidateur de mon commerce. il a demandé la liquidation auprès du Tribunal tout récemment. je m'aperçois qu'il n'a pas récupéré un crédit de TVA. Puis-je le récupére après la procédure de liquidation ?

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