ACTUALITÉ Maîtriser les règles relatives aux Conventions Collectives et Accords Collectifs

Procédure de dépôt des accords collectifs


Par Mickaël Felix , Juriste - Modifié le 27-11-2018

Procédure de dépôt des accords collectifs

Vous venez de signer un accord collectif ? Pour qu'il soit valable, il doit faire l'objet d'une procédure de dépôt spécifique. Depuis le 28 mars 2018, une plateforme de téléprocédure du ministère du travail a été mise en place, dans le but de simplifier ce dépôt et de permettre l'accès des accords au plus grand nombre. Un décret du 25 mai 2018 en a précisé les modalités. Voici comment déposer de façon simple et sécurisée un accord collectif !

Une procédure dématérialisée

Antérieurement, il convenait de déposer l'accord collectif (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) auprès de la Direction régionale, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour qu'il soit valable. 

Le Décret du 15 mai 2018 (1), relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs vient faciliter cette étape. A cet effet, les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 sont enregistrés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (2).

Le Gouvernemen...

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