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Article avocat Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur

Les principales mesures sociales du projet de loi MACRON

Par , Avocat - Modifié le 23-02-2015

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dit loi " Macron ") est débattu au parlement. Outre les dispositions médiatiques relatives au travail le dimanche, le projet comprend de nombreuses mesures sociales.

Travail le dimanche

Le projet de loi créé la notion de 4 zones spécifiques avec des régimes distincts : ZTI (zone de tourisme international), ZT (zones touristiques), ZC (zones commerciales) et commerces des gares permettant la mise en place de travail le dimanche.

Le législateur privilégie la mise en place d'accord collectif obligatoire (de branche, d'entreprise, d'établissement.

Cet accord fixerait :

  • les contreparties (en particulier salariales) accordées aux salariés ;
  • les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
  • les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés concernés ;
  • les conditions dans lesquelles l'employeur prendrait en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés concernés.

A défaut d'accord collectif conclu, le projet prévoir la possibilité de recourir à l'autorisation du préfet selon les mêmes conditions que celles en vigueur aujourd'hui, c'est-à-dire lorsqu'il est établi que la fermeture dominicale serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement (c. trav. art. L3132-20).

Licenciement économique

Le projet de loi procède à des ajustements après la loi pour la sécurisation de l'emploi (loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16). Il allège l'obligation de reclassement à l'étranger et réaffirme la possibilité de modifier le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements par le document unilatéral.

Conseil de prud'hommes

Le projet de loi réforme la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes. Les règlements amiables des conflits entre employeurs et salariés seraient favorisés. En cas d'échec de la conciliation, deux voies procédurales seraient ouvertes.

Épargne salariale

Le projet de loi modifie certaines mesures relatives à l'épargne salariale. Il prévoit notamment d'assujettir le premier accord de participation ou d'intéressement conclu au sein des entreprises de moins de 50 salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % au lieu de 20 % comme actuellement.

Institutions représentatives du personnel

Les employeurs devraient informer les organisations syndicales impliquées des résultats des élections du CE et des DP. Les consultations obligatoires seraient inscrites de plein droit à l'ordre du jour du CHSCT par le président ou le secrétaire. Les peines d'emprisonnement applicables en cas d'entrave au fonctionnement des représentants du personnel seraient remplacées par des amendes d'un montant dissuasif.

Concurrence déloyale et travail illégal

La lutte contre la fraude au détachement transnational de salarié serait renforcée par une augmentation des amendes administratives. Un dispositif permettant de mettre tout de suite fin aux faits les plus graves commis par un employeur établi à l'étranger et qui a détaché des salariés en France serait mis en place.

Par Me Aurélien ASCHER
Avocat à la Cour
Tel: 0173792422
Email: aa@ascher-avocat.com
www.ascher-avocat.com

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Maître Aurélien Ascher

Maître Aurélien Ascher

Avocat au Barreau de PARIS

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