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Droit de la fonction publique : indemnisation en cas d'éviction illégale

Par , Avocat - Modifié le 25-02-2014

Par un arrêt du 6 décembre 2013, requête n° 365155, le Conseil d'Etat a rappelé les règles relatives à l'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires victimes d'une décision illégale d'éviction.

Il en ressort que le droit à réparation des fonctionnaires illégalement évincés du service s'apprécie au regard des chances sérieuses qu'ils avaient de continuer à percevoir leur traitement et les primes non liées à l'exercice effectif du service, postérieurement à la décision d'éviction illégale.

Le Conseil d'Etat rappelle ainsi que : « un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ».

Il précise ensuite le droit à indemnisation sentence selon : « les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ».

L'évaluation de l'indemnité doit donc que se faire en fonction de : « la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ».

Au regard des jurisprudences en vigueur, votre avocat distinguera les primes et indemnités susceptibles d'entrer dans le calcul de l'indemnisation.

Par ailleurs, il est remarquable une jurisprudence constante implique de déduire du droit à indemnisation l'ensemble des revenus perçus par le fonctionnaire au cours de la période d'éviction illégale, quels que soient leur nature.

Enfin, l'administration a toujours l'obligation de procéder à la reconstitution de la carrière telle qu'elle se serait déroulée depuis l'éviction illégale, et ce en rétablissant rétroactivement le fonctionnaire dans ses droits.

Par Me Ledoux

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Vos Réactions

  • Mahebanne - Membre Le 04-11-2017 à 18:16

    Pour un agent public d'une Chambre de Métiers, le statut ne prévoit pas la suite à donner quand La Cour d'Appel annule un licenciement (suppréssion de poste) pour vice de forme.
    La réintégration demandée, la Chambre propose un poste situé à 100 Km de l'ancien. Refus de l'agent qui par conséquent ne souhaite plus sa réintégration.  
    Après 6 mois sans nouvelles, ni indemnisations, la Chambre licencie l'agent, sans indemnité de rupture (pas d'indemnité de préavis)!
     

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