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Article avocat Promesse d'embauche : comment accepter ou rompre & modèles de lettres

Promesse d'embauche non respectée : quelles conséquences

Par , Avocat - Modifié le 11-09-2020
Une promesse d’embauche a-elle la même valeur qu’un contrat de travail ? Et que se passe-t-il si l’employeur renonce par la suite à l’embauche, laissant le salarié sur le carreau ? De même, que se passe-t-il si c’est le salarié qui se désiste après avoir accepté ?

La promesse unilatérale de contrat par l’employeur

L’employeur est lié par sa promesse, si la lettre d’embauche comprend tous les éléments constitutifs d’un contrat. Ces éléments sont le poste proposé et son salaire, la date d’entrée en fonction, le lieu de travail. Et le salarié dispose d’un droit d’opter pour la conclusion de ce contrat sous un délai précis.

Si l’employeur rompt le contrat avant le début exécution, en raison d’une réorganisation interne, ou au motif par exemple de difficultés économiques survenues par suite …etc, cela peut poser problème. En effet, cette volte face de l’employeur est problématique si le salarié a démissionné et a quitté son emploi.

La rétractation équivaut à un licenciement

De jurisprudence constante, la rétractation d’une promesse unilatérale de contrat équivaut à un licenciement. C’est à dire au paiement d’un préavis. Mais aussi à des dommages et intérêts éventuels devant le Conseil de prud’hommes, si le salarié démontre u préjudice effectif. Evidemment, s’il a retrouvé un emploi rapidement et qu’i n’a pas de charges de famille, ce sera plus difficile.

Si le salarié se désiste

Cette situation peut entraîner un dommage certain à l’employeur. En effet, s’il s’agit d’un poste spécifique, très technique ou bien essentiel pour l’activité de l’entreprise, un désistement entraîne des dommages outre le coût et le temps d’une nouvelles procédure de recrutement.

Evidemment, ce ne sera pas le cas pour un emploi peu qualifié.

Mais l’employeur a, tout autant que le salarié dans le cas précédent, la possibilité d’engager une action devant le Conseil de prud’hommes contre ce salarié. En effet, le salarié qui ne respecte pas le contrat signé pourra se voir condamné à payeur des dommages et intérêts.


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Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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