Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI), sous ses deux formes de réduction d’IR pour investissement forestier et pour cotisations versées sur un contrat d’assurance contre les risques forestiers (« DEFI-Acquisition » ; CGI, art. 199 decies H) et de crédit d’IR pour travaux forestiers et pour rémunérations de contrat de gestion forestière (« DEFI-Travaux » ; CGI, art. 200 quindecies) devait prendre fin au 31 décembre 2022.
L’article 10 de la loi de finances pour 2023 proroge l’avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2025, tout en l’aménageant pour le rendre plus attractif : il offre, pour les opérations forestières effectuées dès le 1er janvier 2023, un dispositif fiscal unique sous la forme d’un crédit d’impôt applicable quel que soit le type d’investissement forestier (CGI, art. 199 decies H abrogé ; art. 200 quindecies modifié).
Assouplissements accompagnant le nouveau crédit d’impôt
L’article 200 quindecies du CGI, réécrit par l’article 10 de la loi de finances, regroupe désormais l’ensemble des opérations forestières éligibles à l’avantage fiscal.
A une exception près, l’avantage fiscal bénéficie aux mêmes investissements forestiers qu’auparavant : acquisition de bois et terrains à boiser ; souscription ou acquisition de parts de groupements forestiers (GF) ; souscription au capital de sociétés d’épargne forestière (SEF) ; dépenses de travaux forestiers payées par le propriétaire forestier ou par un GF ou une SEF dont le contribuable est membre ; cotisations d’assurance-forêt versées par le contribuable, ou le GF ou la SEF. Seules les rémunérations versées dans le cadre de contrats de gestion de forêts (pour lesquelles le dispositif n’est pas reconduit) ne sont plus concernées.
Le nouveau crédit d’impôt s’applique, globalement dans les mêmes conditions que les avantages précédemment prévus. Trois assouplissements sont cependant apportés :
- concernant les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser : aucune condition de superficie de l’unité de gestion avant acquisition n’est requise, la seule condition étant désormais que la superficie de la parcelle obtenue après acquisition soit comprise entre 4 et 25 hectares (au lieu d’être limitée à 4 hectares maximum).
Remarque : selon les travaux parlementaires, le seuil minimal après acquisition (4 hectares) correspond au seuil de rentabilité des parcelles forestières et est destiné à inciter au regroupement des petites parcelles ; tandis que le seuil maximal (25 hectares) représente la surface au-delà de laquelle un document de gestion durable devient obligatoire ;
- concernant les dépenses de travaux forestiers : le crédit d’impôt n’est plus subordonné à une condition de surface de 10 hectares, de façon à inclure les dépenses de travaux effectuées par des propriétaires de petites surfaces ou de parcelles segmentées. Ainsi, le dispositif concerne désormais toutes les dépenses de travaux forestiers effectuées directement par le contribuable dans une propriété présentant l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, ou indirectement via un groupement forestier ou une société d'épargne forestière ou un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, dès lors que sont respectés l’engagement de conservation de la propriété (ou des parts et des parcelles) et la condition de plantation réglementaire (CGI, art. 200 quindecies, II, 4° et 5°) ;
- concernant les dépenses de cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’assurance : le dispositif qui s'appliquait aux contrats couvrant le risque tempête s’étend désormais à ceux couvrant le risque incendie (CGI, art. 200 quindecies, II, 6°).
Majoration des taux et plafonds
Pour les acquisitions de terrains comme pour les travaux forestiers, le taux de droit commun de l’avantage fiscal passe de 18 % à 25 % (CGI, art. 200 quindecies, VI). Il reste de 76 % pour les dépenses de cotisations d’assurance éligibles.
Le plafond annuel des dépenses prises en compte pour les acquisitions de terrains est relevé et aligné sur celui applicable aux cotisations d’assurance ou aux dépenses de travaux : 6 250 ¤ pour une personne seule ou 12 500 ¤ pour un couple (au lieu de 5 700 et 11 400 ¤ respectivement) (CGI, art. 200 quindecies IV, A).
Concernant les dépenses de cotisations d’assurance éligibles, le plafond de dépenses par hectare assuré est porté de 6 ¤ à 15 ¤ (CGI, art. 200 quindecies IV, C). Ces dépenses sont globalement retenues dans la limite de 6 250 ¤ ou de 12 500 ¤ selon la situation familiale.
Enfin, le nouveau dispositif prévoit que les aides publiques reçues au titre des investissements forestiers éligibles au crédit d’impôt (acquisitions ou souscriptions de parts, travaux et cotisations d’assurance) sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt (CGI, art. 200 quindecies, V).
L. fin. 2023 n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 10 : JO, 31 déc.
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