Données personnelles des salariés: l’employeur doit-il les traiter loyalement dans son système de traitement automatisé ? cas Air France soc. 13/6/2018 n° 16.25.301, L 1222-4 du code du travail
Quels principes sur la protection des données personnel...
Données personnelles des salariés: l’employeur doit-il les traiter loyalement dans son système de traitement automatisé ? cas Air France soc. 13/6/2018 n° 16.25.301, L 1222-4 du code du travail
Quels principes sur la protection des données personnelles des salariés ?
- aucune donnée personnelle ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié L1223-4
- tout système de traitement automatisé non déclaré à la CNIl, détourné de sa finalité, déloyal est illicite
- si il est illicite, pas opposable au salarié
- pas besoin de réitérer l’information à chaque collecte, l’information unique est acceptée par la cour de justice des communautés
Quoi de neuf chez Air France ?
Le cas d’espèce: l’outil informatique main courante des vols pour les gestion des plannings des pilotes, exploitation de la flotte, validé par la CNIL, contesté par les syndicats
Les juges disent que:
- l’employeur est seul juge de la pertinence de la source de l’information si elle est utile, justifie le recueil de données
- l’information globale d’un groupe de salariés à la place d’une information individuelle est conforme à l’exigence de loyauté dès lors que les salariés concernés ont accès à l’info. et le droit de la rectifier, voir arrêt CJCE 2011, 5/5 C-543-9
- la mention des arrêts de travail sans indication du motif de l’absence, maladies ou grèves, n’est pas prohibée par l’art. 8 de la loi informatique et liberté (données sensibles comme la santé, l’appartenance syndicale) voir arrêts CJCE du 6/11/2003 C101/01, conseil d’état du 19/7/2010 n°334014
Le contrôle du traitement des données personnelles est-il assoupli ? oui compte tenu du droit à l’erreur : en l’espèce l’employeur a reconnu des erreurs isolées, les grève et arrêts de travail pour maladie de certains salariés.
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, il vous conseille, vous assiste Christine Dubedout, avocat
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