Données personnelles des salariés: l’employeur doit-il les traiter loyalement dans son système de traitement automatisé ? cas Air France soc. 13/6/2018 n° 16.25.301, L 1222-4 du code du travail
Quels principes sur la protection des données personnelles des salariés ?
- aucune donnée personnelle ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié L1223-4
- tout système de traitement automatisé non déclaré à la CNIl, détourné de sa finalité, déloyal est illicite
- si il est illicite, pas opposable au salarié
- pas besoin de réitérer l’information à chaque collecte, l’information unique est acceptée par la cour de justice des communautés
Quoi de neuf chez Air France ?
Le cas d’espèce: l’outil informatique main courante des vols pour les gestion des plannings des pilotes, exploitation de la flotte, validé par la CNIL, contesté par les syndicats
Les juges disent que:
- l’employeur est seul juge de la pertinence de la source de l’information si elle est utile, justifie le recueil de données
- l’information globale d’un groupe de salariés à la place d’une information individuelle est conforme à l’exigence de loyauté dès lors que les salariés concernés ont accès à l’info. et le droit de la rectifier, voir arrêt CJCE 2011, 5/5 C-543-9
- la mention des arrêts de travail sans indication du motif de l’absence, maladies ou grèves, n’est pas prohibée par l’art. 8 de la loi informatique et liberté (données sensibles comme la santé, l’appartenance syndicale) voir arrêts CJCE du 6/11/2003 C101/01, conseil d’état du 19/7/2010 n°334014
Le contrôle du traitement des données personnelles est-il assoupli ? oui compte tenu du droit à l’erreur : en l’espèce l’employeur a reconnu des erreurs isolées, les grève et arrêts de travail pour maladie de certains salariés.
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, il vous conseille, vous assiste Christine Dubedout, avocat
Commenter cet article