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Article avocat Protocole d'accord préélectoral

Egalité de traitement et dénonciation d'un accord collectif

Par , Avocat - Modifié le 11-07-2013
Lorsque qu'une convention ou un accord collectif est dénoncé par l'employeur, les dispositions de ce dernier produisent des effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord, ou à défaut, durant un an au terme d'un délai de préavis de trois mois (soit quinze mois au total).

Si au terme de ce délai de 15 mois, aucun accord se substituant à l'accord dénoncé n'a été conclu au sein de l'entreprise, seuls les salariés engagés avant la dénonciation conservent le bénéfice des avantages individuels acquis.

Il a été jugé de façon ancienne et constante que les salariés embauchés au cours de la survie provisoire et au delà ne peuvent pas en revanche revendiquer le bénéfice de ces AIA et qu'ils ne sont pas fondé à invoquer une inégalité de traitement de ce fait (Cass. soc. 24 septembre 2008).

En l'espèce, afin de pallier à cette différence de traitement, un employeur avait pris la décision, par voie d'un engagement unilatéral, d'accorder aux salariés engagés postérieurement à la dénonciation, le bénéfice d'une prime équivalente à celle perçue par les "anciens" salariés au titre du maintien des avantages individuels acquis. Il s'agissait en l'espèce d'une prime de 13ème mois.

Les salariés présents avant la dénonciation ont alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le cumul de leur prime de 13ème mois acquise par le jeu de la dénonciation puis de la prime équivalente issue de l'engagement unilatéral de l'employeur en se fondant sur le principe de l'égalité de traitement

Par un arrêt de la Chambre sociale du 24 avril 2013 (Cass. soc. n°12-10196), la Haute juridiction a débouté les salariés de leurs demandes en rappelant que : "le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, les salariés engagés postérieurement à la dénonciation d'un accord collectif d'avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l'accord (...)".

Rien n'interdit donc à l'employeur de rétablir l'égalité de traitement entre les salariés engagés antérieurement et ceux déjà présents au moment de la dénonciation d'un accord collectif par l'instauration d'un engagement unilatéral.

Le juge du fond devra s'assurer en revanche du  caractère identique des avantages accordés aux salariés engagés au titre de l'engagement unilatéral par comparaison aux avantages individuels acquis.

Par Me Clément Benaim






 


 

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Maître Clément Benaim

Maître Clément  Benaim

Avocat au Barreau de MARSEILLE

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