Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué Syndical (DS) » Les attributions du DS » Protocole d'accord préélectoral » Actualités

Article avocat Protocole d'accord préélectoral

Des indemnités conventionnelles toujours différentes selon le motif de licenciement

Par , Avocat - Modifié le 19-07-2013

La loi du 25 juin 2008 a mis un terme aux différences d’indemnités de licenciement selon le motif avancé par l’employeur (le licenciement économique était avant mieux indemnisé). La question se posait de savoir s’il en était désormais de même pour les indemnités de licenciements conventionnelles. La réponse est non. Une différence de traitement peut exister selon la convention ou l’accord collectif.

Dans les deux arrêts du 3 juillet 2013 (Cass. Soc. 03.07.2013 : n°12-13612 et 12-17872), deux salariées avaient été licenciées pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle en 2009, alors qu’elles avaient été embauchées respectivement en 1975 et 1976.

L’accord collectif de 1975 applicable dans l’entreprise prévoyait une indemnité conventionnelle de licenciement économique plus importante que pour un autre motif de licenciement. Les salariés entendaient s’en prévaloir, en application de la loi de 2008 et de son décret du 18 juillet 2008 : l’uniformité d’indemnités de licenciement.

Les deux salariées faisaient valoir qu’il n’y avait plus de différence, s'agissant du mode de calcul de l'indemnité de licenciement, entre le licenciement pour motif économique et celui prononcé pour une autre cause.

Elles voulaient profiter de l’indemnité la plus importante, c'est-à-dire l’indemnité de licenciement.

Les juges du fond leur ont donné raison.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux a été cassé, dans les deux espèces.

La Cour de Cassation considère elle que la Cour d’Appel de Bordeaux a fait un amalgame entre le régime de l’indemnité légale de licenciement, modifié par la loi du 25 juin 2008 et le régime de l’indemnité conventionnelle de licenciement, qui lui est resté inchangé.

Ainsi, l’indemnité de licenciement prévue par l'accord d'entreprise de 1975 applicable aux deux salariées ne devait continuer de bénéficier qu'aux salariés licenciés pour motif économique.

Il n’y a pas d’application du décret du 18 juillet 2008 qui vient lisser le régime de l’indemnité légale de licenciement quel que soit son motif, économique ou personnel.

Pour la Cour de Cassation, les dispositions du décret du 18 juillet 2008  n'ont eu pour effet que de garantir au salarié licencié pour motif personnel une indemnité légale et minimale de licenciement égale à celle versée en cas de licenciement économique.

C’est ainsi qu’il faut retenir qu’une convention ou un accord collectif peut prévoir des indemnités conventionnelles différentes selon le motif de licenciement.

Le salarié licencié pour un motif autre qu'économique ne peut pas revendiquer le bénéfice de l'indemnité de licenciement économique, si celle-ci est plus favorable.

Par Me Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources : Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-13612 et 12-17872

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Virginie Langlet

Maître Virginie Langlet

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés