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Article avocat Protocole d'accord préélectoral

Forfait jours de branche : les caves se rebiffent

Par , Avocat - Modifié le 21-10-2013

La branche des caves coopératives vinicoles vient de conclure un avenant créant un forfait jours de 218 jours (+10 jours par accord avec le salarié concerné, avec une majoration de 25%). Il est actuellement soumis à la procédure d'extension.

Rémunération minimale : Le salaire de base d'un salarié régi par un forfait en jours doit être au moins égal au SMG (salaire minimum garanti) de sa catégorie, majoré de 10 %.

Suivi : Le nombre de jours travaillés et les prises de repos sont suivis au moyen d'un système déclaratif, permettant un enregistrement mensuel, sur la base d'un formulaire trimestriel, mis à la disposition du salarié et rempli par ce dernier.

Décompte : Le décompte des jours de travail et de repos est établi, par écrit, de façon contradictoire et signé par le salarié et l'employeur (ou le supérieur hiérarchique).

Prise des jours : Les dates de prise des jours ou demi-journées de repos doivent être proposées par le salarié au moins sept jours avant la date souhaitée.

Par Me Godey

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Maître Thomas Godey

Maître Thomas Godey

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Protection Sociale

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